ACCORD INSTITUANT LA POSSIBILITE DE TRANSFERER DES JOURS DE REPOS VERS LE COMPTEUR CREDIT/DEBIT d’HEURES
Les signataires du présent accord ont souhaité compléter les dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 14/06/2018.
Les organisations du temps de travail appliquées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire Covid 19 ont mis en évidence l’intérêt d’ouvrir la possibilité aux collaborateurs qui le souhaitent de transférer des jours de repos ou de congés payés pour alimenter leur compteur de crédit /débit d’heures.
Il a été convenu ce qui suit
-Champs d’application :
Cet accord s’applique auprès des salariés de l’UES CUC /Abix.
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés ayant acquis au moins 3 jours de repos peuvent demander à bénéficier des dispositions du présent accord.
Cette demande est soumise à la validation du manageur et du service de gestion des Ressources Humaines.
Modalités
Tout salarié dont le compteur Crédit/débit d’heures est négatif en fin de cycle, peut demander de porter sur son compte Crédit/débit.
Des jours de repos dans la limite de 3 jours
Des jours de congés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Chaque journée de congés payés ou de jour de repos sera convertie en 7,80 heures/centièmes. Seules des journées complètes pourront être transférées
Le nombre d’heures transféré ne pourra être supérieur au niveau du débit du compteur. Les heures provenant de transfert de jours de congés ou de repos, n’étant pas du travail effectif, n’ouvriront pas droit à la valorisation en heures supplémentaires.
Article 15 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 juin 2020 pour une durée indéterminée.
Article 16 - Suivi – Interprétation
Un suivi de l’accord sera effectué dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail
Article 17 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande.
Article 18 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXXXXXX, responsable des ressources humaines. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
