La société CUSTY dont le siège social est situé 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG RCS 448 641 043 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
ci-après dénommé la société
d'une part,
et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des membres titulaires présents représentés par Madame, Secrétaire, dûment mandatée.
d'autre part,
Préambule
Bien que la mise en place des budgets de fonctionnement et ASC ne soit pas obligatoire du fait de l’effectif de l’entreprise, la direction de l’entreprise a décidé d’allouer un budget pour chacune des subventions.
En conséquence, la direction a proposé les conditions de fonctionnement ci-dessous détaillées.
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société CUSTY.
Art. 2 – Modalités de fonctionnement
Un trésorier a été désigné parmi les membres du CSE.
Art. 3 – Subventions et modalités de versement
Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement.
Son montant est fixé à 1,60% de la masse salariale pour la durée de validité du présent accord.
Art. 4 – Dispositions relatives à l’accord
4.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat du CSE.
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent Accord avec effet rétroactif au 22 juillet 2022.
4.2. Suivi et révision
Les parties au présent accord se réuniront, sur convocation écrite du chef d’entreprise chaque année, dans le trimestre qui suit la clôture de l’exercice comptable, afin de présenter ce budget, d’échanger sur son utilisation et de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Art. 5 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.
