ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE PORTANT SUR
LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
La société Curium PET Europe, S.A.S immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 919 284 844 dont le siège social se situe 16 rue Washington, 75008 Paris pris de Président.
Ci-après désignée « La Société »»
D'une part
Et : L’ensemble des salariés de la société Curium PET Europe ayant ratifié l’accord à la suite d’une consultation au cours de laquelle l’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés et dont le projet verbal est joint au présent accord, en application de l’article L.2232-23 et suivants du Code du travail ;
Utilisation du CET pour anticiper un départ en retraite5
ARTICLE 4. MODALITES DE PRISE DE CONGES5
Délai de demande5
Validation de la demande5
Formalisme écrit5
ARTICLE 5. SITUATION DU SALARIE PENDANT SON CONGE5
Suspension du contrat de travail52
Indemnisation du salarié6
ARTICLE 6. LIQUIDATION DU CET6
Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail6
Liquidation du CET en cas de décès du salarié6
Transfert des droits6
Garantie des droits accumulés par les salariés en cas de dépassement du plafond des
droits garantis par l’AGS7 ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES7
Durée d’application7
Clause de rendez-vous7
Révision7
Dénonciation7
Formalités de dépôt et de publicité8
PREAMBULE Le Compte Epargne-Temps est un dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps en contrepartie de périodes de congés non pris, en vue notamment d’indemniser des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier à certaines périodes de leur vie professionnelle, d’anticiper un départ à la retraite pour les salariés en fin de carrière.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET (Compte Epargne Temps) au sein de Curium PET Europe pour les bénéficiaires ainsi que les conditions et limites d’alimentation du compte, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif.
Les Parties ont souhaité offrir aux salariés la possibilité de réaliser un projet personnel en leur permettant de financer un congé légal ou conventionnel non rémunéré ou partiellement rémunéré.
En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif de moins de 20 salariés de Curium PET Europe, le présent accord a été directement proposé aux salariés conformément aux dispositions des articles L. 2232-23 et suivants du Code du travail. A ce titre, il a été transmis à l’ensemble des salariés le 21 avril 2023 avant de faire l’objet d’une consultation le 16 mai. Le résultat de cette consultation a été consigné par procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
Régime général3
Le présent dispositif s'applique à l'ensemble des salariés inscrit aux effectifs de Curium PET Europe et bénéficiant d'une ancienneté reconstituée au sein du Groupe CURIUM de 12 mois minimum, sous réserve des dispositions spécifiques fixées à l'article 1.2 du présent accord.
Les salariés intéressés devront envoyer leur demande d’alimentation au service des Ressources Humaines.
Régime spécifique fin de carrière
Les parties ont souhaité mettre en place un régime particulier pour les salariés relativement proches de l'âge légal de départ à la retraite afin de leur permettre, s'ils le souhaitent, d'anticiper l'arrêt progressif de leur activité professionnelle dans des conditions plus favorables.
Bénéficient de ce régime particulier les salariés :
Remplissant les conditions prévues à l'article 1– 1 du présent accord ;
Se trouvant à cinq ans de la date de départ à la retraite à taux plein (ayant l’âge légal et le
nombre de trimestre requis).
ARTICLE 2. ALIMENTATION DU CET
Les modalités
Les parties conviennent que l'alimentation du Compte Epargne Temps par le salarié peut se faire par le placement de ses congés légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par année civile (cinquième et
sixième semaine de congés payés). Ces placements se feront en jours ouvrés entiers. Les congés payés doivent obligatoirement être des jours de congés acquis. Le salarié ne peut placer sur le CET que les droits définitivement acquis. De fait, aucun report ne sera accepté.
Les sources
Le CET ne pourra être alimenté que par des jours de congés à l’exception des RTT réservés aux bénéficiaires mentionnés dans l’article 1.2. Ceux-ci disposeront de la possibilité d’alimenter 20 jours ouvrables dont 5 RTT par an. En aucun cas le CET ne pourra être alimenté par d’autres éléments que les Congés Payés.
