Le présent accord d’entreprise ouvre un Compte Epargne Temps au sein de ANONYME, dans une volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activités professionnelles et repos dans un cadre défini et réglementé.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET BÉNÉFICIAIRES :
Un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) peut être ouvert au bénéfice de tout salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée au sein de ANONYME afin d'y reporter une partie de ses droits à congés ou repos non utilisés, dans la perspective de se constituer un capital temps destiné à financer des congés spécifiques ou de cesser de façon anticipée son activité professionnelle en fin de carrière.
ARTICLE 2 : TENUE DE COMPTE ET PLAFONNEMENT DES DROITS
Le CET est géré par ANONYME.
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'Assurance des Garanties de Salaires dans les conditions de l'article L.143-11-1 du Code du Travail.
Les droits acquis sur le Compte Epargne Temps ne pourront excéder le plafond légal fixé à 24 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Les droits supérieurs à ce plafond conventionnel seront liquidés par le versement au salarié d'une indemnité correspondent à la conversion monétaire des droits (L.3154-2 et D.3154-2).
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET est alimenté pendant une seule période dans l'année, du 10 au 30 avril de l'année N, sur la base du formulaire figurant en annexe 1.
Jusqu'à concurrence du plafond légal mentionné dans l'Article 2, le CET peut être alimenté :
Pour les salariés ayant signé une convention individuelle de forfait jours :
par des droits à repos non utilisés, dans la limite de 16 jours par an, selon les dispositions de l'Accord relatif au temps de travail daté du 16 février 2026.
à l'initiative unique du salarié : jusqu'à 9 jours de repos par an
avec l'accord de la Direction : jusqu’à 7 jours de repos supplémentaires, avec une majoration de 35%
par les droits à congés d'ancienneté non utilisés, dans la limite de 3 jours
Pour les salariés assujettis à la durée légale du travail de 35h par semaine
par des droits à congés annuels non utilisés, dans la limite de 5 jours par an
par les droits à congés d'ancienneté non utilisés, dans la limite de 3 jours par an
ARTICLE4 - UTILISATION DU COM PTE EPARGNE TEMPS
Le CET peut être utilisé en tout ou partie :
Pour financer un congé en cours de carrière, sous réserve d'atteindre au minimum une capitalisation de 10 jours et pour un congé d'une durée minimum de deux semaines
Pour financer un congé en fin de carrière par acquisition de droits supplémentaires de retraite
Pour faire un don de jours, selon les dispositions de la loi n° 2018-84 du 13/02/2018
4.1 : Utilisation sous forme de congés en cours de carrière
Le salarié peut utiliser son CET pour financer un congé pour convenance personnelle, un congé parental d'éducation à temps complet, un congé sabbatique, un congé pour création ou reprise d'entreprise, un congé de solidarité internationale, une période de formation de longue durée en dehors du temps de travail ou une cessation progressive ou totale d'activité.
Le salarié souhaitant utiliser son CET en fait la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines par le canal hiérarchique habituel un mois avant la date de départ souhaitée. Une réponse est adressée à l'intéressé au plus tard 15 jours après la réception de sa demande.
Pour les congés prévus par le Code du Travail ou les conventions (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise, congé de solidarité internationale et périodes de formation), les demandes d'utilisation du CET sont à effectuer au moment où l'autorisation d'absence pour l'un de ces motifs est sollicitée dans les conditions légales ou réglementaires.
Les autorisations de départ en congés étant subordonnées aux nécessités de service, la demande peut, le cas échéant, faire l'objet d'un report.
4.2 : Utilisation sous forme de congés de fin de carrière
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en fin de carrière pour une cessation progressive d'activité par un passage à temps partiel ou pour anticiper une cessation totale d'activité.
En cas d'utilisation dans le cadre :
d'une cessation progressive d'activité à partir de 60 ans afin d'organiser une activité réduite, sous réserve de disposer du nombre de jours nécessaires, le salarié doit formuler sa demande au minimum trois mois avant la date souhaitée pour la réduction de sa durée de travail.
d'une cessation totale d'activité de façon anticipée, le salarié doit respecter le délai de prévenance de l'article 77.2 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie augmenté de la durée du congé demandé. Les droits à congés payés restant seront dans la mesure du possible soldés préalablement.
4.3 : Utilisation sous forme de don de jours
Le CET pouvant être un moyen de favoriser la solidarité entre salariés, le salarié peut, à tout moment, faire (anonymement ou non) un don de jours placés sur CET à un autre salarié s'occupant d'un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
Selon les dispositions de la loi n° 2018-84 du 13/02/2018, la personne aidée par le bénéficiaire des dons de jours peut être le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé, un ascendant (parent, grand-parent), un descendant (enfant, petit-enfant), un frère, une sœur ou un autre collatéral jusqu'au quatrième degré. Il peut aussi s'agir d'un proche par alliance ou sans lien de parenté, comme une "personne âgée ou handicapée avec laquelle (l'aidant) réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne".
