AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 29 JUIN 2023 DU DAC 82
MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Entre
L’Association DAC INTERCPTS 82, dont le siège social est situé 275 rue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN, représentée par Madame XXXXX agissant en qualité de Présidente du DAC INTERCPTS 82
d'une part et
Le membre élu du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Économique, lors des dernières élections partielles professionnelles :
XXXXXX, titulaire
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les développements des technologies de l’information et de la communication ont permis l’essor de nouvelles formes de travail tant à l’intérieur de l’association qu’à l’extérieur. Dans le prolongement des orientations du DAC82 qui considère le télétravail comme une forme innovante d’organisation du travail susceptible à concourir à :
la Qualité de Vie au Travail, par la flexibilité qu’elle permet d’induire ;
la productivité qu’elle est censée favoriser, dans un contexte de renchérissement des coûts des transports et des déplacements, de promotion du développement durable et d’évolution des systèmes de pensée relatifs aux nouveaux modes de management et de gestion des ressources humaines.
En outre, la mise en place de cette forme de travail apporte une meilleure articulation entre l’exercice d’une activité professionnelle et la vie personnelle des salariés. Le télétravail dans le but de permettre la continuité de l’association ou de garantir la protection des salariés, présente une réponse adéquate aux situations exceptionnelles telles que les menaces d’épidémie, les cas de force majeure. Aujourd’hui, 1/3 du personnel du DAC 82 télétravaille un jour par semaine. Il convient d’élargir cette organisation de travail à l’ensemble des postes télétravaillables et d’encadrer les modalités du télétravail. Dès lors, la Direction de l’Association DAC INTERCPTS 82 et les membres du CSE se sont rencontrés et ont conclu le présent accord, qui concerne l’ensemble des salariés (même ceux pratiquant déjà ce mode de travail). Cet accord a pour objectifs de :
mettre en place le télétravail en adaptant celui-ci aux contraintes de l’organisation de l’association et en assurant aux salariés concernés l’exécution de leurs fonctions dans les meilleures conditions de travail possible ;
répondre à une demande des salariés de bénéficier d’une telle organisation du travail.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
les catégories de salariés concernés ;
les conditions de déroulement de l’activité sous forme de télétravail ;
les cas de mise en œuvre du télétravail en cas de survenance de situations exceptionnelles ;
les conditions d’un retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
les modalités de contrôle du temps de travail ;
la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
les conditions de préservation de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.
I : CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS
Champ d’application :
Le présent accord s’applique au sein de l’Association DAC INTERCPTS 82.
Définitions :
Conformément aux dispositions légales, le télétravail se définit comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Critères d’éligibilité au télétravail :
Seuls sont éligibles au télétravail selon les conditions cumulatives, les salariés :
embauchés à temps complet et travaillant 4.5 ou 5 jours dans une semaine.
disposant d’une ancienneté minimum de 3 mois ;
n’étant plus en période d’essai ;
pouvant exécuter leurs prestations de travail en toute autonomie ;
exerçant des fonctions compatibles avec le télétravail ;
pouvant exercer une activité par télétravail dans des espaces adaptés à cette forme de travail ;
maîtrisant l’outil informatique ;
Outre les salariés ne répondant pas aux conditions précédentes, sont également exclus du télétravail les salariés soumis aux conditions alternatives :
dont la présence continue du salarié au sein de l’association est nécessaire ;
occupant des fonctions soumises à des contraintes techniques et matérielles spécifiques.
A titre indicatif, sont exclus les salariés exerçant les fonctions suivantes :
chargées d’accueil ;
médecin d’appui ;
Salariés à temps partiel ;
Salariés à temps complet travaillant sur une semaine de quatre jours ;
Sur la semaine de 4 jours pour les salariés travaillant de façon alternative : 1 semaine 4 jours, 1 semaine 5 jours.
MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL
Le télétravail constitue simplement une modalité particulière d’exécution de la prestation de travail. Le télétravailleur demeure un salarié de l’association.
