Accord d'entreprise CURIA FRANCE SAS

L'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025 RELATIVE A LA REMUNERATION

9 accords de la société CURIA FRANCE SAS

Le 04/04/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT

NEGOCIATION ANNUELLE 2025

PROCES VERBAL D’ACCORD

La Société curia france sas représentée par Monsieur, directeur des sites et Monsieur, directeur administratif et financier

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale signataire, représentée par son Délégué Syndical :

- pour l’OTH-CGT, Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

L’Organisation Syndicale et les représentants de la Direction se sont rencontrés dans le cadre de la négociation collective de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle, et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de la société CURIA FRANCE SAS conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors des négociations, les éléments économiques et sociaux suivants ont été abordés :

• L’évolution de l’indice Insee 2024 (base 100 décembre 2023) par rapport à l’augmentation générale CURIA FRANCE SAS. 2024,

• Les indicateurs annuels prévus à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Lors de la première entrevue en date du 16 janvier 2025, la Direction CURIA FRANCE SAS a présenté les premières statistiques et à recenser les thèmes de négociation.

Les données présentées sont :

• Prises de commandes annuelles de 2022 à 2024 chez CURIA FRANCE SAS. et le carnet de commandes prévisionnelles pour le début d’année 2025,

• Un tableau récapitulatif des principales pertes de commandes pour l’année 2025 et les raisons associées,

• Un graphique sur l’évolution de la masse salariale comparé au chiffre d’affaires de 2021 à 2025 (estimé)

• Un comparatif de l’évolution indice INSEE 2024 (+1,16 % sur 12 mois en 2024) et l’évolution des salaires 2024 qui s’établit à une moyenne générale de 5,1% pour l’ensemble des salariés.

• L’évolution des augmentations générales et de l’inflation sur les 7 dernières années et de l’évolution de la branche FRANCE CHIMIE UIC

• Information sur le versement de primes de participation et d’intéressement sur l’exercice 2024

• Une demande de la Direction sur les thèmes sur lesquels la délégation syndicale souhaite négocier.

Il a été décidé de planifier une nouvelle réunion pour permettre aux deux parties de se positionner et de préparer leurs propositions par rapport aux données présentées par la Direction.

Lors de la réunion du 13 mars 2025 :

La Direction propose :

• Une revalorisation augmentation générale de tous les salaires de 1.25 %, sur un budget global de 1.75 % (réservant donc une enveloppe de 0,5% aux augmentations individuelles).

L’Organisation Syndicale CGT propose :

• Une revalorisation augmentation générale de tous les salaires de 2,0% avec une enveloppe réservée aux augmentations individuelles de 0,5%

• …..+ 5% (à intégrer en accord)

• Valorisation des primes nuits à 40 %

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 1€

• Ancienneté sur le salaire de base et non sur la base (…+10%)

• Astreintes : 1ère heure d’intervention sur astreinte payée intégralement.

La Direction rappelle que le budget global accordé par le groupe est de 1,75%, qu’il faudra faire des choix.

Il est décidé de se retrouver pour une troisième réunion pour laisser le temps à la Direction de chiffrer l’ensemble les demandes de l’Organisation Syndicale.

Lors de la réunion du 21 mars 2025 :

La Direction a présenté le coût global que représenterait les propositions de la délégation syndicale et qui s’établirait à un total de 4,1 % de la masse salariale.

 L’organisation syndicale a proposé des solutions pour obtenir l’augmentation de la prime d’ancienneté. L’organisation syndicale a soutenu que cela aurait un impact de budget modéré (notamment en proposant l’augmentation de la prime d’ancienneté sans augmentation générale pour les personnes concernées avec une augmentation minimum garantie au seuil de l’augmentation générale ou en proposant d’augmenter le seuil de calcul de la base ….. en passant de 10% à 30% ou 20%. Cette proposition a été refusée par la direction.

Par ailleurs, l’organisation syndicale a également proposé l’augmentation progressive des heures de nuit en raison de 1% par an jusqu’à atteindre les 40% demandés. Cette proposition a été refusée par la direction.

La Direction a rappelé que les collaborateurs de CURIA FRANCE SAS ont bénéficié d’augmentations collectives importantes ces dernières années au-delà de l’inflation et que les salaires sont sur les plus hauts niveaux de la branche Chimie et bien sûr largement supérieur à ce qui se fait au niveau National

Elle a également rappelé que la société rencontrait des difficultés pour maintenir le chiffre d’affaires prévisionnel et sur les commandes à venir, la Direction veut bien s’engager sur :

• Une revalorisation augmentation générale de tous les salaires de 1,25%, sur un budget global de 1,75 % (réservant donc une enveloppe de 0,5 % aux augmentations individuelles).

• Une augmentation de 1€ de la valeur faciale des tickets restaurants.

• En ce qui concerne les autres demandes de la délégation syndicale GCT relatives à une majoration des heures de nuit et à la base de la prime d’ancienneté basée sur le salaire de base la direction a expliqué :

• que pour rester compétitif sur le marché et notamment face à la concurrence asiatique, la masse salariale devait rester sous contrôle et raisonnable et ne pas entrainer d’augmentation de facto lors d’augmentations salariales ultérieures.

• que ces propositions ne concernent qu’une partie des salariés et donc qu’il s’agit de revendications catégorielles et la direction reconfirme qu’elle ne souhaite pas valider des revendications catégorielles.

• Pour la première heure d’intervention lors des astreintes payées intégralement, la Direction a rappelé que les rappels sur astreinte (payés ou récupérés) servent à compenser les interventions. De plus, il est rappelé que les heures effectives d’intervention sont payées intégralement en heures supplémentaires ou récupérées.

L’Organisation syndicale CGT semble accepter ces compromis mais reste :

• Sur une augmentation générale de 1,5 % (+ une enveloppe de 0,5% pour des augmentations individuelles) puis contre-proposition de la direction à 1,35% acceptée par l’organisation syndicale.

• 1€ d’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant avec la même répartition qu’actuellement

• Une garantie du salaire de base de 5 % au-dessus de la grille UIC

La Direction accepte les propositions et s’accorde sur une enveloppe globale pour l’année 2025 de 2,05%.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE

Les salaires de base seront augmentés en 2025 de 1,35%.

Cette augmentation sera appliquée au personnel physiquement présent au 6 janvier 2025. Celle-ci s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2025.

ARTICLE 3 - GARANTIE MINIMUM

Le salaire mensuel de base de chaque salarié présent au 6 janvier 2025 ne pourra pas être inférieur au salaire minimum conventionnel de son coefficient, majoré de 5 % pour l’année 2025.

Cette garantie sera appliquée au personnel physiquement présent au 6 janvier 2025.

Article 4 –VALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant sera augmentée de 1 € selon la même proportionnalité que précédemment.

Cette valorisation sera appliquée au personnel bénéficiaire des tickets restaurant au 1er avril 2025.

ARTICLE 5 - SUIVI DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les Délégués du personnel seront tenus informés du bilan statistique des cas concernés par catégories sociaux professionnelles.

ARTICLE 6 - DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions de l'article L.132-10 du Code du Travail.

Fait à Bon-Encontre, le vendredi 4 avril 2025

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale