La société Cultura Socultur SAS dont le siège social est situé 17 Rue Archimède - 33700 Mérignac, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tous pouvoirs à cet effet, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFDT représenté par XXX, XXX et XXX en qualité de délégués syndicaux ;
Le Syndicat C.G.T. représenté par XXX, XXX, et XXX en qualité de délégués syndicaux ;
Le Syndicat C.F.E- C.G.C représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties ont décidé d'utiliser la faculté stipulée dans la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, et reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 28 janvier 2022 aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours au 28 janvier 2022, date de versement de la prime ; - avoir perçu, pendant les douze mois précédents le versement, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 31 200 euros. Ce plafond sera proratisé en fonction du nombre de jours de relation de travail pour cette période ainsi qu’en fonction de la durée du travail du collaborateur.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 100 euros pour les salariés bénéficiaires.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de Socultur.
Article 6 : Durée de l’accord – Dénonciation – Révision
Le présent accord prend effet pour le mois de janvier 2022. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er février 2022 sans autre formalité. Il pourra être dénoncé par les parties en respectant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions légales. Chaque partie signataire de l’accord peut demander la révision de tout ou partie de celui-ci conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera également notifié à chacune des organisations représentatives.
Fait en 5 exemplaires, à Mérignac, le 13 décembre 2021,
