PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Entre les soussignés
Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT) dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100) – Domaine Scientifique de la Doua – 25, avenue des Arts, immatriculé sous le Siret N°775 686 967 00024, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
XXX en sa qualité de
délégué syndical CFE-CGC au sens de l'Article L 2143-3 du Code du Travail,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction du CETIAT et la délégation syndicale CFE-CGC se sont rencontrées les 24 novembre et les 3 et 10 décembre 2025.
Étaient présents pour la Direction :
XXX– Directrice des Ressources Humaines XXX – Directeur Général
Étaient présents pour la délégation syndicale CFE-CGC :
XXX – Délégué syndical CFE-CGC XXX (absent le 3 décembre 2025) XXX (absent le 10 décembre 2025) XXX
En préambule des discussions, la direction a présenté et commenté des indicateurs portant sur les effectifs, la qualité de vie et des conditions de travail, l’évolution des rémunérations au titre de l’année 2025.
Cette négociation annuelle s’inscrit dans un contexte économique et financier difficile liée à la baisse de la collecte de la taxe fiscale affectée et à la baisse des prestations. A l’issue des échanges,
un accord a été trouvé entre la Direction et le Délégué Syndical CFE-CGC, actant les dispositions suivantes :
Durée effective et organisation du temps de travail
Ce thème étant couvert par l'accord en cours sur l'organisation et la durée du travail au CETIAT, il est convenu de ne pas renégocier l’accord existant dans le cadre de la NAO.
Intéressement, participation et épargne salariale
L'accord d'intéressement en cours, signé le 14 juin 2022 a été reconduit en juin 2025 pour une durée de 3 ans.
Un avenant de refonte du PEE a été signé en octobre 2021. Un PERECO a été ouvert et un accord a été signé en octobre 2021.
Salaires effectifs
Augmentation des salaires de base
Le secteur CVC (chauffage ventilation climatisation) traverse une crise économique majeure. La collecte de la taxe fiscale affectée a subi une forte baisse en 2024 et se stabilise en 2025. Les activités de formation et d’études de décarbonation des procédés sont en baisse notable en 2025.
Pour autant, la Direction souhaite faire évoluer les salaires pour valoriser l’investissement des collaborateurs. Ainsi, sur proposition de la Direction, une
augmentation générale des salaires de base de 1% au 1er janvier 2026 sera appliquée. De plus, une enveloppe de 0,7% de la masse salariale de base sera dédiée aux augmentations individuelles.
Le délégué syndical CFE-CGC considère cette proposition comme satisfaisante en cette période de crise.
Augmentation du montant de la prime de découche
La prime de découche n’a pas été revalorisée depuis plusieurs années, la direction acte l’augmentation du montant de cette prime de 44€ à
48€.
Extension de la prime de découche aux cadres
La prime de découche sera déclenchée pour les cadres en déplacement de 4 nuitées et plus dès le 1er janvier 2026. Elle concerne uniquement les déplacements dans le cadre de prestations privées.
Monétisation des jours de RTT
A la demande du délégué syndical, et en application de l’article 8 de la loi de finances pour 2025, les salariés qui le souhaitent auront la possibilité de demander le
paiement de jours de RTT non pris sur l’année 2026, dans la limite de deux jours.
En décembre 2026, les salariés n’ayant pas utilisé la totalité de leurs jours de RTT auront le choix entre : les déposer sur leur CET ou les monétiser. Dans le 2ème cas, ils seront payés sur la paie de janvier 2027.
Mobilité
Forfait mobilité durable
Dans le cadre de notre démarche de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) engagée en 2024 (charte d’engagement RSE délivrée par l’UIMM) de favoriser les modes de transport respectueux de l’environnement, le Forfait Mobilité Durable (FMD) a été mis en place en 2025.
Le délégué syndical CFE-CGC demande une augmentation du montant mensuel du forfait de 10€ à 25€.
La Direction accepte d’augmenter cette valeur à
15€ nets mensuel par salarié utilisant principalement un mode de déplacement dit « doux ».
