Avenant n°2 à l’Accord collectif à durée indéterminée
instituant un régime de garanties collectives obligatoires de remboursement de frais médicaux
Entre
La société DECOR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 401 216 577 dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua, 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par agissant en qualité de Gérant.
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
agissant en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique,
agissant en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique,
Ci-après désignés les « élus du CSE »,
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont souhaité revoir les modalités de répartition des cotisations afin que l’employeur prenne une part plus importante à sa charge. L’objectif est de garantir à chacun une couverture santé optimale.
L’augmentation de la participation patronale représente un avantage pour les salariés.
Dès lors, le présent avenant complètera ou abrogera tout ou partie des articles de l'accord initial et de ses avenants comme défini ci-après.
Modification de l’article 5 de l’accord collectif du 19 décembre 2022 portant sur les cotisations
1. Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime s’élève à un montant correspondant à un % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2024, à 3 864 €.
La cotisation est fixée comme suit :
Cotisation En % du PMSS Isolé 1,10% Duo 2,19% Famille 3,32%
Les cotisations « duo » et « famille » ouvrent droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. Les salariés devront acquitter la cotisation qui correspond à leur situation de famille réelle. Les salariés pourront s’affilier en isolé s’ils le demandent par écrit et en justifiant pour leurs ayants droit des conditions suivantes :
Les ayants droit sont bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en application de l’article L861-3 du code de la sécurité sociale (anciennement les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette aide.
Les ayants droit bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, (à condition de le justifier dans les quinze premiers jours suivant leur embauche ou avant le 10/01 de chaque année), d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants :
Couverture obligatoire au titre d’un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.242-1 de code de la sécurité sociale ;
Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG) ;
Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les cotisations seront indexées sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 90 %,
Part salariale : 10 %.
3. Modification de l’économie du régime
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
Date d’application L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi de cet avenant, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Levallois-Perret, le 12 juillet 2024 En quatre exemplaires originaux,
