Les différentes mesures faisant l’objet d’un accord
Publicité et dépôt de l’accord
Déroulement de la négociation annuelle
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue et a porté notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Cette négociation annuelle s’est engagée entre :
La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 1.400.000 €
ayant siège social 1770 Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE,
immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 490 462 538 00029.
représentée par :
Monsieur X,
Mme Y
et,
L’organisation syndicale suivante :
C.F.D.T.
Les revendications syndicales sont produites en annexe.
Les parties se sont rencontrées notamment :
Le 12 décembre 2023
Le 9 janvier 2024
Le 16 février 2024.
Ont participé à cette négociation pour représenter :
La Direction
La « CFDT »
Monsieur X Madame Y
A B C D E
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés dès le mois de décembre 2023 pour aborder les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2024 aux termes d’une année caractérisée par une forte diminution de la consommation et particulièrement dans notre secteur d’activité. Cette diminution est liée à des facteurs macro-économiques tels que le prix de l’énergie, l’inflation, les taux d’intérêts et une difficulté à obtenir des crédits de la part des banques. Notre secteur d’activité est aussi fortement tributaire du marché de l’immobilier, qui souffre beaucoup depuis début 2023. Outre ces éléments, la période Covid nous a permis de bénéficier d’un engouement pour l’équipement de la maison ; mais maintenant un fort ralentissement est constaté pour des projets qui ont été anticipés par les consommateurs.
L’année 2024 sera caractérisée par le même contexte que 2023 même si déjà sur la fin 2023 le taux d’inflation est à la baisse. Les taux d’intérêts devraient commencer à baisser à partir du 3ème trimestre 2024 ce qui sera positif pour notre activité, même s’il faut être bien conscient que l’impact sur notre portefeuille commandes arrivera seulement en 2025. Toutes les difficultés de notre marché amènent à une fragilité financière de nos concessionnaires et par conséquence la nôtre aussi. Des mesures d’austérité ont déjà été mises en place sur la fin 2023. D’autres sont à venir sur le début 2024.
Pour exemple, au regard de la charge d’activité, une demande d’autorisation préalable d’activité partielle sera adressée aux services de la DDETS courant janvier.
Dans ce contexte, nous devons préserver la pérennité de l’entreprise et tout mettre en œuvre à la sauvegarde de sa compétitivité.
Fidèle à ses principes d’engagement et de responsabilité, la Direction a tenu envers l’organisation syndicale un discours ferme et a été particulièrement explicite sur le contexte plus que contraint de l’Entreprise.
Après de longues discussions et compromis réciproques, la Direction de Cuisines Design Industries et la C.F.D.T. ont abouti sur les mesures faisant l’objet du présent accord d’Entreprise.
Mesures faisant l’objet d’un accord
Augmentation de la participation Employeur au restaurant d’entreprise
Face aux différentes hausses de tarifs successives appliquées par notre prestataire de restauration collective, et pour accompagner les salariés dans leur pouvoir d’achat, la Direction prend à sa charge une hausse de + 1 € sur la participation entreprise aux frais de restauration collective de ses collaborateurs, soit une hausse de + 31%.
La participation Entreprise s’élève ainsi à 4,21 euros (3,21 € sur l’année 2023).
Cette mesure sera effective à compter du 1er avril 2024.
Prise en charge de la Journée de Solidarité
À titre exceptionnel, compte tenu du contexte d’entreprise, la Direction prend à sa charge la Journée de Solidarité 2024 pour l’ensemble de ses collaborateurs.
Mise en place d’une prime d’assiduité
Après divers échanges entre les partenaires sociaux, un point de convergence a été trouvé sur la nécessité de travailler à réduire l’absentéisme compressible et subi, celui qui désorganise l’activité au quotidien dans l’Atelier notamment.
A cet égard et avec la volonté partagée d’activer un levier financier incitatif pour les collaborateurs concernés et qui puisse permettre à l’Entreprise de réduire considérablement les coûts et la désorganisation générés par l’absentéisme important,
Il a été convenu la mise en place d’une prime dite « assiduité ».
Cette prime est instaurée pour les catégories Agent de Production (Ouvrier) et Agent Fonctionnel (Employé) à hauteur de 45 € brut mensuel. Les modalités d’octroi sont précisées dans une note distincte.
Cette disposition prend effet à compter du mois de Juin 2024.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DDETS de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 2 mai 2024 (en 5 exemplaires originaux)
Pour la société Cuisines Design Industries, Monsieur X, Directeur Général
Pour la CFDT, Monsieur A, Délégué Syndical C.F.D.T.
Annexe 1
Revendications C.F.D.T.
Revendications du 9 janvier 2024 au titre des NAO 2024
Salaires :
Augmentation générale des salaires de + 70 € brut pour toutes les catégories au 1er avril 2024
Prime d’ancienneté :
Augmentation de + 10 % par catégorie des grilles actuelles
