ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LASOCIETE CYCLOCITY POUR 2026
ENTRE :
La Société Cyclocity SAS, dont le siège social est situé au 17 rue Soyer – 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de DRH Cyclocity, dûment mandatée.
D’UNE PART,
ET :
La CGT, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de membre du CSE élue sur la liste lors des précédentes élections professionnelles,
Les membres titulaires du CSE sans appartenance syndicale, représentés par xxxxxxxxxx
D’AUTRE PART
Les parties ont, conformément aux dispositions du Code du travail, engagé les négociations, lors des réunions des 16 et 20 février et du 09 mars 2026.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :
Revalorisations salariales
Article 1er : Revalorisation du salaire de base pour la catégorie Employés
Pour tous les salariés présents au 31 décembre 2025 : Augmentation générale :
La Direction s’engage à verser une augmentation générale de
+1,6% sur la rémunération de base des Employés à compter du 1er janvier 2026.
Enveloppe dédiée aux passages au niveau 2 EXPERT dans la grille de classification, ainsi créé lors des NAO 2025 :
Pour faire suite aux différentes remontées des élus et à l’initiative de la Direction, une enveloppe de +
0,1% de la masse salariale annuelle sera réservée à l’évolution de collaborateurs situés au niveau 2 et qui évolueront au niveau 2 EXPERT, niveau ainsi crée dans le cadre du précédent accord NAO 2025.
Pour rappel, ce niveau 2 EXPERT sera situé entre le niveau 2 et le niveau 3 des grilles de classifications employés et est valorisé par une augmentation individuelle mensuelle brute de + 50€.
Pour rappel, les critères de ce niveau 2 EXPERT sont présentés ci-après :
Pour les salariés de l’Exploitation
Pour prétendre au passage à un niveau 2 EXPERT et être éligibles à cette évolution, les collaborateurs devront remplir les critères cumulatifs suivants :
Disposer de plus de 3 ans d'ancienneté au sein de l’entité Cyclocity,
Disposer soit de compétences techniques reconnues par sa hiérarchie ; soit bénéficier d’une grande polyvalence dans leurs missions,
Disposer d’un niveau de qualité et de productivité maximales au regard des critères d’attribution des primes trimestrielles.
Pour les salariés sédentaires du CRC
Disposer de plus de 3 ans d'ancienneté au sein de l’entité Cyclocity,
Avoir atteint au moins un critère sur les deux, prévus pour le passage de niveau 2 à Niveau 3. A savoir, soit avoir atteint le critère de qualité, soit celui de productivité.
Le passage au niveau 2 EXPERT se fera sur proposition du manager.
Le nombre de personnes, qui pourra évoluer chaque année, sera défini par la direction de manière annuelle et en fonction des éventuelles contraintes budgétaires.
Enfin, la Direction précise que dans le cadre des documents présentés chaque année aux élus lors de la première réunion de cadrage NAO, un état des lieux non nominatif sur l’évolution des collaborateurs du niveau 2 au niveau 2 EXPERT sera présenté, avec le nombre de collaborateurs ayant bénéficié de cette évolution de grille.
Article 2 : Revalorisations du salaire de base pour la catégorie Agent de Maîtrise
Pour tous les salariés présents au 31 décembre 2025 :
Augmentation générale :
La Direction s’engage à verser une augmentation générale de
+1,3% sur la rémunération de base de la catégorie Agent de Maîtrise à compter du 1er janvier 2026.
Augmentation individuelle :
A l’initiative de la Direction, une enveloppe de
+0,3% de la masse salariale annuelle est constituée pour les augmentations individuelles au 1er janvier 2026.
Article 3 : Revalorisations du salaire de base pour la catégorie Cadres
Pour tous les salariés cadres présents au 31 décembre 2025 : Augmentation individuelle :
A l’initiative de la Direction, une enveloppe de
+1,6% de la masse salariale annuelle est constituée pour les augmentations individuelles des cadres au 1er janvier 2026.
Mesures complémentaires
Article 4 : Création d’une prime incitative en cas de recours exceptionnel au travail sur 6 jours
Les salariés amenés à travailler exceptionnellement un sixième jour, au-delà des 5 jours habituellement travaillés dans la semaine (principalement en ayant recours au travail du samedi mais en fonction des cycles différents en place cela pourrait concerner un lundi travaillé pour un collaborateur dont le cycle de travail est habituellement du mardi au samedi inclus) se verront attribuer une prime incitative de 30€ bruts.
Les heures effectuées en heures supplémentaires seront majorées.
