Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. Elles se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 22/10/2020, 19/11/2020, 03/12/2020 et 17/12/2012. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun. Par conséquent, le présent procès-verbal a été établi à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Article 1 : Demandes des Organisations Syndicales
Les délégués du personnel ont formulé les demandes suivantes :
Demandes FO :
« Augmentation des salaires de 5% »
« 3 journées enfant malade »
« Tickets restaurant pour les personnels administratifs et les ateliers intégrés »
« Prime de conduite mensuelle de 50 € »
« Prime de non casse mensuelle de 100 € »
« 1 jour de congé supplémentaire par mois pour tous les séniors à partir de 50 ans »
« Mise en place du Compte Epargne Temps (CET) »
« Augmentation de la subvention du CSE »
Demandes de la CGT :
« 3% au-dessus de la CCN »
« 3 jours pour enfant malade »
« Casse-croûte pour le personnel administratif »
« Prime bon conducteur »
« Prime non avarie »
« Transparence des infos entre la Direction et les élus»
« Abandon du lissage des h sup »
Article 2 : Etats des propositions de la Direction
A ces demandes, la Direction a répondu :
Pour ce qui est de l’augmentation des salaires, la situation de l’entreprise ne permet pas de donner une suite favorable.
Sur les jours enfant malade : la Direction propose, après avoir consulté l’historique des pratiques et les demandes, d’attribuer 2 journées par an et par salarié, pour enfant malade de moins de 12 ans avec justificatif médical, dans la limite du contingent de 24 jours par trimestre. S’agissant des tickets restaurant et/ou casse-croûte pour le personnel administratif et le personnel en atelier intégré, la Direction serait susceptible d’accepter la mise en place du régime des chèques déjeuners seulement pour les salariés qui le demandent.
La Direction s’engage à interroger le personnel sédentaire et administratif avant la fin du mois de février 2021 et à étudier la mise en place du régime en fonction des voix favorables, recueillies à la majorité des voix positives.
Sur la prime de conduite/bon conducteur et la prime de non casse/non avarie : la Direction a besoin de temps pour étudier le sujet de l’instauration des primes « qualité » et « non casse » au sein de l’entreprise. Toutefois, ce régime devra être subordonné à des résultats probants et positifs. Il s’agira, en effet, d’obtenir une baisse significative des frais exposés au titre des litiges métiers, casses de matériels… Ce sujet sera revu ultérieurement.
Sur le jour de congé supplémentaire pour les séniors : la Direction n’y est pas favorable.
Sur le compte épargne temps, ce n’est pas possible actuellement. La Direction reverra le sujet ultérieurement.
Sur l’augmentation de la subvention du CSE : la Direction n’y est pas favorable.
Sur la demande de transparence des informations entre la Direction et les élus : la Direction prône la transparence.
Sur l’arrêt du lissage des heures supplémentaires, la Direction maintient les dispositions sur la durée et l’organisation du temps de travail et, par ailleurs, elle souhaite harmoniser le lissage des heures au quadrimestre. La Direction demande aux délégués du personnel d’acter le lissage des heures au quadrimestre dans l’intérêt de la performance individuelle et collective. En contrepartie, la Direction s’engagerait à instituer la prise en compte des jours de congés et chômés dans le calcul des heures supplémentaires. Les délégués syndicaux n’y sont pas favorables. Toutefois, le délégué FO n’est pas fermé à revoir ce sujet à la prochaine NAO.
Article 3 : Points d’accord proposés à la signature
2 journées par an et par salarié, pour enfant malade de moins de 12 ans avec justificatif médical, dans la limite du contingent de 24 jours par trimestre.
Projet de mise en place du régime des chèques déjeuners pour les personnels sédentaires et administratifs qui le demandent, conditionnée au résultat d’un vote interne auprès des collaborateurs concernés.
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article L.2231-7 du Code du travail, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Fait à TOULOUSE, le 17/12/2020
Signature précédée de la mention « bon pour accord » :
