Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Application de l'accord Début : 29/03/2024 Fin : 19/03/2025
Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2024
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Articles L 2242-1°, L 2242-6 , L.2242-13 1° à L 2242-16 du code du Travail
ENTRE
La
Société D’aucy Locminé, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 808 242 663 dont le siège social est situé à Locminé, représentée par Monsieur Y, en sa qualité de directeur.
Ci-après désignée par « L’Entreprise »
d'une part,
ET L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise suivante : L’
organisation syndicale CGT représentée par Monsieur Z, Délégué syndical
d’autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise. Au cours de ces réunions l’ensemble des thématiques prévues par le Code du travail ont été abordé à savoir les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. Le 27 Mars 2024, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Les salaires effectifs
Il est rappelé au préalable qu’à fin décembre 2023, l’évolution des prix à la consommation (en glissement annuel) est de 3,7 % hors tabac - ensemble des ménages. Face à ce contexte d’inflation, la valeur du SMIC a été rehaussée à plusieurs reprises depuis janvier 2022 (+4.03%). La direction rappelle, également, que les salaires ont été augmentés à plusieurs reprises depuis octobre 2021 :
Janvier 2022 : +0,4 %
Juin 2022 : +2%
Juillet 2022 : +2.5%
Mars 2023: +3%
En application de l’ensemble de ces éléments, les parties ont convenu d’une augmentation générale de 2.2% sur les salaires de base des salariés des catégories Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de maîtrise ( salariés CDI et les CDD à l’exclusion de ceux déjà concernés par l’évolution du SMIC au 1er Janvier 2024). Cette augmentation générale de 2.2% concerne également les primes annexes suivantes: prime de panier de jour, prime de panier de nuit et prime de transport. Ces augmentations générales seront applicables au 1er Juin 2024 ( hors hausses minimales Felcoop au 1er Mars 2024). Concernant les salariés actuellement en CDD, ces augmentations s’appliqueront uniquement sur le contrat en cours à la date de signature de cet accord. Les hausses minimales liées aux grilles conventionnelles Felcoop sont intégrées dans l’augmentation générale et ne peuvent dépasser 2.2% au total.
Concernant les salariés des catégories Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de maîtrise, une enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles est prévue à hauteur de 0.3%
de la masse salariale des dites catégories. Ces augmentations individuelles seront applicables au 1er Juillet 2024.
La direction s’engage à transmettre au délégué syndical avant chaque fin d’année une synthèse de ces augmentations qui fera état de la répartition de ces augmentations individuelles par catégorie socioprofessionnelle, par sexe et par service.
Dans le cadre des aménagements de fin de carrière, il était déjà convenu dans le PV Accord NAO 2023 que les managers rencontrent chaque année les salariés âgés de 60 ans et plus afin d’échanger sur leurs conditions de travail. Il est demandé, autant que possible, de ne pas faire travailler le samedi les salariés de 60 ans et plus qui le désireraient ( hors fonctions managériales).
Les demandes suivantes, formulées par le délégué syndical, n’ont pas été retenues :
5% d’augmentation générale
prime ancienneté post accord 35h à revoir
75% de la participation de l’employeur à la mutuelle
majoration 10% de la 36ème à la 41ème heure
abondement employeur épargne salariale
La plupart de ces demandes requièrent une uniformisation au niveau de la branche.
La direction rappelle également les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années :
En 2023
Un congé pour enfant malade est accordé à tout salarié en CDI parent d’un enfant de moins de 10 ans sur présentation d’un justificatif médical (1 jour par salarié par année civile).
Ancienneté => palier de 15 ans qui passe de 11% à 12%
Un jour de congé payé supplémentaire accordé chaque année aux salariés CDI ayant entre 27 ans d’ancienneté et moins de 30 ans d’ancienneté.Pour rappel, 2 jours de congés d’ancienneté sont accordés aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté.
Prime de compensation de 2.5% en avril
Intéressement : 2.26%
En 2022 :
- Prime de compensation 2,5% en avril - Rémunération des heures du samedi au choix - Paiement d’un quota de banques heures pour les secteurs souffrant de pénurie de main d’œuvre - Intéressement et participation - 1,4% en moyenne
Article 2 : L’égalité entre les femmes et les hommes
La direction rappelle son attachement à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle a été signé en date du 12 Mai 2022. De plus, nous atteignons le score de 94/100 à l’index égalité femmes/hommes 2023 ( note 2022: 94/100 également). Une réunion de suivi de l’accord sera organisée dans les prochains mois. Dans ce cadre, il n’y a pas lieu de négocier sur la programmation de nouvelles mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
L’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise en date du 1er Février 2000 est jugée satisfaisante, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Article 4 : L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Article 4.1 : L’intéressement
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement depuis le 24 Novembre 2023 pour l’exercice comptable de juillet 2022 à juin 2023. Au titre de l’exercice 2022-2023, il a été versé 197 845.46€ bruts à 362 salariés.
4.2 La participation :
L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 29 Juin 2015. Au titre de l’exercice 2022-2023, il n’a pas été versé de la participation aux bénéfices.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 19 Mars 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 6 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient. Fait à Locminé, le 27 Mars 2024, en 4 exemplaires