Le don de jours s'effectue en jours entiers.
Il n'ouvre droit à aucune contrepartie, quelle qu'elle soit, et est définitif.
ARTICLE 5 - INDEMNISATION DU CONGE
Le congé pris selon les modalités indiquées au présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé ou de l'évènement dans la limite du nombre de jours capitalisés.
Le congé pris selon les modalités indiquées au présent accord est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du CET. Le salaire journalier perçu au moment du départ en congé est maintenu jusqu'à épuisement des droits.
L'indemnité versée, aux mêmes échéances que les salaires de l'entreprise, a la nature d'un salaire. A ce titre elle est soumise à cotisations sociales salariales et patronales et est imposable.
ARTICLE 6 - STATUT DU SALARIE EN CONGE
Le contrat de travail du salarié qui utilise le compte épargne temps est suspendu et non rompu. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celle indemnisée du congé pour fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels, notamment ceux liés à l'ancienneté.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.
Les garanties de prévoyance et, le cas échéant, l'indemnisation des frais médicaux sont assurées dans les conditions prévues par les organismes gestionnaires, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du CET. De la même façon, les salariés continuent de cotiser aux caisses de retraite complémentaire et à acquérir des points de retraites.
ARTICLE 7 - FIN DU CONGE
Le salarié ne peut interrompre un congé pour convenance personnelle ou y mettre fin avant le terme prévu sans l'accord exprès de la Direction des Ressources Humaines. A l'issue du congé (sauf fin de carrière), le salarié reprend son ancien emploi ou un emploi similaire pour le cas des absences de plus de 6 mois continus.
Article 8 – LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
8.1 : Renonciation
La renonciation d'un salarié à l'utilisation de son CET ne peut en aucun cas entrainer une indemnisation correspondant aux jours épargnés. Ces derniers devront être utilisés selon un échéancier déterminé en concertation avec le supérieur hiérarchique.
8.2 : Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraine la clôture du CET et le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire journalier en vigueur à la date de la rupture.
Elle est versée dans tous les cas avec le solde de tout compte, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
En application de l'article L.3154-3 du Code du travail, le salarié peut demander, en accord avec l'employeur, la consignation de l'ensemble des droits qu'il a acquis, convertis en unités monétaires. Les sommes seront consignées par ANONYME, sur demande écrite expresse du salarié, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 9 -TRANSFERT DU CET
En cas de changement de société au sein du Groupe, le transfert des jours acquis pourra se faire sous réserve qu'il existe un CET dans la société d'accueil compatible avec celui de ANONYME. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord Collectif applicable dans la nouvelle société. Dans le cas contraire, le CET est clos comme précisé à l'article 8 ci-dessus.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE L’ACCORD
10.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
10.2 : Révision
L Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités applicables à sa conclusion, à savoir à la majorité des deux tiers du personnel.
Toute modification fera l’objet d’un avenant.
10.3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
10.4 : Dépôt
Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DREETS, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi.
L’accord sera rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur le site Internet Legifrance.
Par ailleurs, le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Paris La Défense, le 16 février 2026
Signature de l’employeur
Frédéric MENISSIER
Directeur Général de ANONYME
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALIMENTATION
SALARIE EN FORFAIT JOURS
DEMANDE ANNUELLE D'ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
SALARIE EN FORFAIT JOURS
A transmettre à la DRH ANONYME au plus tard le 30 avril de l'année N
Les jours de repos et de congés qui ne sont pas pris dans la période de référence Juin N-1 — Mai N et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus.
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Demande le versement sur mon compte épargne temps de ...... jours dont :
...... jours de repos sans autorisation hiérarchique (max 9 jours)
...... jours de repos avec autorisation hiérarchique et majoration de 35% (max 7 jours) avec la justification suivante :
Fait à Demande de placements de jours de repos avec majoration de 35% : □ Acceptée à hauteur du nombre demandé et justifié par le salarié □ Acceptée mais réduit à ...... jours de repos □ Refusée Le
Nom Prénom : Signature Date et signature
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALIMENTATION
SALARIE EN RYTHME 35H
DEMANDE ANNUELLE D'ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
SALARIE EN RYTHME 35H
A transmettre à la DRH ANONYME au plus tard le 30 avril de l'année N
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Demande le versement sur mon compte épargne temps de
