ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES CULLIGAN, APRES INTEGRATION DE LA SOCIETE WATERLOGIC FRANCE DANS SON PERIMETRE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES CULLIGAN, APRES INTEGRATION DE LA SOCIETE WATERLOGIC FRANCE DANS SON PERIMETRE
1°) Les Sociétés composant l'U.E.S Culligan, représentées, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée « l’UES »
D’une part,
2°) Le CSE de l’UES CULLIGAN, représenté par, Secrétaire du CSE, dument mandatée aux fins des présentes
D’autre part,
Ci-après dénommé « le CSE de l’UES CULLIGAN »
PREAMBULE
Il est tout d'abord rappelé qu'un protocole d'accord a été conclu le 13 décembre 2006, reconnaissant l’existence de l’Unité Economique et Sociale Culligan, tout en en définissant les contours.
Comme il l’était alors précisé, cet accord s'inscrivait dans un objectif plus global d'équité, d'harmonisation et de rationalisation de l'organisation juridique. Par ailleurs, après un rapprochement au niveau international des Groupes Culligan et Waterlogic le 1er novembre 2022, la société ATS Culligan, entité de l’UES, a procédé au rachat des parts de Waterlogic France au 1er avril 2023.
Pour autant, Waterlogic France n’était pas encore intégré dans l’UES CULLIGAN, projet qui a recueilli un avis favorable du CSE réuni le 18 octobre 2023, pour une intégration effective au 1er janvier 2024.
Pour rappel, les dernières élections ont eu lieu :
Au sein de l’UES Culligan, le 27 avril 2022;
Au sein de Waterlogic France, le 20 décembre 2023.
L’intégration de Waterlogic France dans l’UES aurait pour effet d’entrainer la fin des mandats de l’ensemble de leurs représentants du personnel et l’organisation de nouvelles élections dès l’intégration de Waterlogic France dans l’UES. Compte tenu de la date envisagée des prochaines élections au sein de l’UES existante et de la date récente des élections au sein de Waterlogic France, les parties ont été amenées à réfléchir à la mise en place d’une solution temporaire permettant le maintien des mandats en cours pour donner le temps aux partenaires sociaux de prévoir une élection commune. C’est pour répondre à ces objectifs que le présent accord a été négocié, avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ce faisant, les Parties se sont réunies le 22 décembre 2023.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D'APPLICATION
Sous réserve de la conclusion d’un accord équivalent entre la Direction de la société Waterlogic France entre les membres de son Comité social et économique, le présent accord a vocation à s’appliquer à compter de la date de l’entrée de Waterlogic France au sein de l’UES, aux représentants du personnels élus (titulaires ou suppléants) ou mandatés (délégués syndicaux ou représentants syndicaux) ainsi qu’aux institutions représentatives impactées par cette opération.
OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les conditions de la prorogation des mandats ;
Les conditions de la représentation des salariés de Waterlogic France au sein de l’UES ;
Les modalités de la continuité de certains mandats des représentants du personnel de Waterlogic France après la fusion lorsque cela sera possible ;
Les règles qui seront applicables aux salariés, dans l’attente des élections et de l’harmonisation du statut collectif.
PROROGATION DES MANDATS – ORGANISATION D’ELECTIONS COMMUNES EN 2025
En principe, le mandat subsiste en cas de transfert de l’activité ou de l’entreprise à un autre employeur, à condition que l’entité transférée conserve son autonomie après le transfert.
Or, à compter de l’absorption de Waterlogic France par ATS Culligan prévue au 1er juillet 2024, l’entité Waterlogic France disparaitra. Les mandats de ses représentants du personnel devraient donc de fait disparaitre.
Toutefois, afin de permettre aux instances en place au sein de l’UES et de Waterlogic France d’apprendre à connaître leurs salariés et fonctionnement respectif, et de donner le temps aux partenaires sociaux d’intégrer la fusion et organiser des concertations en vue de la mise en place de cette nouvelle instance unifiée afin d’envisager la meilleure configuration pour l’UES compte tenu de la fusion à intervenir, les parties ont jugé plus opportun de proroger les mandats des élus Waterlogic France.
