La Société D.A. DIFFUSION, SAS au capital de 539.910,00 Euros, dont le siège social est situé 12 Rue de la Frébardière - RENNES (35000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 438 736 332,
Représentée par , Directeur, dûment habilité aux présentes
D’UNE PART
ET
Mr , unique membre titulaire du comité social et économique de la Société DA DIFFUSION
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La direction de la Société D.A. DIFFUSION a pris la décision d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixée dans le présent accord.
Ladite prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, les contrats de travail ou des usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne substitue pas non plus à l’un quelconque des éléments de rémunération constitutifs de l’assiette de cotisations sociales ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 1 - Bénéficiaires
Bénéficient des droits nés du présent accord les salariés de l’entreprise, au sens du droit du travail (y compris les VRP, les apprentis, les salariés sous CDD et les salariés à temps partiel) qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu au cours de l’année 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à 53 944,80 euros brut.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime est fixé à 770 euros brut pour un bénéficiaire à temps complet justifiant d’une durée de présence ininterrompue au cours de l’année 2018 dans l’effectif.
Le montant de la prime est calculé au prorata temporis de la durée de présence et de la durée du travail de chaque bénéficiaire au cours de l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 – Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Article 4 – Régime fiscal et social
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée, dans la limite de 1000 € par bénéficiaire et sous réserve que le bénéficiaire ait perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel :
D’impôt sur le revenu ;
De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
De la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cette prime ne sera versée qu’en mars 2019. Elle ne peut pas caractériser un avantage acquis.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessibles depuis le site par le représentant légal de la Société DA DIFFUSION.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés. Le texte du présent accord sera remis à l’ensemble du personnel de la Société.
A Rennes, Le 29/03/2019
En deux exemplaires originaux,
Pour la Société DA DIFFUSIONPour le comité social et économique
