ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LASOCIETE CYCLOCITY POUR 2025
ENTRE :
La Société Cyclocity SAS, dont le siège social est situé au 17 rue Soyer – 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par , en sa qualité de DRH Cyclocity, dûment mandatée.
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CGT représenté par
Les membres titulaires du CSE sans appartenance syndicale, représentés par
D’AUTRE PART
Les parties ont, conformément aux dispositions du Code du travail, engagé les négociations, lors des réunions des 7 février, 11 et 19 mars 2025.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :
Revalorisations salariales
Revalorisations salariales
Article 1er : Revalorisation du salaire de base pour la catégorie Employés
Pour tous les salariés présents au 31 décembre 2024 : Augmentation générale :
La Direction s’engage à verser une augmentation générale de
+1,6% sur la rémunération de base des Employés à compter du 1er janvier 2025.
Enveloppe dédiée à la création d’un niveau 2 EXPERT dans la grille de classification :
Pour faire suite aux différentes remontées des élus et à l’initiative de la Direction, une enveloppe de +
0,2% de la masse salariale annuelle sera réservée à l’évolution de collaborateurs situés au niveau 2 et qui évolueront au niveau 2 EXPERT, niveau ainsi crée dans le cadre du présent accord.
Ce nouveau niveau 2 EXPERT sera situé entre le niveau 2 et le niveau 3 des grilles de classifications employés et sera valorisé par une augmentation individuelle mensuelle brute de + 50€.
Les critères de ce nouveau niveau 2 EXPERT sont présentés ci-après :
Pour les salariés de l’Exploitation
Pour prétendre au passage à un niveau 2 EXPERT et être éligibles à cette évolution, les collaborateurs devront remplir les critères cumulatifs suivants :
Disposer de plus de 3 ans d'ancienneté au sein de l’entité Cyclocity,
Disposer soit de compétences techniques reconnues par sa hiérarchie ; soit bénéficier d’une grande polyvalence dans leurs missions,
Disposer d’un niveau de qualité et de productivité maximales au regard des critères d’attribution des primes trimestrielles.
Pour les salariés sédentaires du CRC
Disposer de plus de 3 ans d'ancienneté au sein de l’entité Cyclocity,
Avoir atteint au moins un critère sur les deux, prévus pour le passage de niveau 2 à Niveau 3. A savoir, soit avoir atteint le critère de qualité, soit celui de productivité
Le passage au niveau 2 EXPERT se fera sur proposition du manager.
Le nombre de personnes, qui pourra évoluer chaque année, sera défini par la direction de manière annuelle et en fonction des éventuelles contraintes budgétaires.
Enfin, la Direction précise que dans le cadre des documents présentés chaque année aux élus lors de la première réunion de cadrage NAO, un état des lieux non nominatif sur l’évolution des collaborateurs du niveau 2 au niveau 2 EXPERT sera présenté, avec le nombre de collaborateurs ayant bénéficié de cette évolution de grille.
Article 2 : Revalorisations du salaire de base pour la catégorie Agent de Maîtrise
Pour tous les salariés présents au 31 décembre 2024 :
Augmentation générale :
La Direction s’engage à verser une augmentation générale de
+1,5% sur la rémunération de base de la catégorie Agent de Maîtrise à compter du 1er janvier 2025.
Augmentation individuelle :
A l’initiative de la Direction, une enveloppe de
+0,3% de la masse salariale annuelle est constituée pour les augmentations individuelles au 1er janvier 2025.
Article 3 : Revalorisations du salaire de base pour la catégorie Cadres
Pour tous les salariés cadres présents au 31 décembre 2024 : Augmentation individuelle :
A l’initiative de la Direction, une enveloppe de
+1,8% de la masse salariale annuelle est constituée pour les augmentations individuelles des cadres au 1er janvier 2025.
Mesures complémentaires
Mesures complémentaires
Article 4 : Mise en place d’un Forfait à Mobilité Douce (FMD) en lieu et place de l’indemnité kilométrique Vélo existante (IKV)
Conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, la Direction souhaite remplacer l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) existante par le Forfait Mobilités Durables (FMD). Ce nouveau dispositif permet ainsi de porter le plafond du montant de remboursement des frais de déplacement à vélo à 550€ par an (versus 500 €/an avec l’IKV sans possibilité de la revaloriser).
Les modalités d’application et les critères restent identiques à ceux fixés pour les IKV. Le FMD bénéficie ainsi aux collaborateurs qui se rendent avec
leur vélo personnel sur le lieu de travail Cyclocity (trajets domicile-travail), sur la base des kilomètres parcourus au réel et déclarés mensuellement par les salariés puis validés par la hiérarchie, à raison de 0,25 € par kilomètre parcouru dans la limite de 550 €/an.
Pour bénéficier des exonérations, il conviendra par ailleurs que le salarié atteste chaque année sur l’honneur qu’il utilise bien son vélo personnel pour les déplacements domicile -travail.
Article 5 : Prise en charge des abonnements vélos en libre-service pour l’ensemble des sites et sur demande des salariés
Un code promo sera remis aux salariés demandeurs. Ce dernier leur permettra de s’abonner gratuitement sur une formule annuelle (avec option VAE lorsque l’offre existe). Les collaborateurs devront en revanche enregistrer leurs coordonnées bancaires personnelles de façon à être facturés pour les consommations et cautions éventuelles.
Article 6 : Redéploiement des dispositifs de CQP Cycles.
Comme cela a déjà été réalisé dans le passé, l’entreprise s’engage à proposer - dans la limite des budgets formation validés pour l’année - aux Mécaniciens Cycles (niveau 2 et 3) et aux Techniciens Cycles itinérants, de suivre une formation CQP Cycles notamment via le CNPC (Centre National Professionnel pour la Commercialisation des articles de sport et loisirs), dans le but d’obtenir un diplôme reconnu sur le marché (niveau BEP). Ceci permettra à la fois de valoriser leur expertise métier et de développer de nouvelles compétences Cycles, compte tenu de l’actualité Cycles actuelle (VAE, Vélos Cargos, etc).
Dispositions finales
Dispositions finales
Article 7 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Cyclocity, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 8 : Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025, sauf dispositions particulières spécifiées dans les articles concernés.
Article 9 : Validité de l’accord
La validité du présent accord est conditionnée par sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections des titulaires au Comité social et économique et ce, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
Article 10 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. A l’issue de cette période une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives pourront procéder à la révision de l’accord, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée, d’une part, et les propositions de remplacement, d’autre part, dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le cas échéant, les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Article 11 : Dénonciation
Le présent accord collectif peut être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue des négociations, il sera établi soit, un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu soit, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles des dispositions dénoncées.
Article 12 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires. Cette adhésion devra en outre faire l’objet à la diligence de son (ses) auteur(s) des mêmes formalités de dépôt que celles visées dans le présent accord.
Article 13 : Dépôt
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courriel recommandé avec accusé de réception.
Il sera, conformément aux exigences légales déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues, et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Plaisir le 19 mars 2025 en 6 exemplaires
Pour la Direction :
Pour la CGT :
Pour les membres titulaires du CSE sans appartenance syndicale :