Le plafond d’alimentation du CET
Ces placements sur le CET doivent être effectués dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
10 jours par an et 120 jours par salarié au cumul pour les salariés mentionnés à l’article 1.1
sauf disposition exceptionnelle pour la première année de mise en place de l’accord : 15 jours par salarié au cumul pour les salariés mentionnés à l’article 1.1
20 jours par an et 150 jours par salarié au cumul pour les salariés mentionnés à l’article 1.2
Les périodes de référence
La période de placement s’alignera sur une année civile soit du 1er janvier au 31 décembre comme la période des RTT avec la liberté d’alimenter son compteur de ses congés tout au long de la période dans la limite du plafond indiqué en 2.3.
4 ARTICLE 3. UTILISATION DU CET
Utilisation du CET pour prendre des congés
Le Compte Epargne Temps permet au salarié qui le souhaite de bénéficier du maintien de sa rémunération dans le cadre d'un congé totalement ou partiellement non rémunéré qu'il soit d'origine légale ou conventionnelle.
Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Un congé de longue durée :
un congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du code du travail ; un congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-28 et suivants du code du travail ; un congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-67 et suivants du code du travail.
Un congé pour raisons familiales :
un congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail ; un congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 suivants du code du travail ; un congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code du travail ; un congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du code du travail.
Un congé formation : le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article
L. 6321-6 et suivants du code du travail.
Un passage à temps partiel (une réduction du temps de travail d'origine légale ou conventionnelle)
Des congés sans solde : Les salariés qui le souhaitent conservent la possibilité de financer un congé non rémunéré dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que dans le cadre du régime général défini à l'article 1.1 du présent accord.
Les parties ont souhaité offrir aux salariés la possibilité de réaliser un projet personnel en leur permettant de financer un congé légal ou conventionnel non rémunéré ou partiellement rémunéré.
Un salarié ne peut pas demander l’utilisation de plus de jours que ne le permet son compteur.
Utilisation du CET pour anticiper un départ en retraite
Le CET peut également être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite se trouvant à cinq ans de la date de départ à la retraite à taux plein (ayant l’âge légal et le nombre de trimestre requis).
Avant d'intégrer ce dispositif, le salarié devra préalablement solder l'ensemble de ses droits à congés, récupération, repos etc.
ARTICLE 4. MODALITES DE PRISE DE CONGES
Délai de demande
Tout salarié souhaitant utiliser les droits qu’il a accumulé sur le CET pour rémunérer un congé devra5 respecter les délais légaux éventuellement applicables selon le type de congé, ou à défaut, en respectant un délai d’au moins 30 jours calendaires entre la demande et les dates d’utilisation souhaitées.
Validation de la demande
L’ensemble des utilisations sont soumises à validation de la hiérarchie ainsi que de la direction des ressources humaines. Dès le premier refus de la hiérarchie, ce dernier devra être motivé, à compter du second, la Direction des Ressources Humaines fera l’arbitrage en cas de désaccord.
Formalisme écrit
Les salariés devront utiliser le « formulaire d’utilisation du CET » prévu à cet effet, qu’ils remettront au service RH en mains propres contre décharge ou par e-mail avec accusé de réception.
La Direction des ressources humaines adressera une réponse écrite en lettre recommandée avec accusé réception au salarié après refus de sa demande. Si l’utilisation est acceptée, la décision sera notifiée par e- mail au salarié.
ARTICLE 5. SITUATION DU SALARIE PENDANT SON CONGE
Suspension du contrat de travail
Lors de l’utilisation du CET, le contrat de travail est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment obligation de loyauté, de confidentialité etc.). La période de congé indemnisé est exclue du décompte du temps de travail effectif.
En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Indemnisation du salarié
L'indemnité versée au salarié est une indemnité brute qui, dans la mesure où elle a le caractère de salaire, sera soumise au même traitement fiscal et social que le salaire. L'indemnisation correspondant au nombre de jours épargnés et utilisés par le salarié lui sera versée aux échéances normales de paye. Le congé pris est indemnisé à la valeur du congé payé au moment de la prise effective du congé, dans la limite des droits inscrits au CET.
