Avenant à l’Accord relatif à la négociation exceptionnelle sur la revalorisation des salaires 2022
ENTRE :
La société D’aucy Castelmoron
SARL au capital de 3.811.215 € Inscrite au RCS de Marmande sous le numéro B 916 680 036 Dont le siège social est sis Route de Casseneuil 47260 CASTELMORON SUR LOT Représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Syndicat CGT, représentée en sa qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFE CGC, représentée en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Préambule
Le contexte exceptionnel de forte inflation initié en 2021 avait amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation, en octobre 2021.
Un accord avait été conclu entre les parties en date du 9 décembre 2021.
Le dit accord avait prévu une clause de revoyure par laquelle, les partenaires sociaux convenaient d’ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages - hors tabac) sur la période août 2021 à août 2022 devait atteindre 1,7%.
L’évolution de l’indice ayant été atteint, c’est dans ce cadre que les parties se sont retrouvées les jeudi 13 octobre 2022 et le lundi 17 octobre 2022.
Ceci exposé, elles se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.
SALAIRES EFFECTIF
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Pour les salariés non-cadres :
une augmentation générale de 2.5% du salaire de base y compris sur les primes panier, habillage, transport et ancienneté s’appliquera rétroactivement au 1er juillet 2022 aux salariés non-cadres présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2022.
Il est convenu que l'augmentation générale de 2.5% ci-dessus négociée comprend l’enveloppe d’AI de 0.4% à effet du 1er juillet 2022 prévu par l’accord du 9 décembre 2021. Ainsi l’enveloppe d’AI de 0.4% est transformée en AG.
Pour les salariés Cadres : Les salariés cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle collective de 2.4% du salaire de base à effet du 1er octobre 2022.
La prime de transport sera calculée sur le kilométrage réel à compter du 1er novembre 2022 et plus sur le kilométrage à vol d’oiseau.
De plus la prime médaille du travail est augmentée de 50 €. Ainsi
pour la médaille d’argent (20 ans) la prime passe de 230 € à 280 €
pour la médaille vermeil (30 ans) la prime passe de 240 € à 290 €
pour la médaille d’or (35 ans) la prime passe de 250 à 300 €
pour la médaille grand or (40 ans) la prime passe de 260 € à 310 €
DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord en date du 7 novembre 2022, a pour effet de clôturer la négociation annuelle obligatoire pour 2022.
Il prend effet à compter du 7 novembre 2022.
Il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu sur le premier semestre 2023. Un des sujets de cette négociation portera sur la contribution du CSE aux œuvres sociales et culturelles.
RÉVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Agen .
Fait en 5 exemplaires Le 7 novembre 2022
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise Représentatives Syndicat CGT Directeur Syndicat CFE CGC