En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail.
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans la structure.
Horaires de travail
Le salarié précisera ses horaires de travail tels que prévus sur son planning, durant lesquels le Dac 82 peut le joindre, en tenant à jour son agenda Outlook et son application téléphonique interne (Newtech = Flow UC).
Le salarié en télétravail doit respecter ses horaires habituels de travail et ne peut en aucun cas travailler, de sa propre initiative ou sans autorisation, au-delà du temps de travail contractuellement défini. Il est rappelé que le télétravail ne confère pas au salarié une autonomie dans l’organisation de son temps de travail.
CAS DE RETOUR EN PRESENTIEL
Motif prioritaire
Le salarié doit se rendre sur le site employeur immédiatement en cas de demande expresse de son supérieur. En cas de contraintes d’organisation, le salarié peut être amené à revenir dans les locaux de la structure pour participer à une réunion, une formation ou une mission extérieure sur la journée, initialement prévues en télétravail. L’employeur peut également demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise pour les raisons suivantes : réorganisation de la structure, prescription d’hygiène ou de sécurité. Aucun report des jours non-télétravaillés n’est dû à ce titre.
Réversibilité du télétravail
Les parties signataires conviennent que le télétravail ne présente pas un caractère contractuel. Ainsi, l’association comme le salarié pourront mettre fin au télétravail moyennant le respect d’un délai de préavis de deux mois sans que cette suppression ne puisse être assimilable à une modification du contrat de travail.
Il est précisé que dans le cas où le salarié ne respecterait pas les règles du télétravail, issues du présent accord, l’employeur se réserve le droit d’y mettre fin.
Suspension provisoire
Des circonstances exceptionnelles peuvent amener l’association à suspendre la situation du télétravail ponctuellement, sans pour autant remettre en cause l’organisation du travail en mode télétravail. De même, des circonstances exceptionnelles peuvent légitimer la suspension de certaines missions du télétravailleur de manière temporaire.
Recours exceptionnel au télétravail
Dans des circonstances exceptionnelles (telles que, notamment, une menace d'épidémie, un cas de force majeure, des intempéries, difficultés de transport, pic de pollution), l’association pourra imposer la mise en place du télétravail afin de permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des salariés.
Dans ces hypothèses, le télétravail peut être mis en place unilatéralement et temporairement par la direction pour la seule durée des événements exceptionnels. Cet aménagement du poste de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.
MODALITES
Nombre de jours en télétravail
1 jour par semaine uniquement pour les semaines travaillées de 5 jours ou de 4 jours et demi (soit sur les semaines classiques de 35h).
Exemple : Je suis à 80% et ne travaille pas le mercredi : je ne peux pas télétravailler Je suis à temps complet et effectue la semaine de 4 jours : je ne peux pas télétravailler Je suis à temps complet et travaille un vendredi sur deux : je peux télétravailler un jour sur ma semaine de cinq jours. Je suis à temps complet et travaille 4 jours et demi par semaine : je peux télétravailler un jour par semaine ou la journée ou je suis à 0.50, sur l’autre demi-journée.
Jour de télétravail
Le mardi est un jour sanctuarisé où le télétravail n’est pas autorisé. Cette journée est dédiée à la réunion pluridisciplinaire. Elle est l’occasion d’organiser des groupes de travail ou des réunions nécessitant des interactions en présentiel. Les jours de télétravail sont répartis entre les salariés, un nombre minimum de 3 personnes devant être présent sur site en journée, sur les horaires d’ouverture au public, pour des raisons de sécurité.
