Concernant la Journée de Solidarité pour l’année 2025
Entre les soussignés :
La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 1.400.000 € ayant siège social 1770 Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 490 462 538.
Représentée par :
Monsieur XXX
Agissant en qualité de Président de la Société « CUISINES DESIGN INDUSTRIES»
Dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, complétée par la loi du 16 avril 2008, prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Les parties ont souhaité formaliser par cet accord les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité au sein de Cuisines Design Industries pour l’année 2025.
Mesure faisant l’objet d’un accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Cuisines Design Industries, travaillant à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée, ou déterminée.
La période de référence pour l’accomplissement de la journée de solidarité chez Cuisines Design Industries est fixée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Un salarié présent au cours de la période de référence qui a déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité chez un précédent employeur, et sous réserve de fournir un justificatif, n’accomplira pas cette journée au sein de l’entreprise Cuisines Design Industries pour l’année 2025.
Détermination de la journée de solidarité
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée
au Lundi de Pentecôte, Lundi 9 juin 2025.
Modalités d’exécution de la journée de solidarité
A date de signature du présent accord, la Journée de Solidarité 2025 – Lundi 9 juin – ne sera pas travaillée*.
De ce fait, cette journée décomptée des compteurs en heures ou jour sur une base de 7 heures fera l’objet d’un motif d’absence à positionner et par ordre de priorité validé des managers :
congé de fractionnement (validité 31/08/25)
RTT (validité 31/12/25)
congé senior (validité 31/05/26)
*Les parties s’accordent toutefois pour rappeler et préciser qu’au regard du contexte de l’entreprise depuis le 1er avril 2025, le fonctionnement global des services tout périmètre confondu est soumis à de fortes perturbations liées au placement de la société en redressement judiciaire. Les aléas qui sont rencontrés quotidiennement peuvent être susceptibles de remettre en cause les dispositions du présent accord, notamment et en particulier pour le périmètre « Fabrication-Supply Chain et fonctions support ». Bien que tout ait été mis en œuvre pour préserver cette journée non travaillée, des circonstances exceptionnelles pourraient de façon imprévisible nécessiter de travailler. Les équipes concernées en seront alors avisées dans les meilleurs délais.
Cas particulier des contrats à temps partiel
S’agissant des salariés à temps partiel, la journée de solidarité est proratisée selon l’horaire contractuel de travail.
Pour les salariés à temps partiel qui ne bénéficient pas d’heures ou de jour RTT, il est convenu que leur horaire hebdomadaire de travail sera adapté afin de réaliser cette journée de solidarité, selon les modalités qui seront convenues entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique.
Information des salariés sur l’accomplissement de la Journée de solidarité
Les salariés seront informés sur l’accomplissement de la journée de solidarité positionnée au Lundi
9 juin 2025 (journée de solidarité) par une mention spécifique sur le bulletin de salaire du mois de juin 2025.
Pour les salariés à temps partiel concerné par l’article précédent, une information individuelle leur sera remise détaillant l’horaire à travailler sur la journée de solidarité, calculé proportionnellement à leur durée contractuelle.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2025. L’accord ne pourra être révisé ou dénoncé que par accord entre les parties signataires pendant sa durée d’application et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DDETS de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 23 mai 2025
Pour la société Cuisines Design Industries, Monsieur XXX, Président
Pour la CFDT, Monsieur XXX, Délégué Syndical C.F.D.T.
