ACCORD DU 29 AVRIL 2025 RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Entre :
La société DAV SAS, ayant siège au 6,rue Costantini 94000 Créteil, représenté par, Directeur de site et, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu :
en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ;
dans le respect des dispositions de l’Accord de Groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires du 10 février 2020 et notamment de son avenant à durée déterminée du 6 février 2025 qui définit une période de négociation exceptionnellement avancée par accord des Parties;
Des négociations se sont déroulées les 1er et 15 avril 2025, entre la Direction de Valeo DAV et les représentants des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CFDT et CFE-CGC au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2025. Cette négociation s’est articulée autour des priorités suivantes compte tenu du contexte économique :
Proposer une enveloppe globale permettant de concilier reconnaissance des efforts de chacun et maîtrise de nos coûts compte tenu d’une année 2025 qui s’annonce difficile
Soutenir les bas salaires en tenant compte de l’inflation constatée en 2024 pour fixer le niveau d’augmentation générale
Reconnaître l’implication, l’engagement et la performance individuelle via l’octroi d’augmentations individuelles
Soutenir les cadres débutants dans le lancement de leur carrière
Les propositions de chaque Organisation syndicale, reçues dans le cadre des réunions de négociation, figurent en annexe du présent accord.
A la suite des discussions engagées, les 1er et 15 avril 2025, les parties ont convenu des mesures ci-dessous d’application de la Politique salariale pour l’année 2025 qui répondent aux priorités de cette négociation.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, pour l’année 2025, à l’unique établissement qui compose la société Valeo DAV, à savoir : Annemasse.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accords de Groupe
Sont éligibles au présent accord les salariés en CDD et CDI (hors salariés en apprentissage et contrat de professionnalisation qui sont non éligibles sur la politique salariale), présents le 31 décembre 2024 et à la date d’application des mesures définies à l’article 5, hors cas des salariés ayant déjà déjà bénéficié d’une augmentation individuelles couvrant l’exercice 2025.
ARTICLE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE
Epargne salariale et retraite
Un renouvellement de l’opération “Shares4U” a été acté par accord collectif pour l’année 2025.
Différents dispositifs de partage de la valeur ajoutée relatifs à l'épargne salariale et retraite font l’objet d’accords Groupe, applicables à la société Valeo DAV.
Les conseils de surveillance des fonds de placements d’épargne salariale ainsi que la commission PEG/PER COL se sont réunis en 2024. Des évolutions de fonds y ont été évoquées et pourront faire l’objet de nouvelles négociations sur le second semestre 2025.
Intéressement et participation aux résultats
Un accord de groupe relatif à la participation aux résultats a été signé pour une durée indéterminée en date du 9 juin 2017.
Il prévoit la mise en commun des Réserves Spéciales de Participation (RSP) sur le périmètre France en cas de RSP positive.
Un bilan des versements de la prime de Participation 2025 au titre de l’année 2024 a été présenté au cours des négociations.
Un accord de groupe relatif à l’intéressement a été signé le 17 juin 2022 pour une durée de 3 ans.
Le nouvel accord d’intéressement prévoit désormais le partage de la valeur ajoutée dégagée par le Groupe Valeo, en France et au niveau de ses établissements pour des critères de performance et de progrès financiers, sécurité et environnement.
ARTICLE 3 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Comme précisé dans le Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 a été l’occasion de partager nos résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base (base 35h) hommes/femmes.
La Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées exceptionnellement en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour cela, elle respectera la méthodologie retenue à l’article 10.3 de l’accord du 8 mars 2023 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ce dernier précise les dimensions (âge, ancienneté, performance et poste équivalent…) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés.
ARTICLE 4 - TEMPS DE TRAVAIL
Les parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.
ARTICLE 5 : POLITIQUE SALARIALE 2025
Augmentations salariales :
Il sera attribué, au titre de l'année 2025, des augmentations salariales définies par catégories de personnel selon les modalités ci-après.
Les taux d’augmentation sont appliqués sur la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2024 pour l'ensemble des salariés éligibles.
Il est entendu entre les Parties au présent accord que toute revalorisation salariale liée au relèvement d’un minimum légal et/ou conventionnel qui interviendrait entre le 31 décembre 2024, date de prise de référence de la masse salariale servant au calcul des augmentations salariales, et la date d’application en paie des mesures dudit accord :
ne serait pas prise en compte pour le calcul de répartition des augmentations salariales.
serait prise en compte pour l’application des mesures salariales (nouvelle base de référence).
Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :
Les augmentations salariales s'appliquent sur les salaires de base bruts dans les
conditions suivantes :
Groupes d’emploi
% Augmentation Générale
Calendrier
% Augmentation Individuelle
Calendrier
A 1.3% 1er janvier 2025 0.5% 1er janvier 2025 B 1.3% 1er janvier 2025 0.5% 1er janvier 2025 C 1.1% 1er janvier 2025 0.7% 1er janvier 2025 D 1.1% 1er janvier 2025 0.7% 1er janvier 2025 E 1.0% 1er janvier 2025 0.8% 1er janvier 2025 F à I ne disposant pas d’une rémunération variable*
-
-
1.8%
1er juillet 2025
* Les parties conviennent de ne pas appliquer d’augmentation salariales dans le cadre du présent accord aux salariés cadres bénéficiant d’une part variable de rémunération contractuelle en application des politiques Valeo en vigueur.
Modalités d'application :
Le processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application, pour les salariés éligibles, sur la paie du mois juin pour les non-cadres, et à compter du mois de juillet pour les cadres, avec effet rétroactif selon le calendrier figurant dans les dispositions du présent article et sur les rémunérations brutes de base des salariés au 31 décembre 2024.
Mesures complémentaires
En complément des augmentations salariales les mesures suivantes sont appliquées :
Revalorisation de l’indemnité repas de jour (panier jour)
Passer le panier jour de 2,89 € à
3,65 €
Applicable aux salariés postés en 2x8 ou journée continue
Date d’effet : 1er janvier 2025
Revalorisation du montant des tickets restaurant
Passer le TR de 7 € à
8 € (salarié : 3.20 € / Valeo : 4.80 €)
Applicable à tous les bénéficiaires de TR
Date d’effet : 1er juillet 2025
Octroi d’une enveloppe d’AI complémentaire pour les cadres débutants
L’enveloppe d’augmentation individuelle moyenne est portée à
2.6%
Seuls les cadres comptabilisant moins de 6 ans d’expérience sont éligibles, sur proposition de leur manager
Date d’effet : 1er juillet 2025
ARTICLE 6: DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE PUBLICITE
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2025. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires : - En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . - Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Annemasse.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein du site d’Annemasse.
Fait à Annemasse, le 29 avril 2025 En 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux
DRH de la Société DAV CFDT -
Directeur de Site
ANNEXE : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
