ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société CUIR CENTER INTERNATIONAL, dont le siège social est situé au 18 rue de Lyon 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 306986415, représenté par Monsieur ------------------------, en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommé « la société CUIR CENTER INTERNATIONAL » D’une part, ET
Les membres du comité social et économique de la société CUIR CENTER INTERNATIONAL, consultés lors de la réunion du 4 décembre 2025 et ayant approuvé le présent accord à l’unanimité, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Ci-après dénommé « Le CSE » D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
Il a été convenu et exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord est conclu en vertu de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la loi no 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise et de l'instruction du 10 octobre 2022 et de ses actualisations, relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS, Mesures exceptionnelles, Instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur).
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur en décembre 2025 conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022. Il définit par conséquent le montant et les modalités d'octroi de la prime de partage de la valeur versée en application des dispositions susvisées.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Toutefois, les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle. Elle ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés du la société CUIR CENTER INTERNATIONAL. CHAPITRE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée en cours à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime PPV est de------------- euros (----- euros) pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2025.
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime est exonéré de cotisations sociales (part salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (art. 1, V) et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (art. 9). En revanche, le montant de la prime reste assujetti dans sa totalité à l’impôt sur le revenu, la CSG-CRDS.
Par exception, le montant de la prime versée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est totalement exonéré de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée et cessera au 31 décembre 2025. Les parties signataires se réuniront pour envisager la suite à donner à ce dispositif en fonction des dispositions légales, notamment relatives aux exonérations fiscales et sociales, qui seront alors applicables.
Article 5 : Formabilité de dépôt et de publicité
L'accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail (TéléAccords).
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l'initiative de la société CUIR CENTER INTERNATIONAL selon les modalités suivantes :
un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique dans le respect des dispositions de l'article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Paris, le 23 décembre 2025. En 4 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DRIEETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
Pour LA SOCIÉTÉ CUIR CENTER INTERNATIONAL
Représentée Monsieur ------------------------- En qualité Directeur Général
Pour le comité social et économique du Groupement d’Intérêt Economique CUIR CENTER INTERNATIONAL Membre CSE titulaire Collège Unique
