ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE CYKLEO
Entre les soussignés,
La société Cykleo, dont le siège social est situé 20, rue Hector Malot – 75012 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 453 453 326 ; et représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Opérationnel ;
d’une part,
et
La Délégation unique du personnel, représentée par … et … en leur qualité de membres titulaires ;
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Cykleo (ci-après également appelée « la Société »). La Direction a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (DUP et CHSCT) en cohérence avec la réalité du fonctionnement du dialogue social au sein de la société et, d’autre part, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi. Une négociation a été engagée avec les membres de la DUP, afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du futur CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE ;
Les conditions de son fonctionnement.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU CSE
Article 2.1 : Périmètre de mise en place : la société Cykleo
Les parties conviennent que Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société Cykleo dont il représente l’ensemble des salariés ce, dès les prochaines élections. Le calendrier et les modalités de ces élections professionnelles seront fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article 2.2 : Composition et missions du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants composant le CSE est prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail et sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral. Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative. Le CSE assure les missions et attributions définies par les dispositions légales et règlementaires. Dans ce cadre, ses principales missions sont les suivantes :
présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur,
assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle,
se prononcer sur les consultations obligatoires (politiques sociales, orientations stratégiques…),
exercer le droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale,
promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise,
gérer les activités sociales et culturelles de l’entreprise (en direct ou par délégation).
ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 3.1 : Réunions du CSE
Hors réunion extraordinaire, les parties conviennent que le CSE se réunira une fois tous les deux mois, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Un calendrier indicatif des réunions sur l’année civile est transmis par la Direction à l’ensemble des élus en fin d’année pour l’année suivante. Parmi ces 6 réunions annuelles, 4 d’entre elles, à minima, seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il sera possible de prévoir des points supplémentaires lors des réunions ordinaires sur ces questions au cours de l’année à l’initiative du Président et/ou du Secrétaire du CSE.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, seuls les membres titulaires du CSE participent aux réunions mensuelles. Les suppléants ne participent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire. Dans ce cas, il s’agira pour le titulaire, dans la mesure du possible, d’en informer la Direction avant la réunion en lui précisant le nom du suppléant susceptible de le remplacer. En application de l’article L.2314-37 du Code du travail, les règles de suppléance devront être respectées. Il est rappelé que le temps passé à ces réunions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif.
Article 3.2 Organisation des réunions
Les réunions sont tenues au siège de la société. Toutefois selon les contingences et besoins opérationnels, elles pourront se tenir dans une agence Cykleo de province ou être organisées par visio-conférence voire conférence téléphonique dans certains cas exceptionnels. L’ordre du jour sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE (ou son adjoint) et le représentant de la Direction. Pour tenir compte des attributions du CSE, l’ordre du jour sera structuré en deux parties distinctes, traitant :
Les points relatifs à l’organisation de l’entreprise, à la Sécurité, Santé et Conditions de travail (consultations obligatoires, décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, organisation du travail, etc.)
Les réclamations individuelles ou collectives du personnel.
La convocation ainsi que l’ordre du jour seront communiqués par la Direction aux membres du CSE trois jours ouvrables avant chaque réunion.
En outre, l’ensemble des réclamations individuelles et collectives seront adressées, par les membres du CSE (titulaires et suppléants) à la Direction par mail 7 jours calendaires avant la réunion. Les réponses seront apportées en réunion ordinaire du CSE et feront l’objet ensuite d’une diffusion à l’ensemble du personnel, dans un délai de 15 jours calendaires, sous la forme d’un document distinct (intitulé « Réponses de la Direction aux réclamations ») non soumis à l’approbation des membres du CSE. Il sera également consultable sur le réseau intranet de l’entreprise. Les suppléants seront, à titre d’information, destinataires de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Néanmoins, ils ne seront pas convoqués à ladite réunion en qualité de membre participatif en tant que tel. De ce fait, la convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Article 3.3 : Procès-verbal
A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire. Le projet de procès-verbal est transmis au Président ou son représentant dûment mandaté qui fera part de ses commentaires et amendements au secrétaire. Ce procès-verbal reprendra l’ensemble des points et échanges intervenus en réunion. Ce projet de procès-verbal sera ensuite communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance. Une fois approuvé, le procès-verbal est ensuite affiché ou diffusé à l’ensemble du personnel à l’initiative de la Direction.
Article 3.4 Règlement intérieur du CSE
Un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement du CSE devra être mis en place.
ARTICLE 4 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 4.1 Formation des membres du CSE
Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues aux articles L.2315-63 (formation économique) et L.2315-18 (formation hygiène, sécurité et conditions de travail) du Code du travail.
Article 4.2 : Heures de délégation
Chaque membre titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le quota d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions légales, ce crédit d’heures mensuel peut être cumulable et mutualisable. La mutualisation signifie que les membres du CSE peuvent se répartir différemment le crédit d’heures entre eux (titulaires et suppléants). L’annualisation signifie que le crédit d’heures des membres titulaires est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois civils. Dans les deux cas, ces dispositifs ne peuvent conduire un membre, à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les parties conviennent que pour répondre aux besoins de l’exploitation et du service client, les membres qui souhaitent prendre des heures de délégation doivent en informer leur hiérarchie par écrit avant la prise effective de la délégation en raison notamment des conditions de remplacement au poste de travail, soit 8 jours avant (en cas de prise normale ou mutualisation). En tout état de cause, un bon de délégation tel que prévu en annexe devra être complété et transmis au responsable ainsi qu’au service RH.
Article 4.3 : Budgets du CSE
Article 4.3.1 : Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, chaque année, le CSE dispose d’un budget financé par la Société égal à 0,20 % de la masse salariale brute de la Société.
Article 4.3.2 : Financement des activités sociales et culturelles
La contribution de la Société versée chaque année au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à 1,40% de la masse salariale brute de la Société. Son organisation et ses dépenses sont à la charge des membres du CSE, après information au Président du CSE.
ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord prend effet à la date de la signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 –REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants et L.2261-8 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 7 : MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou règlementaires, les parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient remises en cause.
Article 8 - Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties.
L’accord sera disponible sur l’Intranet de la société.
Fait à Paris, le 1er février 2019, en 4 exemplaires.
Pour la société Cykleo, …, agissant en qualité de Directeur Opérationnel.
Pour la Délégation unique du personnel, …, agissant en qualité de membre titulaire.
Pour la Délégation unique du personnel, …, agissant en qualité de membre titulaire.
Annexe - Bon de délégation
Nom et prénom du salarié : Site / Service : Mois/Année considéré :
Date
Heure début
Heure de fin
Durée de l’absence
Mandat
Mission dans la société ou hors société
Nature du crédit d’heures utilisé ou transféré : Personnel Sur le compte de (préciser le nom et prénom de l’élu) : en tant que (la nature du mandat à préciser) ………………..
