La société D’ACCUEIL ANGERS, Société par actions simplifiée au capital de 311 055 euros, dont le siège social est situé Z.I. des Brunelleries à BOUCHEMAINE (49080), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angers sous le numéro 523 414 795
Ci-après ensemble dénommée « la société »
Représentée par Monsieur …, dument habilité en tant que Directeur Régional de la société,
De première part,
ET
Le Comité Social et Economique D’ACCUEUIL ANGERS, statuant à la majorité des présents lors de la réunion du 3 avril 2024, selon procès-verbal annexé au présent accord, représenté M. …, Secrétaire du Comité Social et Economique dûment mandaté à cet effet,
De seconde part
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le présent accord d’intéressement pour la société D’ACCUEIL ANGERS est conclu en application des dispositions des articles L3322-7 et suivants et L 3311-1 et L 3312-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement des collaborateurs à l’entreprise.
Il traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité opérationnelle et d’une meilleure performance de l’entreprise.
L’intéressement est un moyen équitable de motivation pour celles et ceux qui participent quotidiennement à l’activité du Groupe. Les différentes règles de calcul de l’intéressement tiennent notamment compte des résultats et des performances au niveau du Groupe et de la région dont chaque salarié relève et sur lesquels il ou elle peut avoir une action directe ou indirecte.
C’est dans cet esprit, qu’il a été décidé de retenir trois critères (ci-après dénommés « objectifs ») objectifs, pertinents, accessibles, mesurables et motivants, à savoir :
Un objectif Financier (A) : le niveau d’atteinte du taux d’EBIT par rapport aux objectifs de l’année définis à l’AOP (le budget prévisionnel)
Un objectif Business (B) : le taux de rétention client par rapport aux objectifs de l’année défini à l’AOP
Un objectif Opérationnel (C) : le niveau d’atteinte des indicateurs opérationnels
Le montant de l’intéressement ne dépend pas d’une décision discrétionnaire de l’une des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies dans le présent accord.
Il est donc variable et présente, par nature, un caractère aléatoire.
Etant basé sur le résultat du Groupe, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre, il peut donc être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent par l’intéressement comme un avantage acquis.
Par ailleurs, en cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article I.1 – Objet
Le présent accord de Groupe a pour objet de fixer :
la durée de l’accord et son champ d’application ;
les modalités d’intéressement retenues ;
les objectifs servant de critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ;
l’époque des versements ;
les modalités d’information collective et individuelle du personnel des sociétés du Groupe ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
Article I.2 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 (deux) exercices sociaux à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.
Article I.3 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de la société D’ACCUEIL ANGERS (y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel) comptant une ancienneté dans l’une des entreprises d’au moins 3 (trois) mois.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des douze mois qui la précédent, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée.
Article I.4 – Adhésions
En cas de transfert d’un ou de plusieurs salariés effectué dans le cadre des dispositions de l’article 1224-1 du code du travail de D’Accueil Management, D’Accueil Le Mans, S.F.D. Capitaine Ferro, Pause Café Vending vers D’Accueil Angers, le ou les salariés transférés bénéficieront de plein droit de l’accord mis en place chez D’Accueil Angers.
Dans la mesure où il y aurait reprise de l’ancienneté des salariés transférés dans le cadre de l’article 1224-1 du code du travail, ils bénéficieraient de l’intégralité de l’enveloppe d’intéressement sous réserve de l’application des dispositions de l’article III.1 ci-après qui s’appliquent en tout état de cause à tout bénéficiaire de l’accord.
II – CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Article II.1 – Détermination de l’enveloppe intéressement
L’enveloppe d’intéressement de l’exercice considéré sera de : 1000€ brut x nombre d’ETP bénéficiaires de l’accord
L'équivalent temps plein sert à mesurer le travail fourni par chaque salarié. Il est égal à 1 pour un employé à plein temps. Afin de calculer un équivalent temps plein (ETP), il faut prendre en compte toutes les heures réellement travaillées par les salariés à plein temps et à temps partiel, puis diviser le résultat par le nombre d'heures travaillées annuellement par un employé à temps plein. Les heures travaillées sont égales aux heures payées et sont définies à l’Article III.1
Exemple :
1 ETP = 1 employé à temps plein
0,5 ETP = 1 employé à mi-temps
1,5 ETP = 1 employé à temps plein + 1 employé à mi-temps
Article II.2 – Pondération des critères d’intéressement
L’enveloppe globale de l’intéressement sera répartie de la façon suivante en fonction du niveau d’atteinte de trois objectifs :
30% en fonction de l’atteinte de l’objectif A tel que défini au II.3.A ci-après;
20% en fonction de l’atteinte de l’objectif B tel que défini au II.3.B ci-après;
50% en fonction de l’atteinte de l’objectif C tel que défini au II.3.C ci-après
Article II.3 – Calcul de la prime d’intéressement
La prime globale d’intéressement à répartir entre les bénéficiaires au titre de l’intéressement aux performances de l’entreprise résulte de l’addition des résultats obtenus en fonction du niveau d’atteinte de chacun des 3 (trois) objectifs A, B et C
II.3.A – Objectif A : Amélioration de la rentabilité au niveau régional : atteinte du taux EBIT
L’EBIT permet de définir la performance opérationnelle.
Le critère EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) est le résultat d’exploitation opérationnel. Il s’entend comme le bénéfice corrigé des charges et profits de l’entreprise. Il a été décidé que serait supprimée la refacturation des frais de siège pour le calcul de l’EBIT régional.
La fraction de l’enveloppe globale d’intéressement affectable à l’atteinte de cet objectif dépend pour chaque exercice, du ratio EBIT qui sera calculé au niveau de la région. Ce dernier aura chaque année pour objectif cible le taux définit lors de l’AOP (le budget prévisionnel).
II.3.B– Objectif B : taux de rétention clients
Cet indicateur permet de mesurer la capacité de l’entreprise à conserver ses clients. Il s’agit du ratio suivant mesuré sur l’année civile et comparé aux objectifs définis par l’AOP de l’année considéré : client perdus -------------------------------------- (exprimé en Chiffre d’affaires) (clients perdus + clients renouvelés)
Le taux retenu est celui de chaque région.
La fraction de la prime attribuable en fonction du niveau d’atteinte de l’objectif B est calculée en fonction de la grille ci-dessous (la « Grille de Calcul B »)
Taux de perte client > AOP N
Taux de perte client < AOP N
Fraction de la prime
attribuée à la région au titre de l’objectif B
0% 100%
« < » signifie « inférieur ou égal à »
II.3.C– Objectif C : le niveau d’atteinte des indicateurs opérationnels
La liste des indicateurs composant ce critère et l’objectif associé est décrite ci-dessous :
FILIERE ET PROPORTION
INDICATEUR
DEFINITION
OBJECTIFS
TAUX DE DISPONIBILITE 25%
Taux de disponibilité
Temps de disponibilité de nos DA réel / Temps de disponibilité DA attendu
>99% = 100%
SECURITE 25% Réalisation des ¼ d’heure sécurité Nbre de réalisation des ¼ d’heure sécurité / Nbre de managers >85% = 100%
Les résultats de chaque indicateur seront calculés sur l’année civile.
Les objectifs de chaque indicateur se lisent comme suit : Exemple : taux de disponibilité Si le % est strictement supérieur à 99% l’enveloppe de cet indicateur sera considérée acquise à 100%. Si le % de prise d’appel est inférieur à 99%, l’enveloppe de cet indicateur sera de 0%.
III – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Article III.1 – Répartition de l’intéressement
La prime nette d’intéressement sera déterminée en fonction du niveau d’atteinte des objectifs A, B et C.
Le niveau d’atteinte des objectifs sera communiqué trimestriellement et suivi localement.
La répartition de chaque fraction de la prime s’effectuera sur une base équivalent temps plein.