Les signataires s’entendent donc sur la prorogation des mandats des élus Waterlogic France à compter du 1er juillet 2024, date de fusion dans ATS Culligan Culligan (et donc date de perte théorique des mandats) et ce, jusqu’en avril 2025 afin, date des élections prévues dans l’UES.
RAPPEL DES IRP EN PRÉSENCE
4.1. Les IRP au sein de l’UES Culligan
1 CSE
1 CSSCT
1 commission logement
1 commission mutuelle et prévoyance
19 Représentants de proximité
2 Délégués syndicaux
4.2. Les IRP au sein de la société Waterlogic France
1 CSE
MODALITES POUR LA POURSUITE DES MANDATS DANS l’UES CULLIGAN ET LA REPRESENTATION DES SALARIES DE WATERLOGIC FRANCE
5.1. Intégration des membres du CSE Waterlogic France dans le CSE de l’UES CULLIGAN
5.1.1. Rappel des dispositions légales
L’article L. 2313-8 dispose que « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. » Par ailleurs, et selon une jurisprudence constante, il est admis « qu’au moment de la reconnaissance de l’UES, les mandats sociaux en cours cessent et de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées par l’employeur au niveau de l’UES » et que « la reconnaissance d'une UES impose la mise en place des IRP qui lui sont appropriées et que les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l’UES quelle que soit l'échéance de leur terme » (Cour de cassation, Chambre sociale, n°02-60.935, 26 mai 2004).
5.1.2. Organisation de la poursuite des mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE Waterlogic France au sein de l’UES Culligan
Tout en s’assurant de la représentation de tous les collaborateurs de l’UES tel qu’exigé par les textes, il est apparu plus opportun de permettre aux collaborateurs des entités concernées élus ou mandatés de conserver leurs mandats, et de travailler ensemble pour permettre aux collaborateurs Waterlogic France de mieux appréhender le fonctionnement de l’UES Culligan, et aux instances de cette dernière de mieux connaître l’entité nouvellement intégrée, avant que des élections communes puissent être organisées.
Dans l’attente de celles-ci, qui interviendront à échéance des mandats des instances Culligan, soit au mois d’avril 2025, les Parties conviennent expressément que les membres du CSE Waterlogic France intègrera le CSE de l’UES, pour ne former qu’un seul CSE, qui assurera ses prérogatives au nom des collaborateurs de l’UES, toutes entités confondues, existantes à date, ou qui devraient intégrer l’UES ultérieurement (Cf. Annexe 1).
5.1.3. Composition du CSE de l’UES après l’intégration des représentants du personnel de Waterlogic France
A date de signature des présentes, et en raison de la perte anticipée du mandat de certains membres, le CSE de l’UES est composé de 15 titulaires et 3 suppléants, répartis en 3 collèges (employés, agents de maitrise, cadres), les titulaires disposant d’un crédit de 24 heures de délégation mensuelles.
De son côté, le CSE Waterlogic France est composé de 3 titulaires et 1 suppléant, répartis-en 2 collèges (Agents de maitrise et Cadres) avec 20 heures de délégation allouées aux membres titulaires.
Les parties conviennent que les membres de l’actuel CSE Waterlogic France rejoindront le CSE de l’UES au titre de leur qualité actuelle (titulaire ou suppléant), dans le collège au titre duquel ils ont été élus.
Apres unification des deux instances, le CSE de l’UES sera alors formé de 23 titulaires et 4 suppléants.
Il est entendu que les élus Waterlogic France intégrant le CSE de l’UES seront membres à part entière dudit Comité, et bénéficieront ainsi d’une voix délibérative (dans le respect des dispositions légales). A ce titre, il leur sera attribué les 24 heures de délégation mensuelles.
Par ailleurs, les parties se sont entendues sur la composition du Bureau du CSE, qui demeure inchangée (un Secrétaire, un Trésorier et un adjoint chacun).
5.2. La CSSCT
Conformément aux dispositions légales, le CSE Waterlogic France n’a pas délégué ses prérogatives en matière de santé sécurité et conditions de travail à la Commission santé, la société Waterlogic n’atteignant pas les seuils de mise en place obligatoire. Aucune disposition n’a par ailleurs été prise en ce sens dans le cadre d’un accord prévu à l’article L. 2312-19.
Après discussion, les parties se sont entendues pour modifier la composition de la CSSCT de l’UES et y ajouter un siège, et sera donc composée de 6 membres. Le nouveau membre bénéficiera des heures de délégation supplémentaires alloués au titre de la Commission santé.
