ACCORD DU 4 MARS 2026 RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Entre :
La société
VALEO DAV, Société par actions simplifiée , dont le siège est situé 6,rue Costantini 94000 Créteil,
Représentée aux fins des présentes par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur de site et xxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines de la société Valeo DAV, dûment habilités,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxx , en qualité de délégué syndical CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBLE
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et dans le respect des dispositions de l’Accord de Groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires du 10 février 2020.
Des négociations se sont déroulées les 18 et 26 février 2026, entre la Direction de Valeo DAV et les représentants des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’Annemasse au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2026. Cette négociation s’est articulée autour des priorités suivantes compte tenu du contexte économique :
Définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat
Reconnaître l’implication, l’engagement et la performance individuelle via l’octroi d’augmentations individuelles
Les propositions de chaque Organisation syndicale, reçues dans le cadre des réunions de négociation, figurent en annexe 2 du présent accord.
A la suite des discussions engagées, les 18 et 26 février 2026, les parties ont convenu des mesures ci-dessous d’application de la Politique salariale pour l’année 2026 qui répondent aux priorités de cette négociation.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, pour l’année 2026, à l’établissement DAV Annemasse.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP), épargne salariale et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes résultent d’accords de Groupe
Sont éligibles au présent accord les salariés en CDD et CDI (hors salariés en apprentissage et contrat de professionnalisation qui sont non éligibles à la politique salariale), présents le 31 décembre 2025 et à la date d’application en paie des mesures définies à l’article 5, hors cas des salariés ayant déjà déjà bénéficié d’une augmentation individuelle couvrant l’exercice 2026.
ARTICLE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE
Epargne salariale et retraite
Suite aux négociations engagées fin 2025, un avenant à l’accord Groupe sur le mise en place du plan d’épargne Groupe (PEG) ainsi qu’un avenant à l’accord Groupe sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PER COL) ont été signés le 4 décembre 2025.
Ces derniers, applicables à la société Valeo DAV Annemasse, prévoient notamment :
D’une part, le remplacement des deux fonds sous performants de nos plans (PEG et PER COL) par deux autres fonds proposant un meilleur rendement ;
D’autre part, une hausse de l'abondement Valeo pour les deux plans (PEG et PER COL).
Intéressement et participation aux résultats
Un accord de groupe relatif à la participation aux résultats a été signé pour une durée indéterminée en date du 9 juin 2017.
Il prévoit la mise en commun des Réserves Spéciales de Participation (RSP) sur le périmètre France en cas de RSP positive.
Un bilan des versements de la prime de participation 2025 au titre de l’année 2024 a été présenté au cours des négociations.
Un accord de groupe relatif à l’intéressement a été signé le 16 juin 2025 pour une durée de 3 ans.
Le nouvel accord d’intéressement prévoit le partage de la valeur ajoutée dégagée par le Groupe Valeo, en France et au niveau de ses établissements pour des critères de performance et de progrès financiers, sécurité et environnement.
ARTICLE 3 : ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Comme précisé dans le Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 a été l’occasion de partager nos résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes ainsi que des premiers constats réalisés sur la base des tableaux comparatifs des salaires moyens de base (base 35h) hommes/femmes.
La Société s’assurera que, pendant la durée de cet accord et dans le respect de ses termes, les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées exceptionnellement en dehors du budget négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour cela, elle respectera la méthodologie retenue à l’article 10.3 de l’accord du 8 mars 2023 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ce dernier précise les dimensions (âge, ancienneté, performance et poste équivalent…) dont il doit être tenu compte pour identifier les écarts supérieurs à 3% non justifiés.
ARTICLE 4 - TEMPS DE TRAVAIL
Les parties signataires conviennent que les négociations concernant la durée du travail et l’aménagement du temps de travail relèvent du ressort des établissements suivant les nécessités propres à chacun d’entre eux.
ARTICLE 5 : POLITIQUE SALARIALE 2026 EN CAS D’ACCORD MAJORITAIRE OU UNANIME
Enveloppe globale de l'augmentation salariale :
Il sera attribué, au titre de l'année 2026, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 1.6% de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2025 pour l'ensemble des salariés éligibles.
Il est entendu entre les Parties au présent accord que toute revalorisation salariale liée au relèvement d’un minimum légal et/ou conventionnel qui interviendrait entre le 31 décembre 2025, date de prise de référence de la masse salariale servant au calcul de l’enveloppe salariale, et la date d’application en paie des mesures dudit accord :
ne serait pas prise en compte pour le calcul de répartition de l’enveloppe salariale.
serait prise en compte pour l’application des mesures salariales (nouvelle base de référence).
Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre :
L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :
Enveloppe de 1,6%
Groupes d’emploi
% Augmentation Générale
Calendrier
% Augmentation Individuelle
Calendrier
A 1.20% 01/01/2026 0.40% 01/01/2026 B 1.20% 01/01/2026 0.40% 01/01/2026 C 0.90% 01/01/2026 0.70% 01/01/2026 D 0.90% 01/01/2026 0.70% 01/01/2026 E 0.70% 01/01/2026 0.90% 01/01/2026 F à I - - 1.60% 01/01/2026
Modalités d'application :
Le processus des augmentations générales et individuelles fera l’objet d’une application, pour les salariés éligibles, sur la paie du mois d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, et sur les rémunérations brutes de base des salariés au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ne sont applicables qu’en cas de signature majoritaire du présent accord selon les conditions définies dans le cadre de la négociation.
En l'absence de majorité de signature, l'accord sera considéré comme caduc.
Le présent accord est applicable dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires : - En version électronique via la plateforme: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . - Sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Annemasse.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement d’Annemasse, et fera l’objet d’une communication spécifique.
Fait à Annemasse, le 5 mars 2026 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux Centraux
xxxxxxxxxxxxx
RRH de la Société DAV Valeo CDFT, xxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxx
Directeur DAV Valeo CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxx
ANNEXE 1: LISTE DES SITES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
VALEO DAV Annemasse
ANNEXE 2: REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
