La Société CYPATH, SELAS au capital de 1 132 612 €, Dont le siège social est situé 201 Route de Genas à Villeurbanne (69100) Code NAF 8622C, Enregistrée au RCS de Lyon sous le n° 437 754 427, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART
ET :
Le syndicat UNSA, Syndicat représentatif ayant recueilli plus de 50% des voix lors de l’élection des membres titulaires du CSE du 30 Octobre 2023.
Représenté par Madame XXXX, unique déléguée syndicale désignée au jour des présentes au sein de la Société CYPATH,
Ci-après dénommée « le syndicat »,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Les parties se sont rencontrées les 11,17 Décembre 2025 et le 8 Janvier 2026 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Au cours de ces réunions, Directeur Ressources Humaines, a rappelé les points suivants :
Rappel des éléments négociés l’année dernière :
Augmentation générale de 1% au 1er Janvier 2025
Augmentation individuelle de 0,5% au 1er Mai 2025
Pas d’augmentation de la convention collective pour l’année 2025
Contexte économique global :
Inflation sur 12 mois à fin Novembre 2025 : 0,9%
Aucune augmentation signée au niveau de la Convention Collective Nationale pour 2026 à l’issue des premières négociations avec les partenaires sociaux
Les parties, après négociation, ont décidé de conclure le présent accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
AUGMENTATION GENERALE
La Direction et la Déléguée syndicale souhaitent remercier l’investissement de l’ensemble du personnel sur l’année écoulée. Un accord pour une augmentation générale correspondant à 2% du salaire brut de base.
Cette augmentation générale sera appliquée au
1er janvier 2026, pour l’ensemble des salariés présents à cette date hors apprentis.
Cette mesure a également pour objet de faire évoluer les minimums de grille de salaire actuellement en vigueur au sein de la société Cypath à hauteur de + 2%.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
La Direction et la Déléguée syndicale s’accordent sur une enveloppe budgétaire correspondant à 2% de la masse salariale totale dans le cadre du versement d’augmentations individuelles.
Cette mesure prendra effet au
1er mai 2026, pour les salariés bénéficiaires présents à cette date.
AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANTS
Les parties décident d’une évolution de la valeur faciale des titres restaurants. Cette nouvelle valeur faciale est de 12,10€, contre 10,80€ précédemment, applicable au
1er janvier 2026 (correspondant à l’acquisition sur décembre 2025, compte tenu du décalage établi sur les bulletins de paie).
La répartition totale reste inchangée :
40% part salariale, soit 4,84€ par titre restaurant
60% part patronale, soit 7,26€ par titre restaurant
Pour rappel, l’acquisition d’un titre restaurant est conditionné :
À la présence du salarié (hors cadre au forfait) sur une journée, télétravail compris
À la prise d’une pause repas notifiée selon la procédure en vigueur sur chacun des sites
MISE EN PLACE d’Un plan d’epargne pour la retraite collective
Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés de se constituer une épargne à long terme en vue de la retraite. Dans ce cadre, les salariés ont la possibilité d’affecter au PERCO jusqu’à 10 jours par an, sous réserve d’avoir pris au minimum 4 semaines de congés payés au cours de l’année de référence. Les jours pouvant être affectés au PERCO peuvent provenir de jours de congés payés (y compris congés d’ancienneté) et/ou de jours de RTT, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les sommes et droits ainsi placés sur le PERCO ont pour objet la constitution d’une épargne retraite. Les montants sont en principe disponibles au moment du départ à la retraite, sous forme de capital et/ou de rente, ou avant ce terme uniquement dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi (notamment acquisition de la résidence principale, accidents de la vie, invalidité, décès, surendettement).
En cas de placement de jours de congés sur le PERCO , l’Entreprise abondera à hauteur de 13% du montant.
Des versements volontaires seront possibles mais ne bénéficieront pas de l’abondement de l’Entreprise.
Ce dispositif fera l’objet d’un accord spécifique.
JOURNEE DE SOLIDARITE
Il est d’usage d’utiliser la journée de récupération d’un jour férié tombant un samedi au titre de la journée de solidarité.
Pour l’année 2026, les parties décident que :
Pour les salariés présents
au 15 Août 2026 : la journée de récupération à laquelle les salariés ont droit sera utilisée au titre de la journée de solidarité
Pour les salariés arrivés
après le 15 Août 2026, sauf remise d’un justificatif de réalisation de la journée de solidarité dans une précédente entreprise, une déduction de 7 heures sera incrémentée dans le compteur temps et sera à récupérer. Ces 7 heures seront proratisées pour les personnes à temps partiel.
AUGMENTATION DU BUDGET AU TITRE DES œuvres SOCIALES DU CSE
Il a été convenu par les parties, pour
l’année 2026, d’augmenter le budget alloué au titre des œuvres sociales du Comité Social et Economique de + 0,1% de la masse salariale.
Ainsi, le versement total évolue comme ci-après :
Œuvres sociales 1,2% masse salariale (+0.1%)
Fonctionnement : 0.2% masse salariale
autres mesures
À compter du 1er janvier 2026, le plafond de l’indemnité maximale accordée pour les déplacements effectués en modes de transport doux est porté de 300 € à 450 €.
EFFET, DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a pour effet de mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs qui avaient le même objet ou la même cause que le présent accord. Ces usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs cesseront donc définitivement de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Date d’entrée en vigueur - Durée
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de conclusion du prochain accord issu de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2027.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires. Dans tous les cas, les parties signataires mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion.
En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à l’application de l’accord d’entreprise dans son contenu initial, sauf souhait de l’une des parties de procéder à la dénonciation de l’accord dans les conditions ci-dessus évoquées, et ce, conformément aux dispositions légales.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera notifié, le cas échéant, aux syndicats représentatifs dans le champ du présent accord et déposé selon les modalités ci-après :
Dépôt à la diligence de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes --Unité Territoriale du Rhône. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Dépôt par la Direction, qui en informera les autres signataires de l’accord, conformément à l’article D. 2232-1-2 du code du travail, auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des accords collectifs des cabinets médicaux, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Affichage dans l’entreprise, insertion dans l’intranet de l’entreprise et remise par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Villeurbanne,
Le 23 Janvier 2026,
En 3 exemplaires dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de dépôt
Pour l’UNSA,Pour CYPATH,
Déléguée Syndicale,Directeur Ressources Humaines,
XXXX
XXXX
ANNEXES
Annexe 1 – une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature Annexe 2 – Procès-verbal des élections du CSE