Temps de travail
Le temps de travail du télétravailleur s’articule dans les mêmes conditions que le temps de travail des autres salariés de l’association. Le temps de travail d’un télétravailleur est évalué au regard du temps de présence sur site et de celui réalisé en situation de télétravail. Compte tenu de la spécificité du télétravail, les parties au présent accord conviennent que lors des périodes dans lesquelles le salarié est placé en situation de télétravail, le temps de travail est suivi au moyen d’un système auto-déclaratif, remis hebdomadairement au responsable hiérarchique pour approbation. Le document est un compte-rendu de journée qui déclinera les objectifs et les indicateurs d’atteinte. Les signataires rappellent que le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de temps de travail ou le non-respect des durées minimales de temps de repos. Il appartient conjointement à la direction et au télétravailleur, en raison de la spécificité de sa situation de travail, de veiller au respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail et de repos. Ces règles s’appliquent indifféremment selon que le salarié est présent dans l’association ou exerce sous forme de télétravail. Il est aussi rappelé qu’ont le caractère d’heures supplémentaires, et sont rémunérées en tant que telles, les seules heures effectuées à la demande de la Direction.
Organisation de la charge de travail
L’activité des télétravailleurs doit être équivalente à celle des autres travailleurs placés dans une situation identique. Le télétravail ne doit pas entraîner de surcharge de travail. Les objectifs fixés, les résultats attendus et les modalités d’évaluation sont similaires à ceux des salariés ne relevant pas du statut de télétravailleur. La hiérarchie et le salarié veilleront à ce qu’un équilibre, proportionné au temps de télétravail, soit assuré entre la charge de travail sur site et celle en télétravail. L’organisation du travail, la charge de travail et la répartition dans le temps du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera notamment à ce que :
le salarié ne soit pas placé dans une situation de surcharge de travail ;
les durées maximales de travail, l’amplitude maximale de travail et les durées minimales de repos soient respectées.
Ce suivi est notamment assuré par :
l’étude des décomptes déclaratifs sur la durée de travail effectuée ;
la tenue des entretiens périodiques.
Fourniture des équipements
L’employeur fournit :
Le matériel informatique
Un service approprié d’appui technique.
Le télétravailleur, de son côté, a l’obligation :
De prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement, d’en aviser immédiatement sa hiérarchie, suivant les modalités fixées par celle-ci.
Frais liés au télétravail
L’association prend en charge les surcoûts découlant de l’exercice du télétravail à hauteur de 2.70€ par journée de télétravail, proratisé à 1,35€ en cas de demi-journée.
Cette indemnité vise à prendre en charge les frais liés à l’activité professionnelle en télétravail: énergie, connexion Internet, chauffage, matériel de bureau et informatique, papeterie (papier, stylo, cartouches d’encre etc.).
La prise en charge de ces frais n’est applicable qu’au logement au sein duquel le salarié s’est engagé à exécuter principalement le télétravail. Le télétravailleur qui désire installer temporairement son lieu de travail dans un autre lieu que celui où il exécute normalement le télétravail en informe l’association sans délai. Les frais liés à l’exécution du télétravail dans un lieu d’exercice annexe sur décision unilatérale du salarié sont à la charge exclusive de ce dernier.
POSITION DE TELETRAVAILLEUR
Mes aptitudes
Je précise dans mon agenda "TELETRAVAIL ».
Je sais que ma réactivité et ma disponibilité doivent être équivalentes lorsque je travaille à distance ou sur mon lieu de travail habituel ;
Je connais les contraintes professionnelles qui peuvent modifier le planning du mode de télétravail ;
Mon absence sur site ne perturbe pas le bon fonctionnement du service (continuité de service, travail d'équipe, réunions, …) ;
Mes outils à disposition
Je maitrise les logiciels, outils et applications nécessaires à l'exercice de mon activité.
Je connais la sensibilité des informations que je détiens ainsi que les règles de protection des données à appliquer.
Je dispose d'une connexion internet haut débit suffisante à mon activité professionnelle.
Mon espace de travail personnel
Je dispose d'un espace propice au télétravail, d'un bureau et d’une chaise adaptés.
Information et suivi
Lors des entretiens d’évaluation et entretiens professionnels, doit être abordée la question du télétravail, ceci afin de faire un point sur l’exercice du télétravail ainsi le management à distance.
