ACCORD BUDGET DEDIE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES AU SEIN DE CYPRIUM France SAS
Entre les soussignés :
La Société CYPRIUM France SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé, 3 place Louis Renault, 92 500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 943 911 529, représentée par xxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » ou « CYPRIUM France SAS », Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par leur délégué syndical respectif :
le Syndicat SYMEF (CFDT), représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical,
le Syndicat SMIDEF (CFE-CGC), représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »
Ci-après désignées ensemble « les Parties », Préambule Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord collectif d’adaptation anticipé dans le cadre du transfert automatique des salaries dédies à l’activité de systèmes de distribution électrique xxx au sein d’une nouvelle société conclu le 11 juillet 2025, les Parties ont souhaité réexaminer les moyens consacrés aux activités sociales et culturelles destinées aux salariés de la société CYPRIUM France SAS. Il est rappelé que, compte tenu de l'effectif de la Société, l'attribution d'un budget dédié aux activités sociales et culturelles procède d'un engagement volontaire de la Direction. Toutefois, les Parties constatent que les activités sociales et culturelles constituent un levier important d’amélioration de la qualité de vie au travail, de soutien au pouvoir d’achat indirect des salariés et d’accompagnement de la construction de la nouvelle cohésion sociale de CYPRIUM France SAS. Dans ce contexte et à la demande des représentants du personnel, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dénommées ci-dessus et représentatives au sein de l’Entreprise concernant le budget œuvres sociales. Les Parties conviennent, à titre volontaire, de renforcer temporairement les moyens dédiés aux activités sociales et culturelles afin d'accompagner les premières années d'existence de la Société CYPRIUM France SAS Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’augmentation de la contribution de l’employeur destinée au financement des œuvres sociales.
ARTICLE 1 – augmentation de la contribution Il a été convenu par les Parties de porter la contribution consacrée au financement des œuvres sociales de 1% à 1,5% de la masse salariale. Ce budget sera affecté exclusivement au financement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de xxx, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les Parties rappellent que l’accord collectif d’adaptation anticipé conclu le 11 juillet 2025 et mentionné au préambule ci-dessous prévoyait l’ouverture de discussions visant à mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Dans le cadre des négociations engagées à la suite du transfert, les Parties sont convenues que cet objectif serait atteint par le versement d’une contribution complémentaire aux activités sociales et culturelles. Cette mesure est destinée à faire bénéficier l’ensemble des salariés d’un avantage collectif conforme à l’esprit de l’engagement pris dans le cadre de l’accord d’adaptation. ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD Le présent engagement est conclu pour une durée déterminée de trois (3) années. Les Parties conviennent que les dispositions prévues à l’article 1 sont applicables à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2026. En conséquence, la régularisation des montants dus au titre de cette augmentation interviendra dans les meilleurs délais. A échéance en décembre 2028, il cessera de produire ses effets, sauf décision contraire des Parties prise dans le cadre d’un nouvel accord ou avenant. ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD L’application du présent accord est suivie mensuellement par le Comité social et économique. ARTICLE 4 – Révision de l’accord L’accord pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans la même forme et les mêmes délais que l’accord initial. Toutefois, lorsque cette modification dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord. L’avenant prendra effet à compter de l’exercice en cours, s’il est conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul, soit au plus tard le 30 juin et déposé dans les 15 jours suivants cette date limite de conclusion, soit le 15 juillet au plus tard. NOTIFICATION, PUBLICITE ET Dépôt dU PRESENT accord La Direction remettra un exemplaire du présent accord aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux organisations syndicales non-signataires et aux membres du CSE. En outre, un exemplaire sera mis à disposition du personnel de la Société, une note d’information étant affichée à ce sujet aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Le présent accord sera déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par la société xxx sas sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords mise en ligne par le Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Rueil-Malmaison, le 3 juillet 2026 en 4 exemplaires
Pour La Société :
Pour les Organisations Syndicales: xxx Responsable Ressources Humaines Signature
