Accord d’entreprise sur la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée au sein de […]
Entre les soussignés,
La Société Cultural Experiences Abroad France, dont le siège social est sis 6 rue Braque – 75003 Paris, représentée par Monsieur xx en sa qualité de Gérant et de Madame xx en sa qualité de Directrice des Programmes Internationaux en France dûment habilitées à représenter la Société, Ci-après «
[…] » ou la « Société »
D’une part,
Et
Les salariés de la Société,
Ci-après « Les Salariés »
D’autre part,
Ensemble désignés « les Parties »
PREAMBULE
La Société CEA France a pour activité l’organisation de séjours scolaires dans le domaine de l’enseignement supérieur privé et l’organisation d’enseignements, notamment auprès d’étudiants étrangers venant en France pour y accomplir un cycle scolaire.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 est donc particulièrement lourde de conséquence pour la Société CEA France.
En effet, les restrictions de circulation, la fermeture des établissements de culture (musées, monuments, etc…) et les effets de la crise sanitaire créent des obstacles conséquences pour les étudiants étrangers souhaitant venir en France pour y poursuivre des études. La Société CEA n’est donc pas en mesure de recevoir les étudiants étrangers qui constituent le cœur de son activité.
A ces restrictions de circulation décidées par les différents Etats, il s’est ajouté l’instauration du confinement sur le territoire français à compter du 17 mars 2020 et la fermeture totale des établissements de l’enseignement supérieur et donc des locaux dans lesquels la Société propose habituellement ses cours et ses services.
Compte-tenu de ces restrictions de circulation et des mesures de confinement, nous avons été obligés au 17 mars 2020, de rapatrier les 200 étudiants qui avaient débuté un programme scolaire au mois de janvier 2020 et qu’ils devaient poursuivre jusqu’au mois de mai 2020.
Notre Société n’a évidemment pas reçu les étudiants qui devaient arriver au cours du mois de mars en raison de ces mêmes mesures sanitaires.
La levée du confinement à compter du 11 mai dernier, à quelques semaines des vacances scolaires n’a évidemment pas permis à la Société de retrouver son activité habituelle.
Pour la session de mai à août 2020, nous n’avons reçu aucun étudiant alors que pour la même période de l’année 2019, la Société CEA avait reçu 504 étudiants.
Cette situation ne s’est évidemment pas améliorée depuis la rentrée scolaire de l’année 2020/2021.
En effet, alors que la Société CEA avait reçu pour la période de septembre à décembre 2019 130 étudiants, elle n’a évidemment reçu aucun étudiant pour cette même période en 2020.
Les nouvelles mesures de confinement qui sont entrées en vigueur au 30 octobre dernier et jusqu’au 15 décembre 2020 n’ont évidemment pas contribué à permettre à la Société CEA de retrouver une activité normale.
D’un point de vue économique, la Société CEA a dû faire face au cours des derniers trimestres à une baisse conséquente des revenus liés à la vente de ses services, notamment pour le 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2020.
Ainsi, sur l’année civile 2020, la Société CEA va enregistrer une baisse des ventes de ses prestations de services de 592.156,74 € par rapport aux ventes de ses services générées en 2019.
Dans le détail, la Société CEA constate une baisse de l’ordre de :
● 11.290,04 € au cours du 1er trimestre 2020 par rapport au 1er trimestre 2019 ; ● 176.817,58 € au cours du 2nd trimestre 2020 par rapport au 2nd trimestre 2019 ; ● 249.438,03 € au cours du 3ème trimestre 2020 par rapport au 3ème trimestre 2019 ; ● 154.611,09 € au cours du 4ème trimestre 2020 par rapport au 4ème trimestre 2019.
Cette baisse s’explique par l’absence de prestations liées à notre activité présentée ci-dessus dans le préambule. En effet, nos seules facturations à l’heure actuelle se limitent à des frais de gestion et à des frais généraux.
Ces pertes dans la réalisation des prestations de services ont engendré une dégradation significative de notre trésorerie qui était de 272.615,94 € au 13 mars et qui s’élevait au 10 décembre 2020 à 49.169,87 €.
Les projections sur notre activité pour l’année 2021 sont très faibles.
Ainsi, au titre de la période du mois de janvier à mai 2021, nous estimons que notre activité sera seulement de 3% par rapport à celle que nous avons habituellement sur cette période.
La période du mois de mai à août devrait générer 15% de notre activité habituelle et enfin, nos projections pour la période de septembre à décembre 2021 aboutissent à une activité égale à 30% de notre activité habituelle.
Au-delà de l’année 2021, nous projetons atteindre 50% de notre activité habituelle au cours du printemps 2022.
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire à la Société de se doter d’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle longue durée (APLD).