Par ailleurs, le salarié qui, entre deux entretiens périodiques, rencontre des difficultés inhabituelles dans l’organisation de son travail, dans la prise de ses congés ou lors de son temps de repos, lorsqu’il estime que sa charge de travail est trop importante, ou ressent un sentiment d’isolement, a le devoir d’alerter immédiatement sa hiérarchie. Il transmet les éléments sur la situation invoquée afin qu’elle soit analysée, et le cas échéant corrigée.
LIEU DE TELETRAVAIL
Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. Dans le cas où le salarié a une double résidence, le lieu sera à convenir avec l’employeur.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir sa direction et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Si pour une raison exceptionnelle, le salarié souhaite télétravailler dans un autre lieu ponctuellement, il est tenu d’en demander l’autorisation écrite et formelle à son employeur.
Assurance
Le salarié fournit une attestation d’assurance garantissant les risques liés au télétravail applicable au lieu où celui-ci sera exécuté. Il adresse annuellement cette attestation au moment du renouvellement de son assurance.
La mise en place et le maintien du télétravail sont conditionnés par cette formalité.
Conformité des installations électriques
Il doit être procédé préalablement à la mise en œuvre du télétravail au sein du domicile du salarié à une vérification de la conformité des installations électriques du domicile du salarié.
Le salarié atteste la conformité des installations électriques, conditionnant l’accord de l’entreprise pour la mise en place du télétravail.
AUTRES DISPOSITIONS DU TELETRAVAIL
Mesures facilitant le télétravail
Les parties conviennent de retenir des mesures adaptées à certaines catégories de salariés afin que le recours au télétravail leur soit plus facilement accessible.
Travailleurs en situation de handicap
Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L.5213-6 du code du travail sont les suivantes :
Exemple : adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l'environnement de travail, etc.
Le télétravail répond également à la démarche volontariste de l’association, qui est celle d'accroître et d'accompagner l'emploi des personnes en situation de handicap.
La médecine du travail, en concertation avec l’employeur, s’assurera de la compatibilité du poste au télétravail.
Salariés aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, les femmes enceintes :
Sur justificatif, les salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, éligibles au télétravail, peuvent bénéficier, en vertu des conditions énumérées sur le présent accord, d’une modulation et d’une possibilité de report de leur journée hebdomadaire de télétravail. Les femmes enceintes bénéficient de cette modalité à compter du 5è mois de grossesse.
Protection des données propres à l’entreprise
Le salarié s’engage à respecter les mesures de sûretés et de confidentialité de l’association, notamment :
La non-divulgation des mots de passe à des tiers ou à des salariés non habilités ;
Le respect du cryptage des données via le système en vigueur ;
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès à son matériel informatique et/ou aux données professionnelles.
Protection du télétravailleur
L’entreprise ne communiquera aucune information susceptible de nuire à la vie personnelle du télétravailleur, notamment son adresse personnelle, son numéro de téléphone personnel. L’association s'interdit tout accès au domicile privé du télétravailleur.
Toutefois, le télétravailleur doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :
Diagnostic de pré-installation et installation du matériel ;
Entretien et réparation du matériel ;
Visites de sécurité, contrôle et mises aux normes.
A défaut de possibilité d’accès pour les raisons susmentionnées, le recours au télétravail ne sera pas ou plus possible.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEEPRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT
Arrêt de travail et accident de travail
Pendant les suspensions de son contrat de travail, et ce, quelle que soit la cause de cette suspension (arrêts maladie, congés…), le salarié en télétravail ne doit pas fournir de prestation de travail, que ce soit en entreprise ou sous forme de télétravail.
Le salarié doit respecter les mêmes obligations quant au délai d’information et à la fourniture des éléments justificatifs de sa situation. Le régime légal des accidents de travail est applicable aux situations de télétravail.
Droit à la déconnexion
La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le salarié à se connecter en dehors des jours et heures télétravaillés.
