A L’APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CYLLENE LILLE, société par actions simplifiée au capital de 282 570 euros, dont le siège social est situé 393 rue du Général de Gaulle à Marcq-en-Baroeul (59700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 833 951 452, représentée par M XXXX, Directrice Juridique et RH de la société CYLLENE, société holding du Groupe CYLLENE auquel appartient CYLLENE LILLE, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « CYLLENE LILLE »,
D’une part,
ET
M XXXX, membre titulaire du Comité Social et Économique de la Société CYLLENE LILLE (Collège unique),
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE :
PRÉAMBULE
L’activité de la société CYLLENE LILLE ainsi que son code APE 6311Z « Traitement de données, hébergement et activités connexes » entrent dans le champ d’application de plein droit de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC).
Dans ce contexte, la Direction de la Société CYLLENE LILLE a donc décidé d’engager les négociations d’un accord collectif relatif à l’application volontaire de la Convention Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC).
Par courriers en date du 22 mars 2022, la Direction de la Société CYLLENE LILLE a informé les salariés de la société CYLLENE LILLE de sa volonté de dénoncer l’accord relatif aux congés, à la durée du travail et à l’organisation du travail du 29 janvier 2021 jusqu’alors applicable.
Le 21 avril 2022, la Direction de la Société CYLLENE LILLE a informé le Comité Social et Economique de la société CYLLENE LILLE de sa volonté d’engager les négociations d’un accord collectif relatif à l’application volontaire de la Convention Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC).
Dans ce contexte, le Comité Social et Economique et la Direction de la Société CYLLENE LILLE se sont réunis le 28 avril 2022 pour conclure le présent accord portant sur l’application volontaire de ladite convention collective et de ses modalités.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est régi par les dispositions légales en vigueur.
Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société CYLLENE LILLE.
ARTICLE 2 – MODALITES DE L’APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
2.1 Application volontaire de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils
L’activité de la société CYLLENE LILLE, correspondant au code APE 6311Z « Traitement de données, hébergement et activités connexes » entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, les Parties conviennent d’appliquer volontairement la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC).
2.2 Date de prise d’effet de l’application volontaire de la convention collective
Les Parties conviennent que la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC) s’appliquera au 1er juillet 2022.
Cette convention collective sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société CYLLENE LILLE à cette même date du 1er juillet 2022.
A compter de cette date, toutes les dispositions préexistantes au sein de la société CYLLENE LILLE (notamment en vertu de l’accord relatif aux congés, à la durée du travail et à l’organisation du travail du 29 janvier 2021) cesseront de produire effet et les salariés de la Société CYLLENE LILLE ne pourront plus s’en prévaloir, que ce soient des mesures dont ils ont bénéficié par le passé, des mesures dont ils bénéficieraient éventuellement au 1er juillet 2022 ou des mesures dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir.
2.3 Tableau des coefficients
Les Parties conviennent d’attribuer, au 1er juillet 2022, aux salariés de la Société CYLLENE LILLE (hors salariés en contrat de professionnalisation) les coefficients suivants :
En ce qui concerne les salariés en contrat de professionnalisation, leur seront attribués, à compter du 1er juillet 2022, les coefficients prévus par la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC) selon leur situation.
2.3 Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est celui fixé à l’article D 3121-24 du Code du travail, soit actuellement 220 heures par an.
2.4 OPCO
Au regard du domaine d’activité de la Société CYLLENE LILLE, cette dernière sera rattachée à l’OPCO ATLAS à compter du 1er juillet 2022.
2.5 Congé exceptionnel pour déménagement
Les Parties conviennent de maintenir au bénéfice des salariés le congé exceptionnel d’un jour pour déménagement (changement de domicile), tel qu’il était antérieurement prévu dans l’accord relatif aux congés, à la durée et à l’organisation du travail du 29 janvier 2021.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.
ARTICLE 4 – ADHESION
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 5 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Toute modification éventuelle au présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant au présent accord conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
La Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé, par voie électronique via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS du siège social de la Société CYLLENE LILLE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
Le présent accord sera par ailleurs versé dans la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Marcq-en-Barœul, Le 28 avril 2022,
Pour CYLLENE LILLE
M XXXX
Directrice Juridique et RH
M XXXX
Membre titulaire du CSE de la société CYLLENE LILLE (collège unique)
