société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 460, Avenue de la Quiera à MOUANS SARTOUX (06370), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 817 587 900, représentée par Monsieur X, son Dirigeant,
ci-après dénommée « la Société »,
de première part,
ET
Les salariés de la Société CURIOUS FACTORY, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par référendum, conformément à l’article L.2232-21 et suivants du Code du Travail,
de seconde part
PREAMBULE
Les organisations représentatives de la branche des commerces de détail non alimentaires (Convention collective - IDCC 1517) ont conclu un avenant n°8 du 3 mai 2022 relatif, notamment, à la mise à jour du régime conventionnel des conventions de forfait annuel en jours (Titre II de l’avenant). Le Titre II de l’avenant n°8 du 3 mai 2022 a été étendu, par arrêté d’extension du 3 février 2023, sous réserve qu’en application du 1° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail, un accord d’entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, en se conformant aux critères posés par l’article L. 3121-58 dudit code.
En l'absence de délégué syndical et de CSE, la Direction de la Société CURIOUS FACTORY a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise nécessaire pour préciser les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait au sein de l’entreprise.
Les autres dispositions du Titre II de l’avenant n°8 du 3 mai 2022 de la Convention collective des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) sont directement applicables au sein de l’entreprise.
Au terme de leurs échanges, les parties ont donc convenu des dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES
Le présent accord s’applique aux Cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Sont éligibles les cadres des niveaux VII, VIII ou IX de la classification des emplois, à l'exclusion des cadres dirigeants sans référence horaire.
Sont ainsi concernés les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
disposer d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées,
être soumis à une durée de travail qui ne peut être prédéterminée,
exercer des fonctions dont la nature ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur Service ou de leur équipe,
relever des niveaux VII, VIII ou IX de la classification des emplois de la Convention Collective Commerces de détail non alimentaire.
Plus précisément, est autonome le salarié qui, tout en étant soumis aux directives de son employeur ou de son supérieur hiérarchique dans le cadre de la réalisation de ses missions, reste maître de l’organisation de son emploi du temps, c'est-à-dire qu’il détermine librement :
ses prises de rendez-vous,
ses heures d’arrivée et de sortie en tenant compte de la charge de travail afférente à ses fonctions,
la répartition de ses tâches au sein d’une journée ou d’une semaine,
l’organisation de ses congés en tenant compte des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise et dans le respect des modalités de prise de congés fixées par l’employeur.
Pour cette catégorie de Cadre, l’entreprise peut mettre en place directement, en application du présent accord et des dispositions de branche, des conventions de forfait annuel en jours.
Article 2 : Consultation des salariés
Le 21 avril 2025 à 11h, dans les locaux de l’entreprise, la Direction présentera ce projet d’accord à l’ensemble des salariés. Un exemplaire de ce projet d’accord leur sera remis.
Le 07 mai 2025, les salariés seront appelés à se prononcer sur ce projet d’accord.
En application de l’article L.2232-22 du code du travail, l’accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’avoir été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. La consultation sera organisée selon les modalités suivantes : - date et heure de la consultation des salariés : 07 mai 2025 de 17h à 18h, - lieu : dans les locaux de l’entreprise, - la question suivante sera inscrite sur le bureau de vote : « Approuvez-vous le projet d’accord relatif à la mise en place des forfaits annuels en jours qui vous a été remis et présenté par la Direction le 21 avril 2025 ? » - des bulletins « OUI » et « NON » figureront sur la table - des enveloppes figureront sur la table, - le secret du vote sera assuré, - signature d’une feuille d’émargement, - à l’heure prévue pour la fin du vote, un salarié de l’entreprise procédera au dépouillement et remplira un procès-verbal. Ce procès-verbal sera signé par le salarié ayant procédé au dépouillement et précisera : - le nombre de votants, - le nombre de bulletins blancs ou nuls, - le nombre de suffrages valablement exprimés, - le nombre de « OUI », - le nombre de « NON », - enfin, si l’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, La consultation prévue ci-dessus se déroule, en application des dispositions légales, en dehors de la présence de l’employeur et pendant le temps de travail.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet après la date de réalisation des formalités de dépôts énoncées à l’article L.2232-29-1 du Code du Travail, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois pour examiner les modifications envisagées.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société CURIOUS FACTORY dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société CURIOUS FACTORY dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société CURIOUS FACTORY collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
La partie qui dénonce l’accord doit accompagner sa notification de dénonciation d’un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans délai.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la dénonciation émane de la Société CURIOUS FACTORY ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera en outre l’objet à la diligence de la société CURIOUS FACTORY, d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords :
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de CANNES.
Enfin, un exemplaire sera affiché pour information de l’ensemble des salariés de l’établissement.
Fait à MOUANS SARTOUX, le 21 avril 2025 En 4 exemplaires originaux
