Accord d'entreprise CYLERGIE
ACCORD RELATIF AU RÉGIME PRÉVOYANCE ENSEMBLE DU PERSONNEL
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
7 accords de la société CYLERGIE
Le 11/12/2020
ACCORD RELATIF AU REGIME PREVOYANCE
ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE :
Le Groupement d'Intérêt Economique CYLERGIE, dont le siège est situé 1 place Samuel de Champlain - Faubourg de l’arche - 92930 PARIS LA DEFENSE, représenté par, AdministrateurD’une part,
ET
, membre du Comité Social et Economique Titulaire du GIE CYLERGIE*.D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
* le ou les membre(s) du CSE signataire(s) représente(nt) la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles
PREAMBULE
Le régime « incapacité, invalidité et décès » constitue un élément important du statut social de l’entreprise. Ce régime a été renégocié avec l’objectif de conserver une protection sociale de qualité tout en maitrisant son coût.La direction et la délégation du personnel au Comité Social et Economique (C.S.E) entendent formaliser dans le présent accord la mise en place, à compter du 1er janvier 2021, d’une garantie « incapacité, invalidité et décès » collective et obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
A l’issue des discussions, il a été décidé de ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale :
ARTICLE 1 - OBJET
Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’AXA, dont SIACI Saint Honoré en assure la gestion déléguée, sur la base des garanties de prévoyance (« Incapacité », « Invalidité », « Décès ») et de leurs modalités d’application ci-après annexées.Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder un an à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront dès les premiers mois de l’année 2021. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 - ADHESION DES SALARIES
Salariés concernés
Caractère obligatoire de l’adhésion
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Salariés dont le contrat de travail est rompu
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 4 - COTISATIONS
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations ci-dessous définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
- Part patronale : 63.63
%
- Part salariale : 36.37 %
Personnel relevant de l’article 4 de la CCN 1947 (Cadres)
PART PATRONALE
PART SALARIALE
TOTAL
TRANCHE A
1,060 %0,606 %
1,666 %
TRANCHES B et C
1,495 %0,854 %
2,349 %
Personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN 1947 (Non Cadres)
PART PATRONALE
PART SALARIALE
TOTAL
TRANCHE A
1,598 %0,914 %
2,512 %
TRANCHE B
2,039 %1,165 %
3,204 %
Evolution ultérieure de la cotisation
Il est convenu entre les parties que toute évolution de la règlementation conduisant à l’instauration d’une nouvelle taxe (ou assimilée) ou à la réévaluation d’une taxe préexistante (ou assimilée) sera répercutée sur le niveau des cotisations tel que défini à l’article 4.1. Cette évolution sera formalisée par avenant au présent accord.
Par ailleurs, il est convenu qu’un examen annuel des comptes Prévoyance sera réalisé dans le cadre d’une réunion du C.S.E et sera susceptible de conduire à un réajustement des taux.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
ARTICLE 5 - CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 6 - INFORMATION
6.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur en partenariat avec l’intermédiaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2 Information collective
En outre, l’entreprise, en partenariat avec l’organisme assureur, publiera annuellement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport « sinistre à primes » et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.Enfin, d’une manière générale, il pourra être fait usage de tout autre moyen de communication approprié pour communiquer sur la mise en place de ce régime et de son évolution.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera assuré par le C.S.E qui se réunit dans les conditions légales.ARTICLE 8 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.Il entrera en vigueur à compter du 1ier janvier 2021.
Il sera déposé par la Partie la plus diligente sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Conseil des Prud’hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 - SUBSTITUTION
Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.ARTICLE 10 - NOTIFICATION
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux membres de la délégation du personnel au C.S.E.ARTICLE 11 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.ARTICLE 12 - EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE
En cas d’évolution du cadre juridique et notamment en cas d’évolution législative, réglementaire ou des circulaires administratives, il est expressément prévu que les nouvelles règles ou interprétations s’appliqueront automatiquement au présent accord.Toutefois, si cette évolution conduit à une remise en cause totale ou partielle des avantages fiscaux et/ou sociaux, les parties se rencontreront dans les meilleurs délais, à la demande de l’une d’entre elles, pour examiner les conséquences à en tirer.
A La Défense, le 11 décembre 2020
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction :
Membre titulaire du Comité Social et Economique :
- Annexe 1 : Tableau des garanties et grille optique
- Annexe 2 : Définition des bénéficiaires
ANNEXE 1
Garanties Prévoyance
Mise à jour : 2021-02-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2021-02-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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