CYCLIFE DIGITAL SOLUTIONS SAS enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 524 681 996, dont le siège social est situé ZI du Berret, 615 Avenue de la Roquette 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE et représentée par M. XXX XXXXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
Monsieur XXX XXXXX , élu titulaire du CSE de Cyclife Digital Solutions
Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part,
PREAMBULE
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
L’entreprise a souhaité proposer à la négociation la mise en place d’un accord collectif d’intéressement afin d’associer les salariés aux performances de l’entreprise : opérationnelles, financières et sécurité.
A cet effet, l'accord définit les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement. Il est rappelé que l'accord d'intéressement ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur. Etant basé sur le résultat et les performances de l’entreprise, l'intéressement est aléatoire.
Les critères retenus déclinent l'ambition de l’entreprise d'être une entreprise Responsable, performante économiquement et dans le pilotage de ses projets, et engagée dans la prévention des risques santé sécurité.
CHAPITRE I. OBJET ET BENEFICIAIRES
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : - la durée pour laquelle il est conclu, - les bénéficiaires, - les modalités de calcul de l'intéressement, - les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d'intéressement, - le versement de l’intéressement individuel, - les modalités d'information individuelle et collective du personnel, - les modalités d'exécution de l'accord, - les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient surgir dans l'application de l'accord, ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord. En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seront retenues.
Article 2 - Bénéficiaires
L'intéressement déterminé par le présent accord bénéficie aux personnes ayant été salariées de l’entreprise au cours de l’exercice de référence et disposant d’au moins trois mois d'ancienneté au sein de l’entreprise (y inclus également l’ancienneté au sein du Groupe EDF), l’ancienneté étant calculée à la fin du même exercice. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté telle que définie ci-dessus.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
L'intéressement défini par le présent accord est calculé sur une base prorata temporis de la présence du bénéficiaire dans l’entreprise comme indiqué en article 6 du présent accord.
L'intéressement est dû à tout salarié quittant l'entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu’il était présent au cours de l’exercice de référence et qu'il remplit les conditions d'ancienneté indiquées ci-dessus.
CHAPITRE II. MODALITES DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT
Article 3 - Calcul de la masse totale de l'intéressement
La base de calcul de la masse totale de l'intéressement attribuée aux bénéficiaires définis à l'article 2 est égale à 2 % de la masse salariale brute hors prime pour l'exercice concerné pour 100% d’atteinte. En cas de dépassement du seuil de 100% capé à 120%, la masse totale de l’intéressement sera réajustée proportionnellement.
Article 4 - Formule de calcul de l'intéressement
Le montant de l’enveloppe d’intéressement est calculé à la clôture de l’exercice soit au plus tard le 30 avril de l’année N+1. Le montant global provisoire de l’intéressement sera communiqué au CSE dans les mêmes délais. Le calcul suit la formule suivante :
I = C x P x E
Où :
(I) correspond à l’enveloppe globale d’intéressement distribuable.
(C) est égal aux ratios déterminés en fonction du taux d’atteinte des critères de performance définis à l’article 5.
Les pourcentages sont progressifs entre les différentes bornes indiquées pour chaque critère.
(P) correspond au pourcentage du critère (C) dans l’intéressement global
(E) est égal à 2 % de la masse salariale hors prime consolidée de l’entreprise à la clôture de l’exercice sur la base de 100% d’atteinte des objectifs, qui pourra atteindre 120% conformément à l’article 3 (soit 2,4% de la masse salariale hors prime).
Article 5 - Détail des critères de l'intéressement
L’intéressement est calculé à partir des 6 critères suivants :
Critère 1 – Croissance de l’entreprise (C1)
Depuis 2022, Cyclife Digital Solutions s’est engagée dans une dynamique de croissance de son activité. Afin d’intéresser l’ensemble des salariés à cette ambition de croissance, le critère retenu est le Chiffre d’Affaires réalisé (hors éléments exceptionnels) = R1.
La valeur du critère C1 sera de
120% si R1= 8 M€
100% si R1= 7,3 M€
80% si R1= 6,6 M€
50% si R1= 6 M€
0% si R1 < 6 M€
La valeur de l’indicateur C1 est progressive entre les bornes définies ci-dessus.
