SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAccord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de la société …
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société …représentée par …. en qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part, Ci-après dénommée “ La société ” ET : M…, en sa qualité de Délégué Syndical … dûment habilité à l’effet des présentes,
Préambule Dans le cadre de la réforme issue de l’ordonnance n°2017-1386 et de l’ordonnance n°2017-1781, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction ont souhaité se rencontrer et négocier afin de préparer la mise en place et déterminer les modalités de fonctionnement du Comité social et économique ….
Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 13, 23 et 28 septembre 2021, puis les 5, 11 et 15 octobre 2021.
Cette négociation a abouti à un accord conclu sur le fondement de l’article L 2312-19 du Code du travail déterminant le nombre de réunions annuelles du Comité. Par ailleurs, conformément à l’article L 2314-34 du Code du travail, cet accord vient fixer la durée des mandats des membres du Comité social et économique. Enfin, il précise un certain nombre de points sur lesquelles les parties signataires du présent accord ont souhaité s’entendre qui figurent dans les articles ci-après.
Article 1: Périmètre du CSE au sein de la Société …. Les parties signataires du présent accord rappellent que la société … comporte un seul et unique établissement En conséquence, la société … est doté d’un Comité Social et Economique (CSE) Le présent accord régit donc le fonctionnement de ce Comité Social et Economique d’entreprise. Article 2 : Nombre de réunions annuelles du Comité social et économique
Conformément aux dispositions de l’article L 2312-19 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent, afin de faciliter et rendre plus fluide le dialogue social entre la Direction et les instances représentatives du personnel, que le Comité social et économique de la Société … se réunira une fois par mois.
Quatre de ces réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail Article 3 : Durée des mandats des membres du Comité économique et social
Il est convenu entre les parties signataires de fixer la durée des mandats des membres du Comité social et économique
à 4 ans.
Article 4 : Présence des suppléants lors des réunions L’article L 2314-1 du Code du travail dispose : « Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Seuls les titulaires, conformément à la loi, sont convoqués par la Direction aux réunions mensuelles du CSE. Le suppléant assiste auxdites réunions en l'absence du titulaire. » Toutefois, Il est convenu entre les parties que la Direction convoquera les titulaires mais également les suppléants, uniquement aux réunions du CSE consacrées aux 3 consultations suivantes rendues obligatoires par le législateur à savoir : -la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; -la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise ; *- -la consultation du CSE sur la politique économique et financière de l’entreprise. Pour ces 3 réunions de consultation, les suppléants seront convoqués aux réunions dans les mêmes conditions que les titulaires. Article 5 : Formation des membres du Comité social et économique Il est convenu entre les parties que la formation des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique notamment sur le rôle et le mode de fonctionnement de cette instance, et au moment de la mise en place de cette dernière, sera prise en charge par la Société à hauteur de 700 Euros par membre élu participant à cette formation. Le reliquat restera à la charge du budget de fonctionnement du CSE.
Article 6 : Budget Œuvres Sociales et Culturelles et budget de fonctionnement du CSE Il est convenu entre les parties que le budget versé par l’employeur au Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des activités sociales et culturelles, est maintenu à 0,6 % de la masse salariale Pour le budget de fonctionnement du CSE, et conformément à l’article L 2315-61 du Code du Travail, il est à 0,2 % de la masse salariale.
Artcle 7 : Rythme des consultations obligatoires du CSE Par accord entre les parties et comme le permet la loi, il est convenu de façon dérogatoire du calendrier suivant pour les consultations obligatoires : -
Tous les 3 ans pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;
-
Tous les 2 ans pour les orientations stratégiques et pour la politique économique et financière de l’entreprise;
Artcle 8 : Dispositions diverses
Compte tenu de l’effectif de la société au jour du présent protocole, le nombre mensuel d’heures de délégation par élu titulaire est de 21 heures.
Il est cependant convenu entre les parties que ce nombre mensuel d’heures de délégation par élu titulaire est porté à 31 heures.
Les titulaires pourront, chaque mois, répartir entre eux, et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette mutualisation des heures ne devra toutefois pas conduire un membre du CSE à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire (article L 2315-9 du Code du travail).
Ce point sera repris par la Direction lors de la négociation du prochain accord préelectoral du CSE qui doit se tenir pour la 1ère réunion le 27/10/2021. Article 9: Dispositions finales
9.1 Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au prochain cycle électoral de la Société (soit pour une durée de
4 années).
Il prendra donc effet à compter du prochain cycle électoral débutant à l’échéance des élections du personnel
9.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la loi. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail
9.3 Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure. Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales Il sera mentionné à titre d’information auprès des salariés. Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires Fait à Boulogne-Billancourt le 26/10/2021 (En 2 exemplaires, un pour chaque partie signataire)
Pour la société ….,
représentée par …., Responsable des Ressources Humaines