5.3. Les représentants de proximité
L’accord de fonctionnement du CSE de l’UES signé le 16 février 2022 prévoit la désignation de 19 Représentants de proximité, répartis de la manière suivante :
1 representant pour le siege ;
3 représentants pour les régions Grand Nord et Ile de France ;
2 représentants pour chacune des régions Alpes Franche Comté, Grand Est, Grand Sud, Haute Normandie, Nouvelle Aquitaine et Centre Pays de Loire.
La société Waterlogic France n’a de son côté aucun représentant de proximité.
Les parties conviennent expressément que le nombre et la répartition des représentants de proximité restent inchangés.
5.4. Commission mutuelle et prévoyance / Commission logement
A date de signature, la Commission mutuelle et prévoyance et la Commission logement sont composées de deux membres élus du CSE de l’UES.
A compter du 1er janvier 2024, il est convenu qu’un 3e élu intègre chacune de ces Commissions.
5.5. La représentation syndicale
Au vu des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES sont la CGT (53,91%) et la CFDT (46,09%).
Ainsi, deux Délégués syndicaux dûment mandatés par les organisations syndicales susvisées sont présents dans l’UES à date de signature des présentes.
Par ailleurs, lors de ses dernières élections professionnelles, la société Waterlogic France aucune Organisation syndicale n’a présenté de candidat lors du premier tour. Aucun délégué syndical n’a donc été mandaté.
A compter de la date d’effet du présent accord, la représentativité syndicale qui perdurera sera celle en place au sein de l’UES.
FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES IRP AU SEIN DE l’UES CULLIGAN A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
6.1. Les membres du CSE, de la CSSCT, les représentants de proximité et les délégués syndicaux
Compte tenu des règles convenues ci-dessus, les signataires rappellent que :
Les élus conserveront leur mandat jusqu’à l’organisation des élections au sein de l’UES :
Les titulaires, quelle que soit l’instance concernée, exerceront leurs prérogatives selon les dispositions légales et auront tous voix délibérative ;
Les suppléants, quelle que soit l’instance concernée, exerceront leurs prérogatives selon les dispositions légales et auront voix consultative, sauf lorsqu’ils remplaceront les titulaires.
Chaque élu, y compris les élus intégrant le CSE de l’UES au 1er janvier 2024, bénéficiera du crédit d’heures propre attribué par les textes légaux ou conventionnels (tel que rappelé au 5.1.3 et suivants) étant toutefois rappelé que :
Les suppléants, quelle que soit l’IRP concernée, ne bénéficient d’aucun crédit d’heures sauf en remplacement des titulaires
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un volume mensuel de 7 heures de délégation supplémentaires à ce titre.
Par voie délibérative, il faut entendre les seules personnes habilitées à voter à l'occasion d'une prise de décision collégiale. Il s’agit de l’opposé de la voie consultative qui permet aux personnes d’être présentes lors des débats mais qui ne peuvent pas prendre part au vote.
6.2. Les représentants syndicaux
A défaut de représentants syndicaux dument mandatés par les organisations syndicales représentatives au sein du l’UES Culligan lors de ses dernières élections professionnelles, et en l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein de la société Waterlogic France, aucun représentant syndical ne sera, à date d’effet du présent accord, présent au CSE de l’UES.
6.3. Les délégués syndicaux
A compter de l’entrée en vigueur du présent texte, les délégués syndicaux mandatés au 1er juillet 2023 exerceront au sein de l’UES leurs fonctions et leurs prérogatives dans le périmètre de l’UES incluant la société Waterlogic France.
LE SORT DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES ŒUVRES SOCIALES DES INSTANCES
A date des présentes, les budgets du CSE de l’UES Culligan se composent comme suit :
Fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute,
Œuvres sociales : 0,83 % de la masse salariale brute.
Par ailleurs, le CSE Waterlogic France dispose des budgets suivants :
Fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute,
Œuvres sociales : 0,20 % de la masse salariale brute.
