Les différentes mesures faisant l’objet d’un accord
Versement d’une prime exceptionnelle pour l’année 2020
Engagement de négocier un dispositif d’épargne salariale
Engagement sur le prochain calendrier pour les NAO 2021
Publicité et dépôt de l’accord
Déroulement de la négociation annuelle
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue et a porté notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Cette négociation annuelle s’est engagée entre :
La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 545.000 €
ayant siège social Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE,
immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 490 462 538 00029.
représentée par :
et,
L’organisation syndicale suivante :
C.F.D.T.
Les revendications syndicales sont produites en annexe.
Les parties se sont rencontrées :
Le 8 juillet 2020
Le 26 août 2020.
Ont participé à cette négociation pour représenter :
La Direction
La « CFDT »
Préambule
La pandémie mondiale de Covid-19 a profondément bouleversé l’environnement social, économique et financier des entreprises. Pour CDI, la mesure nationale de confinement s’est soldée par un arrêt total de ses activités entre la mi-mars et le début du mois de mai. Le dispositif exceptionnel d’activité partielle pour l’ensemble de la période a été sollicité et accordé dans un contexte préexistant de fortes tensions de trésorerie et d’activité moindre. En parallèle, la perspective de la levée des mesures de confinement pour la mi-mai a permis à l’entreprise de s’activer à la reprise de ses activités de production et de livraison des commandes, à accompagner l’ensemble de ses clients dans leur reprise de leur activité tout en étant dans l’expectative et l’incertitude la plus totale d’un accord des banques pour l’obtention d’un PGE. Ce n’est qu’au mois de juin 2020 et la confirmation de l’obtention du PGE que la Direction de CDI a pu accéder favorablement à la demande de la CFDT d’ouvrir les discussions portant sur les NAO 2020 et suspendues jusqu’alors.
C’est dans un contexte totalement inédit et imprévisible que les partenaires sociaux se sont rencontrés début juillet dans le cadre des NAO pour l’année 2020. Face à des attentes fortes des salariés remontées par la voie de l’Organisation syndicale CFDT, la Direction s’est évertuée à rappeler que :
L’année 2019 s’est soldée par un résultat négatif,
L’épidémie de Covid 19 est survenue dans un contexte de forte fragilité financière pour CDI,
A la date des échanges, CDI déplore une perte sèche de 2 mois de CA,
L’obtention d’un PGE ne doit pas faire oublier que cela reste un prêt que l’entreprise doit rembourser, que ces aides de l’Etat ne sont absolument pas prévues ni accordées pour augmenter une masse salariale sans visibilité ni certitude sur son niveau d’activité à court et moyen terme
A date pour l’entreprise, aucune mesure de compression des effectifs n’est engagée
L’épidémie étant loin d’être éradiquée, l’Entreprise doit rester prudente, sérieuse et responsable dans ses choix de gestion.
Après d’âpres échanges avec la CFDT, les partenaires sociaux ont vraiment tenu à parvenir à un terrain d’entente permettant de garantir un minimum de motivation et de reconnaissance pour l’ensemble des collaborateurs dans un contexte très incertain pour l’Entreprise.
C’est donc dans ce contexte de prudence et de responsabilité dans la gestion de l’Entreprise que la Direction de Cuisines Design Industries et l’organisation syndicale C.F.D.T. ont mené leurs échanges pour aboutir à des mesures faisant l’objet du présent accord d’Entreprise.
Mesures faisant l’objet d’un accord
Versement d’une prime exceptionnelle
Au regard du contexte de l’année 2020, en contrepartie des efforts réalisés par les salariés depuis le mois d’avril 2020, la Direction s’engage au versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 180 euros brut pour l’ensemble des salariés présents (quelle que soit leur catégorie) sous réserve de l’atteinte des objectifs suivants :
Atteinte du CA prévisionnel révisé à fin octobre 2020 : 26.027 M€
Atteinte des objectifs de Taux de Service (usine et vision client) en cumul à fin octobre 2020 : respectivement 98% et 78%
Pour toute personne présente et ayant travaillé sur la période concernée (01/01/2020 au 31/10/2020) et dans les effectifs au 31/10/2020, la prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2020.
Engagement sur de prochaines négociations
La Direction s’est engagée fermement à l’ouverture de prochaines négociations portant sur l’épargne salariale dans l’entreprise avec la volonté d’aboutir à un accord.
En parallèle et afin de donner de la visibilité aux collaborateurs de CDI, la Direction a également pris acte d’ouvrir les NAO 2021 sans attendre et pris rendez-vous d’ores et déjà pour le 27 octobre 2020.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DIRECCTE de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 14 octobre 2020 (en 5 exemplaires originaux)
Pour la société Cuisines Design Industries, , Directeur Général
Pour la CFDT, , Délégué Syndical C.F.D.T.
Annexe 1
Revendications C.F.D.T.
Revendications du 26 août 2020 au titre des NAO 2020
Salaires : augmentation générale
55 € brut uniforme pour tout le personnel à compter du 1er septembre 2020
Augmentation individuelle
Enveloppe d’augmentations individuelles au 1er septembre 2020 comme suit :
0.5% de la MS pour les cadres
1% de la MS pour les AE
1.5% de la MS pour les AP/AF
Prime d’ancienneté
Revalorisation des primes d’ancienneté de + 18% du barème actuel au 1er septembre 2020
Ouverture d’un accord d’intéressement et mise à jour de l’accord de participation en 2021