La répartition entre les salariés éligibles du montant de la fraction de la prime d’intéressement attribuable au titre de chaque objectif sera effectuée selon la formule suivante :
Heures payées du salarié / total des heures payées X montant obtenu au titre de l’objectif A
Sont considérées comme heures payées pour les besoins de la répartition de chacune des fractions de la prime nette d’intéressement, les heures de travail effectif des salariés, à l’exclusion des heures complémentaires et supplémentaires.
Sont assimilées aux heures payées, au sens du présent article, les heures payées correspondant :
aux congés payés et RTT,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux (y compris congé maternité, paternité ou d’adoption).
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident de travail intervenu chez un précédent employeur), ainsi qu’au chômage partiel
aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Il en résulte que toute absence pour un autre motif ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’intéressement.
En cas de mutation d’un salarié au cours de l’année considérée, les droits sont déterminés en fonction de la situation de ce salarié au 31 décembre Il est rappelé que l’intéressement ne se substitue à aucun des éléments ou accessoires du salaire en vigueur dans les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord.
Les montants individuels attribués aux salariés bénéficiaires en application du présent accord n’ont pas, à la date de signature du présent accord, le caractère de salaire et n’entrent pas en compte dans l’application de la législation du Travail et de la Sécurité Sociale.
Article III.2 – Plafonnement collectif de l’intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L 3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des bénéficiaires des entreprises parties au présent accord.
Pour le cas où l’une des sociétés parties au présent accord serait ou deviendrait assujettie au versement de la participation aux résultats de l’entreprise, toute somme qui serait créditée au compte individuel d’un bénéficiaire viendrait en déduction de la prime nette d’intéressement lui revenant.
Article III.3 – Plafonnement individuel de l’intéressement
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder une somme égale à 75% du montant du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. A ce jour le plafond annuel est de 46 368€.
Article III.4 – Versement de l’intéressement
L’intéressement est versé à chaque salarié au plus tard avant le 31 mai de l’exercice en cours et après validation des différents critères retenus. Il sera effectué après déduction de la CSG et de la CRDS.
Le bénéficiaire pourra, soit demander le paiement immédiat de tout ou partie de la somme lui revenant au titre de l’intéressement calculé pour l’exercice écoulé, soit décider de l’affectation de cette somme à un Plan d’Epargne Salariale.
La remise en cause des exonérations fiscales, sociales, patronales, en vigueur à la date de conclusion de l'accord, entraînerait l'imputation des charges sociales ou fiscales nouvelles à payer sur l'intéressement dû au personnel. Dans les deux cas le montant des sommes nouvellement mises à la charge de l'entreprise (charges sociales ou fiscales comprises), viennent en diminution du résultat de la formule de calcul figurant à l'article II-3.
Article III.5 – Information collective du personnel
L’application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique (CSE).
Le CSE se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.
Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à disposition au moins 8 (huit) jours avant la date prévue pour la réunion.
Article III.6 – Information individuelle du personnel
Conformément aux articles D 3313-8 à D 3313-11 du Code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à chaque bénéficiaire.
Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
le montant global de l’intéressement,
le montant perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l’intéressé,
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.
S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
IV – DISPOSITIONS FINALES
Article IV.1 – Procédure de règlement des différents
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les Parties, le différend est porté devant la juridiction compétente dans le ressort duquel se situe la société.
Article IV.2 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans un délai de 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces prévues aux articles D. 3345-1, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique auprès des services du ministre chargé du travail, et en un exemplaire original au Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Il est accusé réception sans délai de l'accord auquel sont joints les autres documents mentionnés au présent article.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à ………., le 4 avril 2024
POUR LES SOCIETES SIGNATAIRESPOUR LES SALARIES DU GROUPE
M…Pour le Comité Social et Economique « D’ACCUEIL ANGERS » Monsieur …
PJ : Procès-verbal de la réunion du CSE D’ACCUEIL ANGERS du 4 avril 2024