DU TELETRAVAIL (
DEMANDE DE TELETRAVAIL
Pour toute demande de télétravail, le salarié doit remplir le support afférent, en annexe 1 et 2 du présent, et le remettre à son responsable par LRAC ou remise en mains propres.
La direction dispose d’un délai d’un mois après réception de la demande pour faire part de sa réponse au salarié concerné. En l’absence de réponse au terme de ce délai, la demande est réputée refusée.
Tout refus opposé à un salarié éligible au télétravail dans les conditions prévues par le présent accord fait l’objet d’une réponse motivée.
CLAUSES FINALES
Article 1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er avril 2025 (sous réserve du délai d’instruction des demandes).
Article 2 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 3 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée ou remise en mains propres.
Article 4 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes, 16 place de l’Hôtel de ville, 82000 Montauban.
Article 6 : Transmission de l’accord :
à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires par une publication.
Fait à Montauban, en 2 exemplaires originaux le --------------2025.
Pour L’Association DAC INTERCPTS 82
Pour le CSE :
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e)……………………………………………………………………………………………………
Atteste que, afin de pouvoir organiser ma mission en télétravail,
Mon lieu de télétravail est mon lieu habituel de résidence et celui déclaré
☐ Oui ☐ Non
Je dispose d’une pièce conforme aux règles de sécurité et permettant un aménagement en poste de télétravail adapté, exclusives de toute forme de nuisance extraprofessionnelle
☐ Oui ☐ Non
Mon environnement de travail est équipé de tout le matériel nécessaire à l’accomplissement de mon travail
☐ Oui ☐ Non
Je dispose d’une connexion internet à haut débit, opérationnelle et adaptée
☐ Oui ☐ Non
Mon lieu de télétravail dispose d’installations électriques conformes à la réglementation en vigueur
☐ Oui ☐ Non
Je dispose d’une assurance multirisque habitation couvrant ma présence durant ma journée de télétravail
☐ Oui ☐ Non
J’ai transmis l’attestation d’assurance garantissant les risques liés au télétravail applicable au lieu où celui-ci sera exécuté. Je m’engage à la transmettre annuellement.
☐ Oui ☐ Non
Signature du salarié
Nom- Prénom du demandeur : ---------------------------------------
Date de la demande : Jour et horaires souhaités : Observation : ------------------------------------ --------------------------------------------------- Signature du salarié
Avis du responsable :
Le ………………………………. □Favorable à la demande telle que présentée Jour …………………………………………………………………………………………… Horaires…………………………………………………………………………………………… □Favorable à la demande, mais pas sur l’organisation proposée. Dans ce cas, contre-proposition : Jour …………………………………………………………………………………………… Horaires…………………………………………………………………………………………… Justification à apporter au regard de l’organisation du service : …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… □Non favorable Observations : …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… Signature du responsable
Avis de la direction : ………………………………………………………………………. Commentaire : …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………….. Accord du télétravail : OUINON Signature Annexe 2 : demande de télétravail au sein du DAC82 selon les dispositions des accords collectifs relatifs au télétravail du 01/04/2025 Signature du salarié
Nom- Prénom du demandeur : ---------------------------------------
Date de la demande : Jour et horaires souhaités : Observation : ------------------------------------ --------------------------------------------------- Signature du salarié
Avis du responsable :
Le ………………………………. □Favorable à la demande telle que présentée Jour …………………………………………………………………………………………… Horaires…………………………………………………………………………………………… □Favorable à la demande, mais pas sur l’organisation proposée. Dans ce cas, contre-proposition : Jour …………………………………………………………………………………………… Horaires…………………………………………………………………………………………… Justification à apporter au regard de l’organisation du service : …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… □Non favorable Observations : …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… Signature du responsable
Avis de la direction : ………………………………………………………………………. Commentaire : …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………….. Accord du télétravail : OUINON Signature Annexe 2 : demande de télétravail au sein du DAC82 selon les dispositions des accords collectifs relatifs au télétravail du 01/04/2025 Signature du salarié
