La société DMEDICA, dont le siège social est situé 4 rue Jean Giono Immeuble « Les Grands Chênes » 31133 BALMA, représentée par XXX, Président Directeur Général.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale.
Il est ARRETE ET CONVENU ce qui suit :
La Direction et les partenaires sociaux sont convenus de conclure le présent avenant pour réviser le régime de prévoyance « incapacité – invalidité - décès » existant, mis en place par accord en date du 29 novembre 2011, modifié par avenants du 16 décembre 2014 et du 30 novembre 2017, afin de formaliser les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire.
ARTICLE 1 – OBJET Le présent avenant a pour objet de modifier, en conformité avec les dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, le dispositif complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire au profit du personnel de l’entreprise tels que définis à l’article 2.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES Sont bénéficiaires, les salariés et assimilés salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 - CAS DES SALARIES EN SUSPENSION DE CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés tels que définis à l’article 2 est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient d’une rémunération, totale ou partielle, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs.
Le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations, et l’employeur doit verser une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Pour la période courant du 15 septembre 2021 et tant que l’article 14 de la Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 sera applicable, les salariés dont le contrat de travail sera suspendu pour défaut de respect de leur obligation vaccinale bénéficieront du maintien de leur couverture, aux mêmes conditions que les actifs.
Le salarié devra continuer à acquitter sa propre part de cotisations, et l’employeur devra verser une
contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail non indemnisée.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail non indemnisée, le salarié pourra continuer, à sa demande, à bénéficier de la couverture. Il en supportera, le cas échéant, la charge financière exclusive (part patronale + part salariale) et s’acquittera directement auprès de l’assureur de l’intégralité de la cotisation calculée sur la base des 12 derniers mois précédents la suspension de contrat de travail. »
ARTICLE 4 – PORTABILITE Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés dans les conditions de l’article précité. En cas de modifications des garanties, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.
ARTICLE 5 – ORGANISME ASSUREUR L’employeur a souscrit, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 2 devront obligatoirement adhérer.
Conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur se réserve la possibilité de modifier le contrat d’assurance souscrit ou changer d’organisme assureur. Dans ce cas, ces modifications s’imposent à l’ensemble des salariés, anciens salariés et ayants-droits.
ARTICLE 6 – FINANCEMENT DU DISPOSITIF
6.1 – REPARTITION, ASSIETTE
Répartition de la cotisation :
Assiette Tranche A Tranche B Taux de cotisation 2.21% 2.22% Contribution patronale 80% 80% Contribution salariés 20% 20%
Répartie ainsi :
Assiette Décès Tranche A Tranche B Taux de cotisation 1.02% 0.59% Contribution patronale 1.02% 0.59% Contribution salariés 0% 0%
Assiette incapacité de travail Tranche A Tranche B Taux de cotisation 0.44% 0.44% Contribution patronale 0% 0% Contribution salariés 0.44% 0.44%
Assiette invalidité Tranche A Tranche B Taux de cotisation 0.75% 1.19% Contribution patronale 0.75% 1.19% Contribution salariés 0% 0%
6.2 – EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire. Le cas échéant, les salariés en suspension de contrat de travail couvert sans salaire ou revenu de remplacement s’acquitte directement de leur part de cotisation.
ARTICLE 7 – RISQUES COUVERTS Le présent dispositif a pour objet de couvrir les risques relatifs à la couverture Décès, incapacité de travail et invalidité.
ARTICLE 8 – IDENTITE DES GARANTIES Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis à l’article 2.
ARTICLE 9 – DUREE, MODIFICATION, REVISION Le présent avenant prendra effet le 01/01/2023, pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié par l’ensemble des parties signataires, par un nouvel avenant conclu dans les mêmes conditions et suivant la même procédure de dépôt et publicité. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. A peine de nullité, la dénonciation devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de nouvel accord, le présent avenant continuera de produire effet pendant une période d’un an, à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 10 – SUCCESSION D’ASSUREURS
Lorsque le régime de prévoyance prévoit des prestations, sous forme de rentes avec une revalorisation, l’employeur organisera, en cas de changement d'organisme d'assurance, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, en application de l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale.
Si une garantie décès est prévue, l’employeur organisera le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité au moment du changement d'organisme d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera également remis à chacune des parties et communiqué à l’ensemble du personnel.
Fait à Balma, le 26 janvier 2023, en 2 exemplaires