Soit, au 31 décembre 2023 :
29 678,42 € au titre du budget de fonctionnement ;
2473.68 € au titre du budget œuvres sociales,
Soit un solde total de 31 252,10 €
Les CSE de Waterlogic France et de l’UES ayant vocations à n’en faire plus qu’un, et afin que les montants alloués aux CSE profitent au plus grand nombre, le solde des budgets du CSE Waterlogic France enregistré au 31 décembre 2023, par résolution adoptée à l’unanimité des membres le 28 décembre 2023, est dévolu au CSE de l’UES Culligan.
Le transfert des fonds interviendra par virement au plus tard le 31 janvier 2024.
SUIVI DE L’ACCORD – MODALITES DE REGLEMENT DES DIFFICULTES D’INTERPRETATION
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties reconnaissent que, compte tenu de la durée de l’accord visée ci-dessous, il n’est pas nécessaire de prévoir la mise en place d’une commission de suivi.
En revanche, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation sur la portée de l’accord ou sur l’une ou l’autre de ses clauses, elles devront d’abord se réunir pour tenter de trouver une solution amiable au litige.
Ce n’est qu’en cas d’échec à trouver une solution commune et en cas de poursuite du différend sur les modalités d’interprétation et/ou d’application de l’accord que la partie qui se prétend lésée saisira les juridictions compétentes.
En tout état de cause, les Parties reconnaissent qu’en cas de décision qui déclarerait nulle l’une des clauses au présent accord, cela n’entraînera pas la remise en cause des autres dispositions dudit accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité du présent accord suppose un accord unanime des membres élus.
Sous cette réserve, le présent accord n’entrera en vigueur que sous la condition suspensive de la conclusion, selon les mêmes conditions d’unanimité, de l’accord portant sur le même objet au sein de la société Waterlogic France, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Il restera en application jusqu’à la proclamation des résultats des élections qui seront organisées au sein de l’UES Culligan.
S’agissant d’un accord à durée déterminée, il prendra fin immédiatement après la proclamation des résultats des élections professionnelles de l’UES, à l’exception des dispositions de l’article 8 qui resteront en vigueur jusqu’à l’harmonisation des statuts.
NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera adressé à chacune des parties signataires. Il devra être déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Fait à Versailles, Le 28 décembre 2023
Etabli en 4 exemplaires (1 pour chacune des parties signataires et 1 pour la DREETS + 1 pour le Conseil de prud’hommes)
Pour l’UES CULLIGAN
Directrice des Ressources Humaines
Le CSE de l’UES CULLIGAN,
Secrétaire du CSE
ANNEXE – Liste des sociétés de l’UES
NOM DE LA SOCIETEEtablissement secondaire
Adresse
SIRET
ATS CULLIGAN
12 parvis du Colonel Arnaud Beltrame 78000 VERSAILLES 382 141 901 00159 Etablissement secondaire 16 Rue de la Capelle62280 SAINT MARTIN BOULOGNE 382 141 901 00621 Etablissement secondaire 42 rue Ferdinand de Lesseps59130 LAMBERSART 382 141 901 00472 Etablissement secondaire ZA LE CAPRON - Route de Taisnil80480 SALEUX 382 141 901 00407 Etablissement secondaire 28 Rue Jean Perrin59500 DOUAI 382 141 901 00761 Etablissement secondaire 22 rue des Mercuriales67450 LAMPERTHEIM 382 141 901 00308 Etablissement secondaire Rue Wangari Maathai 57140 NORROY LE VENEUR 38 214 190 100 753 Etablissement secondaire 28 rue Georges Madon51100 REIMS 382 141 901 00324 Etablissement secondaire 32 rue Alexandre Volta77100 MEAUX 382 141 901 00274 Etablissement secondaire 333, avenue Marguerite Perrey77127 LIEUSAINT 382 141 901 00464 Etablissement secondaire Rue Jacques Havy60700 FLEURINES 382 