Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
L’association l’Olivier, dont le siège social est situé au 132 Chemin de Bournereau, 84170 MONTEUX représentée par le Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose. d'une part, et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par la déléguée syndicale CGT d'autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’Article L2242-1 du Code du Travail, l’employeur engage au moins une fois tous les 4 ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 2° Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur les conditions de négociations obligatoires résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral du premier bloc. Suite échanges entre la direction de l’Association l’Olivier et la déléguée syndicale CGT, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Dispositions générales
1.1 Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association, avec la
possibilité de renégocier tous les ans l’accord collectif.
1.2 Objet de l’accord
L’objet de cet accord est de fixer les conditions de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée au sein de l’Association l’Olivier. La conclusion de cet accord sur les NAO permet de déterminer et fixer à l’avance un cadre sur :
Les thèmes des négociations obligatoires
La périodicité
Le contenu de chacun des thèmes
Le calendrier et lieu des réunions
Les informations que l’employeur remet à la déléguée syndicale
La date de remise des informations
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
1.3 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de quatre ans, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
1.4 Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association l’Olivier. Il est applicable au sein de tous les établissements et services de l’association actuels et futurs.
Article 2 – Calendrier et lieu des réunions NAO
Au minimum 3 réunions de négociations seront prévues au dernier trimestre de chaque année afin de négocier avec la délégation syndicale sur les thèmes de la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’Association l’Olivier. Avec une première réunion pour fixer le calendrier. La direction générale convoquera chaque année la délégation syndicale à une 1ère réunion permettant de fixer conjointement les dates précises des réunions de négociation. Les réunions de négociation se tiendront au siège de l’Association l’Olivier – 132 chemin de bournereau – 84170 MONTEUX ; Les membres élus du CSE seront informés de l’avancée des NAO au moins une fois en CSE.
Article 3 – Contenu des négociations
Bloc 1 :
La rémunération – 3ème trimestre de chaque année
Les salaires effectifs
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’association
Bloc 2 :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail – 2ème trimestre tous les 4 ans
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie et des conditions de travail
Article 4 – Informations à transmettre par l’employeur à la Délégation Syndicale
Le service RH remettra à la délégation syndicale 15 jours avant la 1ère réunion de négociation les éléments suivants :
Salaire brut mensuel par typologie d’emploi et par établissement permettant d’identifier les salaires minimums et maximums.
Présentation des grilles de la CCN66 avec le mode de calcul des salaires par métiers
Nombre et montant des IDJF (Indemnités de Dimanches et Jours Fériés) par structure
Nombre d’heures supplémentaires et d’heures de continuité de service payées par structure
Décisions Unilatérales de l’Employeur ayant un impact sur les salaires
Bilan des heures d’annualisation par ESMS
Présentation des comptes de résultat par ESMS
Article 5 – Date de remise des informations
Chaque année, les informations seront transmises 15 jours avant la 1ère réunion de négociation.
Article 6 – Dispositions relatives à l’accord
6.1 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à posteriori de la réalisation de la dernière des formalités de publicité et de dépôt auxquelles il est soumis. Cet accord collectif sera applicable au 1er janvier 2025 pour l’ensemble des établissements et services de l’Association l’Olivier. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
6.2 Modalités de suivi de l’accord
Un bilan de cet accord sera réalisé annuellement. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, pour juger de l’opportunité de nouvelles mesures à prendre dans le cadre de l’accord.
6.3 Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
6.4 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS du siège social et au greffe du Conseil des prud’hommes d’Orange. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
6.5 Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Il sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’Association l’Olivier à la DREETS du Vaucluse ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange. L’association procèdera également au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié. Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires et une copie sera transmise à la secrétaire du CSE La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichages des établissements et services de l’association et l’accord sera mis à la disposition des salariés de chaque établissement sur la BDO associative. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Fait à Monteux, le …………/…………./……….., en 5 exemplaires originaux
