Les différentes mesures faisant l’objet d’un accord
Publicité et dépôt de l’accord
Déroulement de la négociation annuelle
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue et a porté notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Cette négociation annuelle s’est engagée entre :
La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 1.400.000 €
ayant siège social 1770 Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE,
immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 490 462 538 00029.
représentée par :
Monsieur X,
Madame Y
et,
L’organisation syndicale suivante :
C.F.D.T.
Les revendications syndicales sont produites en annexe.
Les parties se sont rencontrées :
Le 18 novembre 2022
Le 2 décembre 2022
Le 8 décembre 2022.
Ont participé à cette négociation pour représenter :
La Direction
La « CFDT »
X Y
A B C D E
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés dès le mois de novembre 2022 pour aborder les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2023.
Le calendrier de réunions NAO a été maintenu comme l’année précédente en raison d’un contexte interne comme externe particulièrement sujet à tensions.
Après avoir connu deux années inédites de crise sanitaire entraînant une dynamique exceptionnelle sur le marché notamment de l’ameublement, l’année 2022 a été plutôt synonyme de retour à la réalité. Force a été de constater un ralentissement commercial avec un carnet de commandes en baisse vs N-1 traduction de la baisse de fréquentation en magasins. Ce constat reflète les diverses tensions rencontrées sur l’année écoulée : envolée des prix des matières premières, perte de marge pour l’Entreprise et ses partenaires distributeurs, explosion des coûts de l’énergie.
Bien que l’année 2022 puisse globalement s’avérée « satisfaisante » au regard du contexte, les prévisions pour l’année à venir ne sont pas pleinement rassurantes et laissent augurer davantage d’incertitudes notamment sur le contexte économique et social.
Fidèle à ses principes d’engagement et de responsabilité, la Direction a tenu envers l’organisation syndicale un discours ferme. Pour autant, la rémunération est un élément essentiel d’attractivité de l’Entreprise autant qu’un levier de fidélisation, de motivation et d’implication des salariés. La Direction pleinement consciente du caractère extraordinaire du contexte inflationniste de cette année 2022, s’est montrée soucieuse de ce contexte particulier pour infléchir sa politique salariale. C’est en ce sens que les mesures proposées revêtent un caractère tout à fait exceptionnel.
Forte des attentes exprimées par les salariés, l’organisation syndicale CFDT n’a formulé qu’une seule revendication avec pour seul enjeu la préservation du pouvoir d’achat des salariés de l’Entreprise.
Après de longues discussions et compromis réciproques, la Direction de Cuisines Design Industries et la C.F.D.T. ont abouti sur les mesures faisant l’objet du présent accord d’Entreprise.
Mesures faisant l’objet d’un accord
Augmentation Générale des salaires
Après divers échanges et compromis, les parties sont convenus d’une seule et unique mesure consistant en une hausse générale des salaires de + 140 € brut mensuel, toute catégorie confondue.
Cette hausse s’entend pour une base Equivalent Temps Plein.
Date d’effet de la mesure
L’augmentation convenue à l’article 1 prendra effet au 1er juillet 2023.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DDETS de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 23 janvier 2023 (en 5 exemplaires originaux)
Pour la société Cuisines Design Industries, Monsieur X, Directeur Général
Pour la CFDT, Monsieur A, Délégué Syndical C.F.D.T.
Annexe 1
Revendications C.F.D.T.
Revendication du 25 novembre 2022 au titre des NAO 2023
Salaires :
Augmentation de 9% du salaire mensuel brut pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2023