Ce critère compte pour 20 % (P1).
Critère 2 - Engagement en faveur de la performance financière (C2) : Afin d’engager les salariés sur la performance économique de l'activité
Sur la base du ratio R2 = [EBITDA/CA], la valeur du critère C2 sera de :
120% si R2 ≥ 15,5 %
100% si R2 = 14 %
80% si R2 = 13%
50% si R2 = 11%
0% si R2 < 11%
La valeur de l’indicateur C2 est progressive entre les bornes définies ci-dessus. La valeur de l’indicateur C2 est calculée hors coût relatif à la mise en place de l’ERP.
Ce critère compte pour 30 % (P2).
Critère 3 – Production des livrables (C3) : Afin de s’assurer de la tenue de nos délais de production sur des projets à forts enjeux pour l’entreprise. Sur la base du respect du calendrier de livraison des principaux projets contractualisés sur les activités de développements de nos logiciels, développement sur-mesure, services autour de la 3D (modélisation, simulation, …) et de la Transformation digitale (par exemple Lean Digital), le ratio R3 est calculé ainsi : pourcentage de projets pour lesquels la date de fin réalisée ne dépasse pas de plus de 7 jours la date de fin contractualisée avec le client (étant entendu que cette date de fin peut être éventuellement revue avec le client, à condition que cette révision n’entraine aucune pénalité financière)
La valeur de l’indicateur C3 sera de :
120% si R3 = 100%
100% si R3 = 90%
50% si R3 = 75%
0% si R3 < 75%
La valeur de l’indicateur C3 est progressive entre les bornes définies ci-dessus.
Ce critère compte pour 20% (P3).
Critère 4 – Satisfaction Clients (C4) : Afin de s’assurer de la qualité de nos productions perçue par nos clients.
Sur la base des Fiches Evaluation Clients reçues et du ratio : R4 = [(nb de notes A+B)/nb de notes], la valeur du critère C4 sera :
C4 = 120% si R4 = 100% et 30% de notes A
C4 = 100% si R4 = 100%
C4 = R4 si 80% ≤ R4 < 100%
C4 = R4x0,9 si 70% ≤ R4 < 80%
C4 = 0% si R4 < 70%
Ce critère compte pour 15% (P4).
Critère 5 - Engagement en faveur de la sécurité (C5)
La santé sécurité étant une priorité de Cyclife et afin d’associer chaque salarié à ses réussites dans ce domaine, l’objectif repose sur le LTIR (Lost Time Injury Rate) salariés ou global, à savoir le nombre d'accidents avec arrêt de l’ensemble des salariés et des sous-traitants de l’entreprise, étant rappelé que l’entreprise a défini un Programme Santé Sécurité qui définit les actions à mener pour atteindre l’ambition fixée par Cyclife Le LTIR est calculé selon la formule suivante : LTIR = (nombre d'Accident avec Arrêt de Travail / nombre d'heures travaillées) x 1 000 000. Il fait l’objet d’un reporting auprès de la DRH Groupe EDF (indicateur remonté dans EDIFIS) La valeur du critère C5 sera de :
100% si LTIR = 0
0% si LTIR > 0
Ce critère compte pour 10% (P5).
Critère 6 - Engagement RSE (C6)
En lien avec les orientations stratégiques du groupe Cyclife, Cyclife Digital Solutions déploie une démarche RSE structurée autour de 4 piliers :
Économie circulaire & innovation durable
Développer le capital humain
S’engager Collectivement
Limiter l’impact environnemental
Afin de limiter son impact environnemental et notamment réduire son impact carbone, Cyclife Digital Solutions souhaite réduire les envois de mail avec une pièce jointe. Le ratio R6 correspond au pourcentage de mail avec une pièce jointe envoyé par un collaborateur Cyclife Digital Solutions sur le nombre total de mail. La valeur du critère C6 sera de :
120% si R6 < 10 %
100% si R6 < 15 %
80 % si R6 < 20 %
50% si R6 = 25%
0% si R6 < 30%
Ce critère compte pour 5% (P6).
CHAPITRE III. VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT INDIVIDUEL
Article 6 - Calcul du montant brut d'intéressement par bénéficiaire
L'intéressement est réparti, conformément à l'article L. 3314-5 du Code du travail, entre les bénéficiaires.
