ACCORD D'ENTREPRISE METTANT EN PLACE LE TEMPS DE TRAVAIL ANNUALISE
ENTRE
L’Association CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L’AUTHRE représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de membre du bureau collégial – commission Ressources Humaines,
ET
La membre de la délégation du personnel du CSE :
XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire élue.
PREAMBULE
La durée de travail d’un salarié peut être fixe chaque semaine ou chaque mois ou varier selon les variations de la charge de travail. Si ces variations peuvent être définies à l’avance, alors l’employeur peut proposer aux salariés d’instituer dans son contrat de travail une forme d’aménagement du temps de travail. La convention collective prévoit depuis le 1er janvier 2014 un dispositif unique d’aménagement du temps de travail qui s’est substitué aux dispositions conventionnelles antérieures.
Ainsi, selon les semaines, la durée de travail du salarié peut aller de 0 à 48 heures de travail. L’obligation de respecter les durées maximales hebdomadaires de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives et de 48 heures par semaine
Selon l’article 1.3.3 du chapitre IV de la convention collective nationale, tous les salariés en CDI peuvent se voir proposer un aménagement de leur temps de travail sur l’année peu importe l’emploi repère de rattachement. Toutefois, s’agissant des CDD, ne sont concernés que les contrats de remplacement ou liés à la politique d’emploi ou à la formation professionnelle.
Objet de l’accord A l’issue de la négociation, les parties sont convenues de définir les éléments suivants :
Permettre le recours à l’aménagement pour les salariés en CDD accroissement temporaire d’activité (la convention collective nationale ne permettant pas le recours à l’aménagement pour ce CDD)
Prévoir une période de référence inférieure à 12 mois (la convention collective nationale ne prévoyant qu’une période de référence de 12 mois).
Champs d’application L'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année résultant des dispositions issues de la Convention Collective Nationale de branche des Centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social (associations) s'appliqueront au sein de l’Association aux salariés à temps complet et aux salariés à temps partiel, qu'ils soient engagés :
Sous contrat de travail à durée indéterminée ;
Sous contrat de travail à durée déterminée conclu soit dans le cas d'un remplacement d'un salarié soit au titre des dispositions légales liées à la politique de l'emploi ou à la formation professionnelle (Contrat unique d'insertion-Contrat Accompagnement dans l'Emploi, Contrat Adulte Relais, Contrat d'Insertion dans la Vie Sociale...) ;
Sous contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cas de surcroît d’activité quelque soit la durée du contrat
En référence à la convention collective et à L’article L3121-44 du Code du travail
La période de référence ne peut excéder un an ; Précision pour un salarié en CDD, si la durée du contrat est inférieure à la période de référence de 12 mois, la période de référence est égale à la durée de son contrat de travail. Pour un salarié en CDI l’année sera déterminée du 1er janvier au 31 décembre
Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail : 7 jours
Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence : selon modalité légale et conventionnelle
MODIFICATION DU PLANNING
L’employeur conserve la possibilité de modifier les horaires ou la durée de travail dans certains cas limitativement prévus par la convention collective
DISPOSITIONS GENERALES
Durée, révision, dénonciation
Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 14/10/2025 pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre remise en main propre contre décharge ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires.
Au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l’échéance du préavis.
Clause de suivi
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
DEPOT et publicité Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes d’Aurillac en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Pour l’association Centre Social Intercommunal de la Vallée de l’Authre,
La membre du bureau collégial, La directrice, La membre titulaire du CSE Pour la commission RH