C’est en ce sens qu’une réunion s’est tenue le
[…] et le […] avec les équipes de […] pour leur exposer notre volonté de conclure un accord APLD.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
– Champ d’application
Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des établissements de CEA en France à savoir :
Etablissement de Paris sis 6 rue Braque – 75003 Paris ;
Etablissement de Grenoble, sis 2 rue Saint-Laurent – 38000 Grenoble ;
Etablissement d’Aix en Provence, sis 2 place de l’Hôtel de Ville – 13100 Aix-enProvence ;
Etablissement d’Antibes, sis 16 rue du Migrainier – 06600 Antibes.
L’effectif de la société au 14 décembre 2020 est de 10 salariés. L’ensemble des activités des établissements et des salariés sont concernés par les stipulations du présent accord.
Taux maximum du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de CEA
Conformément aux dispositions légales, la réduction maximale de l’horaire de travail au sein de la Société pour chaque salarié concerné est au maximum de 40% de la durée légale, soit 14 heures (40% x 35 heures hebdomadaires). La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue à l'article 7 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. La Société pourra demander à dépasser la limite maximale de réduction de 40% dans la limite de 50% auprès de l'autorité administrative, en raison de circonstances exceptionnelles.
Taux d’indemnisation
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par la Société, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le taux horaire de l’allocation versée à la Société est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité réduite à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n’est pas applicable pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation mentionnée à l'article L.5122-1 ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.
Engagements en termes d’emploi
La Société a déjà adopté des mesures en vue de préserver l’emploi de ses salariés.
Alors qu’aucune activité n’est envisagée pour le site de
[…] avant […], il a été proposé à la seule salariée affectée à cet établissement une mutation temporaire à Aix-en-Provence en qualité de Directrice afin de préserver son emploi et dans la perspective d’une faible reprise de notre activité.
Cet accord s’inscrit pleinement dans l’objectif de la Société de maintenir de ses salariés.
La Société s’engagera à chaque demande adressée à l’administration, soit 6 mois maximum, à ne pas effectuer de licenciement pour motif économique ou de rupture conventionnelle collective, hors procédure déjà en cours.
Engagements en termes de formation
CEA s’engage à former les salariés au développement des compétences afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité et de répondre aux défis liés à notre activité, notamment numériques.
Au cours des derniers mois, la Société CEA a notamment proposé des formations internes à ses salariés, notamment sur les sujets suivants :
Diversité, inclusion, égalité ;
L’adaptation de l’enseignement vers un support numérique ;
Meilleures pratiques en termes de gestion de programme de stage.
La Société CEA a également organisé des séminaires/webinar sur les grandes questions dans le métier, sujet de réflexion. Formation sur les protocoles en matière de gestion des étudiants en dehors de la salle de classe.
Durée, suivi, révision, dénonciation de l’accord
Le dispositif spécifique d’activité partielle sera accordé pour une période de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, la limite étant fixée au 30 juin 2022. L’activité réduite prend effet au sein de CEA au plus tôt au 1er jour du mois de la transmission de la demande. La Société décide d’une date d’application fixée au 1er janvier 2021 jusqu’au 1er juin 2021. Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite (soit au moins tous les 6 mois), la Société CEA transmettra à l’administration un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et sur la mise en œuvre d l’activité partielle. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société CEA. Compte tenu des prévisions 2021, la Société envisage d’ores et déjà de reconduire l’activité réduite par période de 6 mois jusqu’en décembre 2021.
Publication, affichage et transmission
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sous couvert de la validation de cet accord par la DIRECCTE. Ces modalités spécifiques s’appliqueront donc à compter du 1er janvier 2021 et se termineront le 31 décembre 2022. Pendant toute la durée de l’accord un point de suivi sera réalisé avec 2 salariés qui seront choisis parmi le plus ancien et le plus jeune de l’effectif pour suivre l’accord et identifier les éventuelles difficultés d’application. Il est signé sous réserve que des dispositions légales ou réglementaires qui en modifierait l’économie ne viennent à être publiées ou que la crise sanitaire nécessite de revoir cet accord. Cet accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux dispositions du code du travail. Cette demande, qui devra être notifiée à l’ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l’accord. A réception d’une demande de révision émanant d’un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 5 jours, tous les salariés pour une réunion de négociation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales.
Notification et dépôts
Le présent accord conclu selon les dispositions légales et règlementaires sera transmis à l’autorité administrative, accompagné du courrier d’information adressé à chaque salarié et du procès-verbal de ratification en vue de sa validation.
Signatures des Parties
Fait à Paris, le 31 décembre 2020
Pour la Direction de
CEAPour les Salariés à la majorité des 2/3 du personnel :
Cf : Copie du procès-verbal de la consultation joint au présent accord