Pour rappel, les modalités d’attribution du forfait mobilité durable sont fixées par accord collectif.
Prise en charge des abonnements aux transports en commun
A la demande du délégué syndical CFE-CGC, la Direction acte la
prise en charge des abonnements aux transport en commun à hauteur de 75% au lieu de 50% actuellement.
Le CETIAT n’a pas retenu la demande du Délégué syndical d’augmenter la « prime carburant » de 5,34€ à 20€. Cette disposition étant à l’encontre de la démarche éco-responsable que nous souhaitons développer dans le cadre, notamment, de notre politique RSE.
Restauration
La Direction s’engage à
maintenir le pourcentage de prise en charge employeur des repas dans les restaurants INSA, Université Lyon 1 et Pollen pour l’année en cas de hausse des tarifs.
La Direction ne retient pas la proposition de la délégation syndicale de mettre en place des tickets-restaurant, avec la même prise en charge qu’actuellement, et cela pour tous les salariés. Cette proposition représente un coût supplémentaire d’environ 130 000€ à la charge du CETIAT.
Abondement chèques vacances
La Direction maintient
l’abondement à hauteur de 25 % sur le reste à charge salarié après participation du CSE sur les chèques vacances, mis en place lors de la NAO de 2024.
Qualité de vie et des conditions de travail
La Direction accède aux demandes du Délégué Syndical CFE-CGC liées à l’amélioration des conditions de travail, à savoir :
Renouvellement des téléphones et matériels informatiques obsolètes,
Renouvellement des vêtements d’entreprise (polaires et polos CETIAT),
Dès l’inauguration de la nouvelle salle de pause, la Direction s’engage à mettre à disposition des corbeilles de fruits régulièrement.
Position du délégué syndical CFE-CGC
Extrait de la position du délégué syndical CFE-CGC :
L’évolution au fil des réunions de NAO des propositions de la Direction, qui a fait passer sa proposition initiale d’une augmentation globale sous condition de 2 % (hors ancienneté) à 1.7 % sans condition, est perçue comme positive, car « un tien vaut mieux que deux tu l’auras ».
En final, l’augmentation de la masse salariale de 1.7 % (à laquelle il faut rajouter 0.15 % liée à l’ancienneté), répartie entre AG à 1 % dès janvier 2026 et AI à 0.7 % peut être considérée comme satisfaisante en cette période de crise.
Il est clair que, compte-tenu des résultats catastrophiques, réalisés en 2025 et probables en 2026, le CETIAT ne peut que difficilement aller au-delà de cet effort. D’autre part les « mesures périphériques », notamment sur la monétisation des RTT, la prise en charge à 75 % des abonnements aux transports en commun, etc., vont dans le sens d’une amélioration significative du pouvoir d’achat des salariés, et sont à saluer. Néanmoins,
ce qui ne reste pas acceptable, c’est l’absence récurrente, depuis de trop nombreuses années, de réaction de la Direction face aux dégradations, d’une part de l’équilibre financier du CETIAT, et d’autre de la motivation des personnels.
Il ne suffit pas de baisser les charges jusqu’à ce que le CETIAT soit « à l’os » :
il faut penser aussi à augmenter les revenus.
Et dans l’équilibre entre revenus et charges, la Direction a fait preuve jusqu’à présent d’une grande timidité, voire d’une passivité inquiétante, dans l’augmentation des produits, notamment dans le domaine des études (où les résultats à novembre 2025 se trainent à 84 % de l’objectif révisé), point fort du CETIAT.
Compte-tenu de tous ces éléments, le délégué syndical CFE-CGC se prononce pour PV d’accord.
Entrée en vigueur
Les dispositions de ce procès-verbal d’accord s’appliqueront à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2026.
Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du Code du Travail, d’un dépôt :
à la D.R.I.E.E.T.S. du Rhône, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne en trois exemplaires, le 16 décembre 2025.
