Concernant la Journée de Solidarité pour l’année 2018
Entre les soussignés :
La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 3.150.000 € ayant siège social Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 490 462 538.
Représentée par :
Agissant en qualité de Directeur Général de la Société «CUISINES DESIGN INDUSTRIES»
Dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
C.F.D.T. représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, complétée par la loi du 16 avril 2008, prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Les parties ont souhaité formaliser par cet accord les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité au sein de Cuisines Design Industries pour l’année 2018.
Mesure faisant l’objet d’un accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Cuisines Design Industries, travaillant à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée, ou déterminée.
La période de référence pour l’accomplissement de la journée de solidarité chez Cuisines Design Industries est fixée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Un salarié présent au cours de la période de référence qui a déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité chez un précédent employeur, et sous réserve de fournir un justificatif, n’accomplira pas cette journée au sein de l’entreprise Cuisines Design Industries pour l’année 2018.
Fixation de la journée de solidarité
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée
au Lundi de Pentecôte soit le 21 mai 2018.
Modalités d’exécution de la journée de solidarité
Les parties s’accordent sur le principe que cette journée sera travaillée pour l’ensemble de l’Entreprise.
Cette journée sera réalisée sur une base horaire de 7 heures. Le cas échéant, tout horaire réalisé en sus sera considéré comme heure supplémentaire ouvrant droit aux majorations afférentes.
Cas particulier des contrats à temps partiel
S’agissant des salariés à temps partiel, la journée de solidarité est proratisée selon l’horaire contractuel de travail. Pour les salariés dont le lundi est le jour habituel de repos, une autre date pour l’accomplissement de la journée de solidarité sera déterminée sur proposition du responsable hiérarchique en fonction des nécessités du service et après validation du service RH.
Information des salariés
Les salariés seront informés sur l’accomplissement de la journée de solidarité le
Lundi 21 mai 2018 (journée de solidarité) par une mention spécifique sur le bulletin de salaire du mois de juin 2018.
Pour les salariés à temps partiel, un courrier individuel leur sera remis détaillant l’horaire à travailler sur la journée de solidarité, calculé proportionnellement à leur durée contractuelle.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2018. L’accord ne pourra être révisé ou dénoncé que par accord entre les parties signataires pendant sa durée d’application et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DIRECCTE de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 11/01/2018
Pour la société Cuisines Design Industries, Directeur Général
