La société Cultura Socultur SAS dont le siège social est situé 17 Rue Archimède - 33700 Mérignac, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tous pouvoirs à cet effet, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFDT représenté par XXX, XXX, XXX et XXX en qualité de délégués syndicaux ;
Le Syndicat C.G.T. représenté par XXX, XXX et XXX, et en qualité de délégués syndicaux ;
Le Syndicat C.F.E- C.G.C représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties ont décidé d'utiliser la faculté stipulée dans la loi "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat" du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette Prime de Partage de Valeur (PPV) remplace l’ancienne Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA). Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation) en cours à la date de signature du présent accord ; - avoir perçu, pendant les douze mois précédents le versement, soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 58 695,03 euros. Ce plafond sera proratisé en fonction du nombre de jours de relation de travail pour cette période ainsi qu’en fonction de la durée du travail du collaborateur.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de Socultur.
Article 6 : Durée de l’accord – Dénonciation – Révision
Le présent accord prend effet pour le mois de novembre 2022. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er décembre 2022 sans autre formalité. Il pourra être dénoncé par les parties en respectant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions légales. Chaque partie signataire de l’accord peut demander la révision de tout ou partie de celui-ci conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera également notifié à chacune des organisations représentatives.
Fait en 5 exemplaires, à Mérignac, le 27 octobre 2022,
