ACCORD COLLECTIF RELATIF AU JOUR DE CONGE ANNIVERSAIRE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
CYCLEA, société anonyme d’économie mixte au capital de 3.975.979,50 euros, dont le siège est situé au 24 rue Pierre Brossolette, ZAC Mascareignes, 97420 LE PORT (Réunion), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS (Réunion) sous le numéro 421 119 751,
Représentée par
Monsieur Laurent BLERIOT, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
L'Organisation Syndicale représentative SAFPTR
représentée par
Monsieur ZADIRE Laurent agissant en qualité de délégué syndical,
L'Organisation Syndicale représentative CGTR
représentée par
Monsieur Fabrice PERMALNAIKEN agissant en qualité de délégué syndical,
L'Organisation Syndicale représentative
CFDT
représentée par Monsieur
BALEYA Jean-Philippe agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble les «
Parties » et individuellement la « Partie ».
PREAMBULE
La Direction Générale de CYCLEA et les organisations syndicales soussignées ont souhaité apporter une nouvelle mesure sociale visant à améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail des collaborateurs (réflexion menée lors des NAO 2023).
Ainsi, le présent accord est conclu afin d’octroyer à chaque salarié un jour de congé supplémentaire à prendre le jour de son anniversaire, selon les modalités suivantes :
ARTICLE 01. BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CYCLEA titulaire d’un contrat de travail, à durée indéterminée, en contrat d’apprentissage ou en contrat en alternance, à temps complet ou à temps partiel quel que soit leur ancienneté.
ARTICLE 02. DUREE DU CONGE ANNIVERSAIRE
Le congé anniversaire est d’une durée de 1 jour par année civile.
ARTICLE 03. MODALITE DU CONGE ANNIVERSAIRE
Le jour du congé anniversaire est le jour de naissance du salarié. Ce jour correspond à la date de naissance communiquée au service des Ressources Humaines lors de son embauche.
Le congé anniversaire est prioritairement pris le jour de l’anniversaire du salarié ou durant le mois de l’anniversaire.
Lorsque le jour anniversaire tombe pendant une période de congés payés du salarié, il est décompté comme jour anniversaire en lieu et place d’un jour de congé payé.
Si le jour anniversaire du salarié tombe pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie, accident, congé maternité, congé paternité, congé formation, le jour de congé anniversaire sera pris au retour du salarié à sa demande écrite et sur dérogation du service RH.
En cas d’évènements exceptionnels, tels que crise sanitaire, activité partielle, période de formation, motif impérieux de service, incluant le jour anniversaire du salarié, le jour de congé anniversaire pourra être pris à une date ultérieure sur l’année civile en cours.
Si le congé anniversaire n’est pas pris par le salarié à la période prévue et avant la fin de l’année civile, il ne sera pas possible d’obtenir une compensation financière ou un report sur l’année suivante.
Si le salarié quitte l’entreprise quel qu’en soit le motif, avant la date de son anniversaire, cette journée ne sera pas prise en compte dans le solde de tout compte.
ARTICLE 04. REMUNERATION DU CONGE ANNIVERSAIRE
Le jour de congé anniversaire est une absence rémunérée.
ARTICLE 05. GESTION ADMINISTRATIVE DU CONGE ANNIVERSAIRE
Pour des questions d’organisation, le salarié devra faire sa demande de congés anniversaire au moins 1 mois avant la date de son anniversaire sur l’outil de gestion du temps. Pour des questions de continuité de service, le Manager pourra proposer une autre planification en concertation avec le service RH.
ARTICLE 06. ENTREE EN VIGEUR ET DUREE D’ENGAGEMENT
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord. Une information du CSE a eu lieu le 12 février 2024. Pour les salariés nés avant la date d’application du présent accord, cette journée sera posée après validation de leur Manager, sur une période de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 07. DISPOSITIONS FINALES
07-1 : Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de trois (3) mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
07-2 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et obligatoirement, s’accompagner d’une proposition de rédaction nouvelle.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette notification en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ; les dispositions, objet de la demande de révision, restant en vigueur jusqu’à la conclusion dudit accord.
07-3 : Information aux salariés
L’entreprise mettra à disposition des salariés par voie d’affichage une copie du présent accord.
07-4 : Notification - Dépôt
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur internet à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do
Fait au Port, le 06 mars 2024 en 6 exemplaires originaux.
