Accord d’Entreprise Relatif aux Indemnités de petits déplacements ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Entre : L’entreprise , dont le siège social est situé à 2 rue Henri ROL TANGUY 23000 GUERET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 378759096 00043/35 et représentée par en qualité de Président. Et : en qualité de membres élus du comité social et économique (CSE). Il est convenu ce qui suit : La Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités de petits déplacements aux ouvriers travaillant sur chantier. Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements aux spécificités de notre entreprise. En ce qui concerne les petits déplacements, leur application s’effectue selon les conventions collectives du BTP, les modalités d’application varient selon la région dont nous dépendons en l’occurrence la région Nouvelle -Aquitaine et le présent accord.
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 1-1 : Zones concentriques
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés à vol d’oiseau, le calcul est vérifié au moyen de l’outil existant de la Fédération Française du Bâtiment. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. A la différence des autres zones, par respect des règles conventionnelles de branche au niveau régional la première zone est scindée en zone 1a et 1b de 5km chacune. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 1-2 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement du dépôt sur le chantier, avant la journée de travail effective, et d’en revenir, après la journée de travail. L’indemnité de trajet a pour objet de compenser forfaitairement les déplacements quotidiens que l’ouvrier doit effectuer pour se rendre sur le chantier avant le début de sa journée de travail et pour en revenir à son issue. Elle constitue la contrepartie de la mobilité du lieu de travail inhérente à l’activité sur chantier. Cette indemnité n’est toutefois pas due lorsque l’ouvrier bénéficie d’un hébergement gratuit sur le chantier ou à proximité immédiate, ou lorsque le temps de trajet est rémunéré comme temps de travail effectif.
Article 1-3 : Indemnité de transport
L’indemnité de transport est une compensation financière versée au salarié pour couvrir tout ou
partie de ses frais de déplacement entre son domicile et le chantier ou le lieu de travail, lorsque celui-ci utilise son véhicule personnel pour se rendre directement sur le chantier.
L’indemnité de transport sert à compenser le coût du trajet entre le domicile et le chantier, quand le salarié doit se déplacer pour aller travailler sur des sites différents ou éloignés. Elle est forfaitaire, le montant est fixe, par jour et par zone, Cette indemnité est calculée par le même accord collectif de Nouvelle - Aquitaine et suivant l’article ci-après. Cette indemnité de transport étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise rembourses les titres de transport.
Article 1-4 : Création de zones complémentaires
Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège social est situé à GUERET et que, son établissement secondaire est situé à LA SOUTERRAINE et, des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990. Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :
Zones
Distance
Indemnité de trajet
Indemnité de transport
6 50 à 60 kms 9.45 € 18.39 € 7 60 à 70 kms 11.02 € 21.45 € 8 70 à 80 kms 12.59 € 24.51 € 9 80 à 90 kms 14.16 € 27.57 € 10 90 à 100 kms 15.73 € 30.63 € Les montants applicables à chaque zone de déplacement seront recalculés et mis à jour lors de chaque revalorisation des minima conventionnels ou des indemnités de petits déplacements prévues par l’accord régional des petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle – Aquitaine. Les indemnités ont été calculé proportionnellement à la zone inférieure.
Article 1-5 : Indemnité de repas
L'indemnité repas, souvent appelée "prime de panier" ou "panier-repas", est une somme versée par l’employeur pour compenser les frais de repas que le salarié doit engager lorsqu'il ne peut pas déjeuner chez lui ou dans une cantine d'entreprise L’indemnité de repas est due lorsque :
Le salarié est en déplacement professionnel sur chantier
Le salarié ne peut pas rentrer à son domicile pour déjeuner --- “délai trop court (entre entreprise/domicile) et temps de restauration compris”
Il n’y a pas de restaurant d’entreprise ou cantine
L’employeur ne fournit pas le repas gratuitement
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
Le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Le repas est pris chez un restaurateur avec paiement direct par l’entreprise
:Le salarié mange dans un restaurant, et c’est l’entreprise qui règle directement la facture au restaurateur (le salarié n’avance donc pas les frais).
Les salariés qui ne se déplacent pas régulièrement sur les chantiers.
Pour les commerciaux cadres, les déjeuners effectués avec des clients dans le cadre de l’activité professionnelle ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité de repas. Les frais correspondants sont remboursés sur présentation de justificatifs, conformément à la politique de frais de l’entreprise.
L’indemnité de repas est exonérée de cotisations sociales, L’exonération n’est valable que dans la limite des barèmes URSSAF, revalorisés chaque année. La fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations.
Article 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1/09/2026.
Article 3 : SUIVI DE L’ACCORD
L’entreprise négocie avec les élus du personnel, non mandatés. Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : FORMALITES
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise à la date de signature du présent accord d’entreprise et, envoyé en Recommandé avec Accusé Réception au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de GUERET. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 15 juillet 2026, en 4 exemplaires.
Et, Les membres Elus du Comité Social et Economique