Article 5 : Prise en charge du congé paternité
Les parties au présent accord souhaitent améliorer les conditions de prise en charge du congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu aux articles L.122535 et suivants du Code du travail.
En cas de naissance d’un enfant, le salarié bénéficie, dans les conditions conventionnelles et légales en vigueur :
du congé conventionnel de naissance de 3 jours ouvrables, rémunéré à 100 % par l’employeur, tel que déjà prévu par la convention collective ;
d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée totale de 25 jours calendaires, comprenant une période obligatoire de 4 jours consécutifs immédiatement à la suite du congé de naissance, puis une période facultative de 21 jours.
Pour l’ensemble de ces 25 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et sous réserve de bénéficier des conditions d’éligibilité identiques à celles fixées pour le congé maternité, l’entreprise prendra en charge le maintien de 100 % de sa rémunération brute (salaire de base hors éléments exceptionnels).
Article 6 : Revalorisation des primes liées à l’ancienneté Cyclocity pour les médailles du travail
Les primes associées à la Médaille du travail, attribuées selon l’ancienneté acquise au sein de Cyclocity, sont réévaluées comme suit :
Argent (si ancienneté supérieure à 10 ans) :
600 €
Vermeil (si ancienneté supérieure à 15 ans) :
800 €
Or (si ancienneté supérieure à 17,5 ans) :
1 100 €
Grand Or (si ancienneté supérieure à 20 ans) :
1 300 €
Cette revalorisation sera effective uniquement pour la session
postérieure à l’entrée en vigueur du présent accord NAO, à savoir applicables à compter de la session du 14/07/26.
Article 7 : Revalorisation du budget CSE relatif aux activités sociales et culturelles (ASC)
A la date de la signature du présent accord et au titre de l’année 2026, les parties conviennent de compléter cette subvention à hauteur d’un montant forfaitaire annuel de 1500€.
Article 8 : Assouplissement des règles relatives aux prises de congés payés/RTT
Afin de s’adapter au mieux à notre activité et des contraintes opérationnelles, tout en permettant aux salariés de disposer de leurs jours de congés et RTT, les parties conviennent d’un assouplissement des règles de poses des CP/RTT.
Ces nouvelles règles ainsi définies feront l’objet d’une note diffusée en parallèle sur cette thématique à l’ensemble des collaborateurs.
Article 9 : Revalorisation du Forfait Mobilités Durables (FMD) mis en place lors de la NAO 2025
Le plafond du montant de remboursement des frais de déplacement à vélo, dans le cadre du forfait Mobilités Durables (FMD) sera porté à 600€ par an (versus 550 €/an dans le cadre de la NAO 2025).
Les modalités d’application et les critères restent identiques à ceux fixés dans le précédent accord NAO. Le FMD bénéficie ainsi aux collaborateurs qui se rendent avec
leur vélo personnel sur le lieu de travail Cyclocity (trajets domicile-travail), sur la base des kilomètres parcourus au réel et déclarés mensuellement par les salariés puis validés par la hiérarchie, à raison de 0,25 € par kilomètre parcouru dans la limite de 600 €/an.
Pour bénéficier des exonérations, il conviendra par ailleurs que le salarié atteste chaque année sur l’honneur qu’il utilise bien son vélo personnel pour les déplacements domicile -travail.
Dispositions finales
Article 10 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Cyclocity, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 11 : Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026, sauf dispositions particulières spécifiées dans les articles concernés.
Article 12 : Validité de l’accord
La validité de cet accord est subordonnée à la signature par des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE
représentant la majorité des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles, et exprimé leur volonté de négocier les NAO.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
Article 13 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. A l’issue de cette période une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives pourront procéder à la révision de l’accord, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée, d’une part, et les propositions de remplacement, d’autre part, dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le cas échéant, les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Article 14 : Dénonciation
Le présent accord collectif peut être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue des négociations, il sera établi soit, un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu soit, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles des dispositions dénoncées.
Article 15 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires. Cette adhésion devra en outre faire l’objet à la diligence de son (ses) auteur(s) des mêmes formalités de dépôt que celles visées dans le présent accord.
Article 16 : Dépôt
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE signataires par courriel recommandé avec accusé de réception.
Il sera, conformément aux exigences légales déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues, et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Plaisir le 10 mars 2026 en 6 exemplaires
Pour la Direction : xxxxxxxxxxxx
Pour la CGT, en sa qualité de membre du CSE élue sur la liste lors des précédentes élections professionnelles,
xxxxxxxxxxxxx
Pour les membres titulaires du CSE sans appartenance syndicale :
