Avenant modificatif à l'avenant du 11 octobre 2019 modifiant l'accord d'entreprise du 04 novembre 2014 sur l'aménagement du temps de travail au sein de la Société DAV SAS
Application de l'accord Début : 01/05/2021 Fin : 30/04/2022
AVENANT MODIFICATIF À L'AVENANT DU 11 OCTOBRE 2019 MODIFIANT L'ACCORD D'ENTREPRISEDU 04 NOVEMBRE 2014 SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DAV SAS
ENTRE,
La Société DAV SAS
Dont le siège social se situe à Rue Jules Verne - 74100 ANNEMASSE, représentée par sa Directrice de Site et sa Responsable des Ressources Humaines de la Société DAV SAS
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical
Le syndicat CFE / CGC, représenté par son Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties signataires » ou « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 11 octobre 2019, la Société DAV et les organisations syndicales représentatives s’étaient réunies pour signer l’avenant portant sur le travail en équipe de suppléance. Cet avenant avait pour objet de compléter l’accord d’entreprise sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail en date du 04 novembre 2014, prévoyant le recours aux équipes de suppléance.
Afin de garantir une continuité de production et dans l’objectif de répondre aux variations des volumes de demandes clients, la Société DAV avait souhaité mettre en place la possibilité de mobiliser une ou plusieurs équipes de suppléance en fonction des impératifs de production, et ce pour une durée de travail répartie sur 2 à 3 jours : ⦁ Une équipe le samedi, le dimanche et le lundi ;
⦁ Et/ Ou une équipe le samedi et le dimanche.
Objet :
Le présent avenant a donc pour objet de renouveler l’avenant du 11 octobre 2019 et modifier l’article 3.9 “Durée et dépôt” de l’avenant portant sur le travail en équipe de suppléance du 11 octobre 2019.
L’article 3.9 est modifié et réécrit comme suit :
Article 3.9 - Dispositions finales
3.9.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er mai 2021 et cessera de produire ses effets au 30 avril 2022.
3.9.2 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent avenant, les parties signataires du présent avenant conviennent de se revoir tous les 6 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
3.9.3 - Révision
Le présent avenant étant intégré à l’accord initial peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
3.9.4 - Renouvellement de l’avenant
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
3.9.5 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
Fait à ANNEMASSE, le 07 avril 2021.
Pour la Direction
Directrice de site
Responsable des Ressources Humaines de la Société DAV S.A.S.
