ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LE CSERELATIF AU RELÈVEMENT DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
Cuinet Solutions déchets,SARL, au capital de 50000€, dont le siège social est situé ZA La Louière 25620 l’Hôpital-Du-Grosbois, représentée par C*** L***, gérant,Ci-après dénommée « l’Employeur »,
Et :
Les membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise Cuinet Solutions déchets, régulièrement mandatés pour négocier en application des articles L.2312-19 et L.2312-21 du Code du travail,Ci-après dénommés « le CSE »,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
1. Objet de l’accord
Le présent accord vise à relever le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la Convention Collective Nationale Du Déchets, fixée à 130 heures, afin de le porter à 220 heures par salarié et par an, conformément aux articles L.3121-30 et suivants du Code du travail.
2. Justification du relèvement
Ce relèvement résulte de besoins identifiés conjointement par la Direction et le CSE, notamment :
l’adaptation aux variations d’activité (préciser : saisonnalité, croissance, commandes imprévisibles…),
le maintien de la flexibilité permettant d’éviter l’intérim ou les contrats précaires,
une meilleure organisation du travail garantissant le maintien ou le développement de l’emploi.
3. Champ d’application
Le contingent fixé par le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés soumis à un temps de travail exprimé en heures (35 h ou durée équivalente), à l’exclusion :
des cadres en forfait jours,
des cadres dirigeants,
des salariés relevant d’un dispositif de temps partiel particulier dont le contrat prévoirait un autre régime.
4. Contingent annuel fixé
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est désormais fixé à : 220 heures par an et par salarié. Ce contingent remplace, pour l’entreprise, le contingent conventionnel de 130 heures.
5. Contreparties obligatoire en repos (COR)
Conformément aux articles L3121-30 à L3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel fixé par le présent accord à 220 heures par salarié ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). Cette contrepartie est fixée comme suit :
Pour les salariés de l’entreprise lorsque celle-ci compte au moins 20 salariés :1 heure de repos par heure supplémentaire effectuée au-delà de la 220ᵉ heure annuelle.
Pour les salariés de l’entreprise lorsque celle-ci compte moins de 20 salariés :50 % du temps correspondant aux heures accomplies au-delà de la 220ᵉ heure annuelle (soit 30 minutes de repos pour 1 heure).
La COR peut être prise par demi-journée ou journée entière. Elle doit être prise dans un délai maximal de deux mois suivant l’ouverture du droit, sauf dispositions plus favorables fixées par accord collectif. Le repos compensateur obligatoire ne se substitue pas aux majorations de salaire dues pour heures supplémentaires ; il s’ajoute à celles-ci. Un suivi individuel est établi pour chaque salarié. L'employeur informe le salarié de l’ouverture de son droit à repos compensateur par écrit ou par voie dématérialisée.
6. Suivi par le CSE
L’employeur s’engage à fournir au CSE :
un relevé mensuel des heures supplémentaires réalisées,
un bilan annuel d’utilisation du contingent,
des informations sur leurs impacts en matière de santé, sécurité et emploi.
7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée :
indéterminée (à choisir).
8. Révision et dénonciation
L’accord peut être révisé ou dénoncé selon les articles L.2261-7 à L.2261-9 du Code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par écrit et motivée.
9. Publicité et dépôt
Conformément à la réglementation en vigueur, l’accord sera :
déposé sur la plateforme TéléAccords,
transmis à la DREETS compétente,
porté à la connaissance des salariés par affichage ou intranet.