Elles ont la nature de salaire et sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux obligatoires que le salaire et donnent lieu à l’établissement de bulletins de paie. Elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu et font l’objet du prélèvement à la source.
ARTICLE 6. LIQUIDATION DU CET
6 6Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :
en cas de rupture du contrat de travail,
et en cas de décès du salarié.
Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le CET sera liquidé totalement. Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits épargnés valorisés sur la base du salaire perçu à la date de la rupture du contrat.
Liquidation du CET en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par le salarié à la date de son décès. Cette indemnité sera calculée conformément à l’article 5.2 du présent accord.
Transfert des droits
La transmission du CET sera automatique en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise entrainant l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
En dehors de ce cas, la valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur disposant d’un CET par accord écrit des trois parties intervenant, au plus tard le mois suivant le transfert. Suite au transfert, seules les règles régissant le CET du nouvel employeur seront applicables.
Garantie des droits accumulés par les salariés en cas de dépassement du plafond des droits
garantis par l’AGS
Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’AGS.
Conformément aux articles L. 3152-3 et D. 3154-1 et suivants du code du travail, dans l’attente de la mise en place d’un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis en unités monétaires, excèdent le plafond des droits garantis par l’AGS (montant maximum égal à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage), une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits est versée au salarié, dans les conditions légales et règlementaires.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES
Durée d’application
Le présent accord est conclu entre Curium PET Europe et les membres de son personnel ayant ratifié l'accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers, en application des dispositions de l’articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, et dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Le présent accord a vocation à s'appliquer à compter du 1er Mars 2023 et pour une durée indéterminée.
Clause de rendez-vous
Les parties s’engagent à faire un point sur l’application de cet accord dans trois ans au plus tard le 307 juin 2025.
Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord selon les modalités légales en vigueur.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à la demande et comporter l’indication des stipulations dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être conclu et déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à l’initiative de l’une ou d’une autre partie signataire.
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
L’accord pourra également être dénoncé à l’initiative des salariés sous réserves des dispositions prévues à l’article L.2232-22 du code du travail, à savoir :
les salariés représentant les deux tiers du personnel doivent notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
La dénonciation partielle peut porter sur un ou plusieurs articles du présent accord. Il appartiendra à la partie qui entend dénoncer partiellement ledit accord de spécifier dans son courrier de dénonciation le ou les articles qu’elle entend dénoncer.
La dénonciation doit être signifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet à compter du 1er jour du mois civil qui suit la présentation de la lettre recommandée aux autres parties.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :
en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes du siège de la société ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (« TéléAccords ») dans le respect
des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du8 travail. Un exemplaire sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) par voie dématérialisée (cppni@leem.org)
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés pourront aussi trouver un exemplaire à jour du texte sur un sharepoint dédié qui sera communique séparément aux salariés.
Fait à Paris, le 21/04/2023
POUR LA SOCIETE
Président
Président
PROCES-VERBAL DE LA CONSULTATION RELATIVE A L'ACCORD SUR LA CREATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Date de la consultation : 16 mai 2023
Question soumise au personnel : « Approuvez-vous le projet d'accord en date du 16 mai 2023 intitule
«
Accord d'entreprise portant sur le compte epargne temps» communique par /'employeur? ».
Bureau de vote compose de :
Madame XXXXX, Présidente; Monsieur XXXXXX, Assesseur. Le scrutin a été ouvert de 11h00 a 12h00. Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants : Nombre de salariés : 12 Nombre de votants : 12 Enveloppes trouvées dans l’urne : 12 Bulletins blancs ou enveloppes vides : 0 Bulletins considérés comme nuls : 0 Suffrages exprimés : 12
Bulletins OUI:.
12 [Nombre]
100% [Pourcentage du nombre de salaries de l'entreprise]
Bulletins NON
:
0 [Nombre]
0% [Pourcentage du nombre de salaries de l'entreprise]
L'accord soumis à la consultation a reçu l'approbation des salaries à la majorité des deux tiers du personnel.
