ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE DU MANDAT DES ELUS AU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société CYIM, société anonyme au capital de X euros dont le siège est situé à 46 D Rue Louis Kerautret Botmel à Rennes, représentée par M XXXXXX, représentant STLENNEG, Présidente.
D'UNE PART,
Et les membres élus du Comité Social et Économique :
M XXXXXX - Titulaire,
M XXXXXX – Titulaire,
M XXXXXX – Suppléante,
M XXXXXX – Suppléant,
D'AUTRE PART,
Durée du mandat des membres CSE
Conformément à l’article L 2314-34, les parties ont souhaité se mettre d’accord sur une durée de mandat à trois ans pour les membres du Comité Social et Économique.
. Dépôt et Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
