L’objet du présent accord est de prévoir la mise en place d’astreintes pour assurer la permanence le week‑end en cas d’absence du responsable d’exploitation, afin de garantir les départs et retours d’intervention des salariés du pôle service polyvalent. Par le présent accord, les règles de définition de l’astreinte seront définies. Il s'applique aux établissements actuellement actifs de l’entreprise D’ICI OU D’AILLEURS y compris les établissements futurs s’y rattachant, à savoir :
7 Rue de la Gare – 79160 SAINT POMPAIN.
CHAPITRE I
CADRE JURIDIQUE DE L’ASTREINTE « PERMANENCE WEEK-END »
ARTICLE 1 – Champ d’application et définition
1.1 – Définition de l’astreinte « permanence week-end »
Le présent accord a pour objet de définir le régime juridique, l’organisation pratique, les contreparties et les garanties accordées aux salariés permanents (CDI) soumis à ces périodes d’astreinte, conformément aux articles L3121‑9 à L3121‑12 du Code du travail et aux dispositions applicables lors de la ratification de cet accord. Ce dispositif d’astreinte concernera les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée relevant du collège des salariés permanents pour assurer la permanence des départs/retours d’intervention des salariés du service « Serveur Polyvalent » en cas d’absence du responsable d’exploitation de l’entreprise. L’astreinte est définie comme étant la période durant laquelle le salarié, sans être sur son poste de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour l’entreprise, si celle‑ci le sollicite. Le temps d’intervention effectué pendant l’astreinte, y compris le temps de déplacement aller‑retour, constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
1.2 – Organisation des astreintes « permanence week-end »
La permanence week‑end s’entend d’une période d’astreinte débutant le vendredi à 17h00 et se terminant le dimanche à 1h00. A cet effet, durant cette période le salarié doit :
Rester joignable sur les moyens de communication mis à disposition ;
Se rendre sur site aux horaires nécessaires pour organiser ou contrôler les départs et retours d’intervention, en remplacement du responsable d’exploitation absent.
Le planning des astreintes est établi sur une base mensuelle et communiqué à chaque salarié concerné au moins 15 jours calendaires avant la première astreinte, conformément aux bonnes pratiques de prévenance. Toute modification d’une période d’astreinte déjà programmée doit respecter, sauf cas d’urgence avérée, un délai de prévenance de 15 jours calendaires Enfin, la Direction de l’Entreprise veille à ce que la fréquence des astreintes n’ait pas pour effet de porter atteinte au droit au repos et à la vie personnelle et familiale des salariés
1.3 – Volontariat, désignation des salariés
L’astreinte le week‑end repose en priorité sur le volontariat parmi les salariés éligibles. En l’absence de nombre suffisant de volontaires, une rotation objective et transparente peut être organisée, en veillant à une répartition équitable entre les salariés concernés.
1.4 – Contrepartie financière
L’indemnité vise à dédommager le salarié à se rendre disponible pour l’entreprise sur la plage de week-end désigné conformément aux modalités ci-dessus.
1.4.1.Montant de l’indemnité
Chaque week‑end d’astreinte (du vendredi soir au dimanche 1h) ouvre droit au versement d’une indemnité forfaitaire spécifique d’astreinte dont le montant est fixé à 112,60 € brut par période. L’indemnité sera matérialisée sur le bulletin de paie du mois concerné sous le libellé « Indemnités prestations cuisine / service extérieur ». Cette indemnité est due indépendamment du fait qu’une intervention ait effectivement lieu ou non. Le montant et l’évolution de cette indemnité pourront être révisés par avenant.
1.4.2.Rémunération des interventions
Les heures d’intervention réalisées pendant l’astreinte sont :
Comptabilisées comme temps de travail effectif ;
Rémunérées au taux horaire habituel, avec application, le cas échéant, des majorations heures supplémentaires et/ou travail dominical ou de nuit, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur au moment de la réalisation des interventions.
Le temps de déplacement entre le domicile et le site d’intervention, aller et retour, est intégré à la durée d’intervention.
1.5 – Temps de repos
L’organisation des astreintes doit respecter :
Le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;
Le repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives, s’ajoutant au repos quotidien, sauf dérogations prévues par la législation en vigueur.
Lorsque les interventions réalisées pendant l’astreinte empiètent sur ces repos, l’employeur met en place, en lien avec le Responsable d’exploitation, les mesures de report ou de compensation nécessaires afin que le salarié bénéficie d’un repos équivalent dans les délais les plus courts possibles.
1.6 – Moyens mis à disposition et obligations du salarié
L’employeur met à disposition du salarié d’astreinte les moyens nécessaires au bon accomplissement de sa mission. Au cours de la période d’astreinte le salarié doit :
Pouvoir être joint à tout moment ;
Être en mesure de se rendre sur site dans un délai raisonnable défini par le présent accord à 10 minutes maximum, compatible avec le respect de sa vie personnelle ;
Informe son supérieur hiérarchique de toute difficulté susceptible d’empêcher l’accomplissement de l’astreinte.
Le non‑respect répété et injustifié des obligations d’astreinte peut donner lieu à des mesures disciplinaires dans le respect de la procédure applicable.
CHAPITRE II
FORMALISME ET DEPÔT
ARTICLE 1 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 5 Janvier 2026 et il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local et conventionnel.
ARTICLE 2 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette proposition de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions et l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 3 – Dépôt
Le texte de l'accord, dûment signé, et ratifié au deux tiers – un tiers (2/3 – 1/3) de l’effectif de l’entreprise. Il est déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS compétente, à l'initiative de l’employeur, dans les 15 jours calendaires suivant sa signature via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion par voie d’affichage auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouveau salarié. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. Fait à
