ACCORD SUR LA PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGE PAYE
Entre
La société CUMMINS FRANCE SA
Siren : 403 839 228 Siège Social :
39 Rue Ampère, 69680 CHASSIEU
Représentée par Madame XXXX Agissant en qualité de
Président Directeur Général
D’une part,
et
Les membres du
Comité Social et Economique :
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des congés, il est convenu de définir la période d’acquisition et de prise de congé payé au sein de Cummins France. Suites aux discussions, les parties sont parvenues à la signature du présent accord qui a été conclu, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-24 et L. 2232-25 du Code du travail, avec les membres élus titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Le présent accord se substitue de plein droit à tout accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu'à tous les usages, clauses informatives des contrats de travail ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord ayant la même cause ou le même objet.
Article 1 - Période d'acquisition des congés payés
Les parties au présent accord conviennent, conformément à la faculté qui leur est ouverte par l'article L. 3141-10 du Code du travail, que la période d'acquisition des congés débutera le 1er juin et se terminera le 31 mai.
Article 2 - Période de prise des congés payés
Les parties au présent accord conviennent, conformément à la faculté qui leur est ouverte par l'article L. 3141-15 du Code du travail, que la période de prise des congés sera la suivante : 1er juin au 31 mai.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mai 2024
Article 4 - Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6, L 2261- 9 à L 2261-11 et L 2261-13 et 14 du Code du Travail.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui sera ensuite automatiquement transmis auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