La répartition du montant global de l’enveloppe d’intéressement est effectuée proportionnellement aux salaires fixes bruts hors primes perçus au cours de l’exercice considéré, dans la limite d’un plafond individuel de salaire fixe brut annuel de 65 000 Euros sans préjudice des plafonds définis à l’article 7 du présent accord.
En vertu de l'article L. 3314-5 du Code du travail, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congé maternité et d'adoption, de paternité et d’accueil de l‘enfant, de deuil, les périodes de quarantaine en cas de menaces sanitaires ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à l'exclusion des accidents de trajet, prévues par le Code du travail.
Toutes les autres périodes de suspension du contrat de travail ne seront pas prises en compte pour déterminer le montant de la prime individuelle d’intéressement.
Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière au sein de l’entreprise, les plafonds ci-dessus mentionnés sont calculés au prorata de la durée de présence, chaque mois commencé étant compté pour un mois entier.
Article 7 - Plafonnement individuel de l'intéressement
Conformément à l’article L-3314-8 du code du travail :
Article 7.1 Plafond global : Le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne peut dépasser 20% des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 7.2 Plafond individuel : La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre de l'exercice ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Article 8 - Information individuelle et choix du salarié concernant son intéressement
Versement de la prime d'intéressement
L'intéressement est calculé, pour chaque année, lorsque les résultats sociaux de l'exercice auront été arrêtés par le Comité de Direction (instance de gouvernance de Cyclife SAS), et sera versé au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice de référence. Passé ce délai, l'Entreprise complètera les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l'article L. 3314-9 du Code du travail*. Ces intérêts étant à la charge de l'Entreprise et versés en même temps que le principal. Ce taux est égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).
Information du bénéficiaire
À tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le bénéficiaire reçoit, courant mai, une note sur sa messagerie professionnelle, distincte du bulletin de paye, lui précisant le montant total de l'intéressement qui lui est dû au titre de l'exercice précédent dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
Le Bénéficiaire peut décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le plan d'épargne groupe EDF (PEG).
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne groupe EDF (PEG).
Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le règlement du plan d’épargne salariale en vigueur dans l’Entreprise dans lequel les sommes ont été investies.
En cas de départ d'un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, celui-ci recevra en même temps que les salariés de l’entreprise la part d’intéressement qui lui revient. Le salarié bénéficiaire devra alors faire connaître à I ’entreprise l'adresse à laquelle le montant de l'intéressement devra lui être transmis.
Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition, par l’entreprise, à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, la prime d’intéressement sera affectée sur le fonds par défaut susvisé.
CHAPITRE IV. SUIVI DE L’ACCORD- DUREE – REVISION/DENONCIATION – LITIGES
Article 9 – Suivi de l’accord
Un suivi régulier de l’accord et des résultats associés aux différents critères doit favoriser la compréhension par les salariés de la relation entre leur action quotidienne et l'intéressement qu'ils perçoivent chaque année. Ainsi, un point intermédiaire sera effectué avec les données disponibles en septembre 2025 ; le bilan définitif sera effectué au début de l’année 2026, une fois l’ensemble des résultats connus. Un compte rendu de l'application de l’accord sera présenté au Comité social et économique au cours de l’année 2026.
Article 10 - Entrée en vigueur - Durée de l’Accord - Information des salariés
Le présent accord entre en vigueur le jour suivant son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2025, l'exercice retenu pour le calcul étant l'année civile, l’année de référence est donc l’année 2025. Il concerne en conséquence les versements à effectuer pour l’année 2026. Le versement de l’intéressement devra intervenir au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai 2026. Il cessera de produire ses effets au 31 mai 2026. Dans la semaine suivant le dépôt de l’Accord, chaque salarié sera informé de l’Accord.
Article 11 - Révision et dénonciation de l’Accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions particulières prévues par le Code du travail.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord.
Article 13 - Règlement des litiges
Le différend est porté devant la juridiction compétente.
Signé à Bagnols-sur-Cèze, le 19 mai 2025
Pour la Direction Pour le CSE XXX XXXXXXXX XXXXX Directeur Général
