Concernant la Journée de Solidarité pour l’année 2022
Entre les soussignés :
La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 1.400.000 € ayant siège social Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 490 462 538.
Représentée par :
Monsieur X
Agissant en qualité de Directeur Général de la Société « CUISINES DESIGN INDUSTRIES »
Dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
C.F.D.T. représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, complétée par la loi du 16 avril 2008, prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Les parties ont souhaité formaliser par cet accord les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité au sein de Cuisines Design Industries pour l’année 2022.
Mesure faisant l’objet d’un accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Cuisines Design Industries, travaillant à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée, ou déterminée.
La période de référence pour l’accomplissement de la journée de solidarité chez Cuisines Design Industries est fixée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Un salarié présent au cours de la période de référence qui a déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité chez un précédent employeur, et sous réserve de fournir un justificatif, n’accomplira pas cette journée au sein de l’entreprise Cuisines Design Industries pour l’année 2022.
Détermination de la journée de solidarité
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée
au Lundi 15 août 2022 (Assomption).
Modalités d’exécution de la journée de solidarité
Compte tenu de la date arrêtée pour l’accomplissement de cette journée de solidarité, les parties ont échangé pour que cette journée ne soit pas travaillée. En contrepartie de quoi dans ce cas de figure, un motif d’absence sera à poser sur cette journée et qui sera - selon les cas individuels - par ordre de priorité : jour RTT ou heures RTT (dans la limite de 7 heures), congé de fractionnement, congé senior.
Cas particulier des contrats à temps partiel
S’agissant des salariés à temps partiel, la journée de solidarité est proratisée selon l’horaire contractuel de travail. Il est convenu que leur horaire hebdomadaire de travail sera adapté afin de réaliser cette journée de solidarité, selon les modalités qui seront arrêtées entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique.
Information des salariés sur l’accomplissement de la Journée de solidarité
Les salariés seront informés sur l’accomplissement de la journée de solidarité positionnée au
Lundi 15 août 2022 (journée de solidarité) par une mention spécifique sur le bulletin de salaire du mois d’août 2022.
Pour les salariés à temps partiel, un courrier individuel leur sera remis détaillant l’horaire à travailler sur la journée de solidarité, calculé proportionnellement à leur durée contractuelle.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2022. L’accord ne pourra être révisé ou dénoncé que par accord entre les parties signataires pendant sa durée d’application et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la D(R)EETS de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 14 juin 2022
Pour la société Cuisines Design Industries, Monsieur X, Directeur Général
Pour la CFDT, Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T.
