La SARL CULTUREMAC dont le siège social est situé 1 Route des Bourges, 37130 LANGEAIS
Représentée par Monsieur, gérant
D’une part,
Et,
Les salariés de l’entreprise statuant en référendum à la majorité des 2/3 dont la feuille d’émargement est jointe au présent accord.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Aux termes de l’article L. 3322-2 du Code du Travail visant les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus, la
SARL CULTUREMAC et les salariés de l’entreprise statuant en référendum aux 2/3 sont convenus du présent accord.
La participation des salariés est fondée sur les résultats économiques globaux de l’entreprise.
Le présent accord détermine le mode de calcul de la participation, les bénéficiaires, la répartition, la nature et les modalités de gestion des droits des salariés de la
SARL CULTUREMAC.
ARTCLE 2 - CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICPATION
Plafonds : le montant des droits à participation distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 32 994 € pour l’année 2023.
Les sommes qui n’auraient pu être attribués à un salarié en raison des limites définies par le présent article sont immédiatement réparties entre les salariés n’ayant pas atteint le plafond individuel. S’il subsiste encore un reliquat alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond des droits individuels, ce reliquat demeure dans la réserve spéciale de participation pour être réparti au cours des exercices ultérieurs.
La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation.
La réserve spéciale de participation est calculée selon les modalités prévues par les articles D. 3324-1 à D.3424-9 du Code du travail à savoir 25 % du résultat d’exploitation.
ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES
Tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ont droit à une quote-part de la réserve spéciale.
Le présent accord s’applique également aux dirigeants de la sociétés non-salariés ainsi qu’à leurs conjoints ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé en application de l’article L. 121-4 du Code du commerce.
ARTICLE 4 – REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES
La réserve de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires désignés à l’article 3 de façon homogène. Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Lorsque le salarié n’a pas accompli une année de présence entière dans l’entreprise, la participation et les plafonds sont calculés au prorata d’une année de présence qu’il soit à temps partiel ou à temps complet, avec une proratisation au nombre de mois de présence effective sur la période de référence.
ARTICLES 5 – DISPONIBILITE DES DROITS
Chaque bénéficiaire dispose de chaque année, à l’occasion du versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation, de l’option suivante.
Soit n’en recouvrer la libre disposition qu’après l’expiration d’une période de blocage de 5 ans, la participation n’étant pas alors soumise à l’impôt sur le revenu.
Soit de demander le versement immédiat de tout ou partie de ces droits. L’option pour le versement immédiat entrainant la taxation de la participation à l’impôt sur le revenu le mois du versement.
L’option devra être choisie par les bénéficiaires dans un délai de 15 jours à compter de la communication de la participation. A défaut de réponse, il sera considéré que le bénéficiaire choisi le blocage de sa participation.
Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent contrat, sauf option pour la libération immédiate des droits, ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans s’ouvrant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.
Ils seront toutefois négociables ou exigibles avant ce délai lors de la survenance de l’un des cas suivants :
Mariage du bénéficiaire
Naissance ou arrivée au foyer, en vue de son adoption, d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant,
Divorce lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant,
Invalidité du bénéficiaire ou du conjoint au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
Décès du bénéficiaire ou de son conjoint,
Cessation du contrat de travail,
Création par le bénéficiaire ou son conjoint ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel soit sous forme de société commerciale ou coopérative,
Acquisition, agrandissement, sous réserve de l’existence d’un permis de construire, de la résidence principale
Surendettement
ARTICLE 6 – MODALITES DE GESTION DES DROITS ATTRIBUES AUX SALARIES
Les sommes constituant la réserve de participation seront affectées au Plan d’Epargne Entreprise faisant partie intégrante du présent accord.
ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES
Information collective
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage. Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, l’employeur présente aux représentant du personnel ou à défaut à l’ensemble des salariés un rapport comportant notamment les éléments servant de base de calcul de la réserve spéciale de participation et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Information individuelle
Tout salarié bénéficiaire reçoit lors de chaque participation une fiche indiquant :
Le montant de la réserve de participation pour l’exercice écoulé,
Le montant des droits qui lui sont attribués et leur mode de gestion,
La date à laquelle ces droits sont négociables ou exigibles,
Les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant ce délai.
Cas du départ d’un salarié :
Cette fiche revêt la forme d’une attestation, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise sans être dans l’un des cas de déblocage anticipé des droits (article 5 ci-dessus) ou avant que l’entreprise ait été en mesure de liquider la totalité de ses droits.
L’entreprise s’engage à prendre note de l’adresse du salarié. En cas de changement d’adresse, il appartient au salarié d’en aviser l’entreprise.
Lorsqu’un salarié qui a quitté l’entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par l’entreprise pendant un an à l’issue de la période d’indisponibilité. Passé ce délai, ils sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription (30 ans).
ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET ET PERIODE D’APPLICTION
Le présent accord s’appliquera pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le 19 janvier 2023 (début d’activité) et clos le 31 décembre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autres des parties contractantes 6 mois au moins avant la date de son échéance normale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par exercice.
ARTICLE 9 – CONTESTATIONS
En cas de contestation, les parties se rapprocheront pour régler tous les litiges pouvant naître de l’application de la présente convention.
Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres, étant attestées par l’Inspecteur des Impôts ou le Commissaire Aux Comptes, ne peuvent être remises en causes.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du siège social, à savoir le tribunal administratif pour les litiges portant sur le montant des salaires ou le calcul de la valeur ajoutée, et les tribunaux d’instance ou de grande instance pour les autres litiges.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