141 901 00522 Etablissement secondaire 155 avenue de Lattre de Tassigny93800 EPINAY S/ SEINE 382 141 901 00068 Etablissement secondaire 2 ter rue Pierre Curie78370 PLAISIR 382 141 901 00100 Etablissement secondaire 107 avenue des Pâtis 78680 EPONE 382 141 901 00712 Etablissement secondaire Centre Commercial CAP CAER27930 NORMANVILLE 382 141 901 00787 Etablissement secondaire 19 place de l’Hôtel de Ville 40800 AIRE SUR L'ADOUR 382 141 901 01009 Etablissement secondaire 17 Rue du 19 mars 196271000 SANCE 382 141 901 00639 Etablissement secondaire 372 route du Fer à cheval74380 BONNE 382 141 901 00381 Etablissement secondaire 1284 Chemin de la Cassine73000 CHAMBERY 382 141 901 00886 Etablissement secondaire 60 rue des Maisonnettes25480 ECOLE VALENTIN 382 141 901 00431 Etablissement secondaire ZAC de la Coudrière37210 PARCAY-MESLAY 382 141 901 00589 Etablissement secondaire 28 rue de Villeneuve 72650 SAINT SATURNIN 382 141 901 00548 Etablissement secondaire Z.I. de la Saulaie197 rue Pascal Charbonnier49700 DOUE EN ANJOU 382 141 901 00423 Etablissement secondaire 13 Rue Joliot Curie 18230 SAINT DOULCHARD 382 141 901 00779 Etablissement secondaire ZAC du Bois de la Noue44 330 SAINT ETIENNE DE MONTLUC 382 141 901 00597 Etablissement secondaire 12 avenue Roger Lapébie33140 VILLENAVE D'ORNON 382 141 901 00399 Etablissement secondaire 27 rue des Herbillaux79000 NIORT 382 141 901 00415 Etablissement secondaire 14, rue de Lambert17000 LA ROCHELLE 382 141 901 00332 Etablissement secondaire Route de BergeracLieu-Dit Encorne Bœuf24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS 382 141 901 00571 Etablissement secondaire 3 avenue Gustave Eiffel86360 CHASSENEUIL DU POITOU 382 141 901 00704 Etablissement secondaire 14 rue des Alizés30133 LES ANGLES 382 141 901 00373 Etablissement secondaire "Le Forum" - 42 Avenue de Rome13127 VITROLLES 382 141 901 00829 Etablissement secondaire 80 Rue René Panhard30900 NIMES 382 141 901 00662 Etablissement secondaire 12 Allée des Chevreuils 69380 LISSIEU 382 141 901 00852 Etablissement secondaire QUA FERRIER NIOU 05000 NEFFES 382 141 901 00910 Etablissement secondaire 9 rue de la Marebaudiere 35760 MONTGERMONT 382 141 901 00928 Etablissement secondaire 9 rue d'Aspe 64160 MORLAAS 382 141 901 00670 Etablissement secondaire 414 ZI Saint Maurice 04100 MANOSQUE 382 141 901 00951 Etablissement secondaire 7 rue Louis Lumière 21160 MARSANNAY LA COTE 382 141 901 00977 Etablissement secondaire 475 rue du Levant 39000 LONS LE SAUNIER 382 141 901 00969 Etablissement secondaire 2 rue Blaise Pascal 54320 MAXEVILLE 382 141 901 00936 Etablissement secondaire Rue du Douanier Rousseau 57365 ENNERY 382 141 901 00746 Etablissement secondaire 24 rue Armand Carrel 59640 DUNKERQUE 382 141 901 00985 Etablissement secondaire Rue des magasins généraux 76600 LE HAVRE 382 141 901 00860 Etablissement secondaire Avenue de la Maison Blanche 76550 St AUBIN SUR SCIE 382 141 901 00878 Etablissement secondaire 115 avenue des Hauts de la Chaume 86280 St Benoit 382 141 901 00738 Etablissement secondaire 68 route de Bonsecours 76000 ROUEN 382 141 901 00795 Etablissement secondaire 82 route de Bonsecours 76000 ROUEN 382 141 901 00845 Etablissement secondaire 86 route de Bonsecours76000 ROUEN 382 141 901 00811 Etablissement secondaire 43 avenue Georges Clémenceau76190 YVETOT 382 141 901 00803 Etablissement secondaire 11 avenue Foch76600 LE HAVRE 38214190100837 Etablissement secondaire ECOPARC - Domaine de Villemorant41210 NEUNG SUR BEUVRON 382 141 901 00944 Etablissement secondaire 1 rue Jean Jaurès 10440 LA RIVIERE DE CORPS 382 141 901 00993 Etablissement secondaire RN 10 LE MILIEU DES RUELLES 89380 APPOIGNY 382 141 901 01033
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