ACCORD SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE ET LA CREATION D’UNE CSSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CVO EUROPE SOCIETE NOUVELLE,
SAS au Capital de 4 575 584 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 820 607 018 Dont le siège social est situé 3 Cours Albert Thomas – 69003 Lyon Représentée par ………………………., en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé « CVO, CVO-EUROPE » ou « l’Employeur »
D’une part,
ET
La majorité des membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) représentée par son secrétaire, en application d’un mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de la première réunion du CSE.
Ci-après dénommé « CSE »
D’autre part
Préambule
En l’absence de délégué syndical, le Code du travail prévoit à ses articles L.2312-19 et L.2315-42, la possibilité de fixer, par accord conclu entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE, les modalités de fonctionnement du CSE et de la commission CSSCT.
Par conséquent, le présent accord a pour but de mettre en place en place une CSSCT et de définir les modalités de fonctionnement de cette commission et du CSE.
Organisation des réunions du CSE
Le CSE se réunit 6 fois par an à l'initiative du président.
Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail et plus fréquemment en cas de besoin notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
Mise en place et modalités de fonctionnement de la CSSCT
Mise en place de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.
Composition de la CSSCT
La CSSCT du CSE de l'entreprise est présidée par l’employeur ou son représentant.
Au cours des réunions, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, sans qu’ils puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT comporte 5 membres élus dont 1 membre du collège employé et 4 membres du collège cadre.
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du comité social et économique par un vote à la majorité des membres présents, organisé lors de la première réunion plénière après sa constitution ou son renouvellement. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité
Les membres de la commission sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Sont informées et invitées aux réunions des CSSCT les personnes suivantes :
-le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou des conditions de travail, -le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; -l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; -l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
Mission de la CSSCT
La CSSCT est chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, elle se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Ses missions sont notamment les suivantes :
exercice de missions générales d’étude pour le compte du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
formulation à son initiative, et examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
préparation des délibérations du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers ;
enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
analyse des risques professionnels ;
proposition d’actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes ;
exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
Organisation des réunions
La CSSCT se réunit 4 fois par an au cours de réunions ordinaires.
Elle examine ainsi chaque sujet/projet porté à l’ordre du jour du CSE pouvant avoir un impact en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT se réunira 4 fois par année civile avant chaque réunion du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par le président lequel fixe les dates et heures des réunions et convoque les participants par courrier électronique avec accusé de réception adressée dans un délai de 3 jours avant la réunion (et le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission dans un délai de 8 jours avant la réunion) sauf circonstances exceptionnelles. Un rapporteur sera désigné à chaque réunion de la CSSCT parmi les membres présents afin d’établir et de communiquer un rapport à ses membres et à l’ensemble des membres du CSE, dans un délai de 5 jours (sauf circonstances exceptionnelles) avant la réunion du CSE. Les membres de la CSSCT ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions est payé comme temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres du CSE. Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur.
Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les membres du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement. Cette formation dure 5 jours et est financée par l’employeur.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE. Il est adopté en séance plénière à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Il peut être révisé par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Rhône.
Ce dépôt sera effectué par les soins de la Direction via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les conditions de dépôt en vigueur.
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès du personnel de la Société, et sera consultable auprès du service des Ressources Humaines.
