Société par actions simplifiées au capital Siège social :
Date de création : 28 mai 1996
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PREAMBULE
RECONDUCTION DANS LES MEMES CONDITIONS DE L’ACCORD EN COURS
La société , désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche et au résultat de son expansion, a décidé, en accord avec la majorité des salariés de l’entreprise, de mettre en place un régime d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du code du travail. Au préalable, il importe de rappeler que les sommes réparties entre les salariés en application du présent accord ne constituent pas un élément de salaire en ce qui concerne l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale ainsi que de celle relative au salaire minimum de croissance. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. En raison de son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Il ne peut pas être considéré comme un avantage acquis
Cet accord a pour objet la détermination des modalités d’intéressement retenues, notamment le mode de calcul de l’intéressement ainsi que des modalités de sa répartition entre les salariés de la « société ».
Les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement sont les suivants :
Prise en compte de l’importance du dynamisme commercial de la société,
Prise en compte de la performance économique de la société.
Les raisons du choix des critères de répartition de produits de l’intéressement sont les suivantes :
Respect du caractère collectif de l’intéressement,
Volonté de donner à l’intéressement un caractère uniforme,
Prise en compte du « présentéisme » tel que défini ci-après (cf. article 3.)
ARTICLE 1 – CALCUL DE L’INTERESSEMENT L’intéressement global annuel défini au présent accord est déterminé en fonction :
Du montant de la variation du chiffre d’affaires de la période de référence par rapport au chiffre d’affaires de la période précédente,
Du montant du résultat courant avant impôt (RCAI) de la période de référence.
Il correspond à la somme des deux valeurs suivantes :
1% de la variation du chiffre d’affaires telle que définie ci-dessus,
3% du RCAI tel que défini ci-dessus.
Le chiffre d’affaires et la RCAI désigné ci-dessus sont ceux qui résultent de l’application des règles comptables en vigueur pour la période concernée.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES Le Bénéfice de l’intéressement concerne tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent et ayant 3 mois d’ancienneté minimum.
ARTICLE 3 – REPARTITION DE L’INTERESSEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES Le montant global de l’intéressement est réparti sur une base uniforme, mais en appliquant, pour chaque bénéficiaire, un coefficient de présentéisme.
Le coefficient de présentéisme a pour objectif de traduire le temps de présence effective au cours de l’exercice de référence.
Le coefficient de présentéisme se calcule, pour chaque bénéficiaire, comme suit :
Durée de présence individuelle / total des durées de présence individuelles.
La durée de présence est définie, en base horaire, comme la somme des périodes suivantes :
Périodes de travail effectif,
Périodes légalement et/ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (par exemple : congés payés, exercices de mandats de représentation du personnel),
Période de maternité,
Arrêt de travail lié à un accident du travail (sauf trajet) ou à une maladie professionnelle,
Période de dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis.
Pour chaque bénéficiaire de l’intéressement, la somme lui revenant correspond au montant total de l’intéressement auquel est appliqué le rapport suivant :
Coefficient de l’intéressé / somme des coefficients des bénéficiaires.
Le montant attribué à un même salarié ne peut, au titre du même exercice, excéder la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale. Ce plafond est à réduire au prorata, pour les salariés entrés dans l’entreprise ou l’ayant quittée au cours de l’exercice de référence.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
L’intéressement est distribué en un versement effectué en dehors des échéances normales de rémunération du travail et au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice de référence pour l’acquisition des sommes au titre d’un exercice considéré. En cas de versement au delà du dernier jour de cette date, un intérêt au taux légal est dû.
Toute répartition donne lieu a une remise à chaque bénéficiaire d’une fiche distincte du bulletin de paie et indiquant la part lui revenant et le montant de CSG et de CRDS précompté ; avec, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition, ainsi que le montant global de l’intéressement.
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la société lui demande l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la société pendant une durée d’un an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la caisse des dépôts et consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription (30ans).
ARTICLE 5 – VERSEMENT SUR PEE OU PERCO Le versement de cet intéressement pourra également se faire sur un PEE ou PERCO si la société CYBERIA adhère à l’un des organismes ARTICLE 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD L’application du présent accord est suivi par les salariés mandatés dans l’entreprise auquel la société CYBERIA communique, avant le dernier jour du 5ème mois de l’exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Les salariés mandatés dans l’entreprise seront régulièrement informés, et ce, au moins deux fois par semestre, de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement.
ARTICLE 7 – INFORMATION DU PERSONNEL Le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise à chaque salarié de la société CYBERIA ainsi qu’à tout nouvel embauché. De même, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES Les différends et les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement à l’amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD Le présent contrat conclu pour une durée de trois ans prendra effet à compter du 01/04/2025 et portera, pour la première année sur l’exercice allant du 01/04/2025 au 31/03/2028. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires ratifiés par le personnel à la majorité des 2/3 après l’observation d’un préavis de 3 mois avant son échéance bi-annuelle, auquel cas l’accord sera reconduit tacitement. Le procès-verbal de réunion, au cours de laquelle, la dénonciation a eu lieu – ou l’accord a été modifié -, sera adressé par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception au directeur départemental du travail et de l’emploi.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société CYBERIA en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
ARTICLE 11 – VALIDITE DE L’ACCORD Le présent accord devra être signé par les salariés mandatés et ratifié par les salariés à la majorité des 2/3. La procédure du vote, relevant des règles des élections des délégués du personnel, sera annexé au présent accord.
