DACHSER Corporate IT Hub France 1, avenue de l’Europe CS 80007 LA VERRIE 85130 CHANVERRIE SIREN 933 404 295
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DACHSER CORPORATE IT HUB France SIREN 933 404 295 dont le Siège social est situé 1 Avenue de l’Europe CS 80007 La Verrie 85130 CHANVERRIE Représentée par Monsieur XXX, Président de la société et par délégation de pouvoirs par XXX, Directeur de la coordination informatique international, Assistés de XXX, Directeur des relations sociales du Groupe DACHSER France
D’une part,
ET :
Les membres élus du CSE de DACHSER CORPORATE IT HUB France
D’autre part,
Le présent accord a été adopté dans le cadre d’une négociation avec les membres élus du CSE de DACHSER CORPORATE IT HUB France représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
Il a alors été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dachser Corporate IT Hub France a été créée au 1er janvier 2025. De par la particularité de l’activité de la société, il y a un recours fréquent à l’astreinte. Ce sujet a été abordé au cours de la négociation sur le temps de travail. Au cours des échanges, les membres de la délégation du Comité Social et Economique ont souhaité mettre en place un accord spécifique à la gestion des astreintes.
CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Dachser Corporate IT Hub France dont les organisations sont soumises à des astreintes, notamment ceux exerçant des fonctions de « support », de « maintenance » ou de « sureté ».
DEFINITION
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif (art. L.3121-9 du code du travail). La période d’astreinte, hors durée d’intervention, n’est pas considérée comme du temps detravail effectif. Durant la période d’astreinte, le salarié a l’obligation de rester joignable.
MODALITES D’ORGANISATION
Les astreintes sont fixées en fonction des nécessités du service. Les modalités d’organisation sont communiquées par écrit au sein de chaque service concerné. Les astreintes font l’objet d’une planification ; le planning prévisionnel d’astreinte est réalisé au trimestre. Il devra être communiqué au minimum 14 jours calendaires avant le début de l’astreinte au salarié concerné. Ces modalités devront s’inscrire dans le cadre du présent accord. Le planning devra tenir compte des repos journaliers et des repos hebdomadaires prévus par le Code du Travail. Dans le cadre du présent accord, en cas d’intervention au cours d’une astreinte, le repos journalier peut être réduit à 9 heures consécutives, et par conséquent, le repos hebdomadaire peut être réduit à 33 heures consécutives (24 heures + 9 heures). En contrepartie, une période de repos au moins équivalente est attribuée aux salariés concernés. Autrement dit, le salarié devra bénéficier d’un repos journalier d’au moins 13 heures consécutives (11 heures + 2 heures) au cours d’un des jours suivant la période d’astreinte. La fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne s’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention. En fonction des heures d’intervention durant la période d’astreinte, l’horaire de la prochaine prise de poste pourra être décalé afin de tenir compte de ce temps de repos obligatoire. Dans ce cas, les modalités concernant le décompte du temps entre la prise de poste théorique et la prise de poste réelle seront définies par une note d’information au sein des services concernés.
A titre d’exemple, pour le service Support, compte tenu des spécificités liées à l’organisation de l’astreinte dans ce service, le temps non travaillé du fait du décalage éventuel de la prise de poste ne sera pas décompté du compteur d’heures. De ce fait, ce dernier ne pourra pas être négatif. Un salarié ne peut pas être en astreinte pendant ses périodes de congés (congés payés,jours de repos) ou les périodes de formation (sauf en cas de volontariat). Le nombre de jours d'astreinte est compris entre 0 et 14 jours par mois.
COMPTABILISATION DES INTERVENTIONS ET INDEMNISATIONS
Comptabilisation des interventions sous astreinte
Un compteur spécifique permet de suivre les interventions sous astreinte et d’attribuer les repos en conséquence. Lorsque la durée de l’intervention est inférieure à 20 minutes, la durée prise en compte dans ce compteur est de 20 minutes. Le temps de travail effectif reste, quant à lui, de la durée réelle de l’intervention.
Indemnisation forfaitaire de la période d’astreinte
La période d’astreinte fait l’objet du versement d’une prime de 50 euros bruts pour une période d’astreinte allant de 10 à 24 heures. Lorsqu’un salarié effectue des astreintes pendant 7 jours consécutifs, la prime correspondant à la période d’astreinte du dimanche (et ou d’un jour férié) fait l’objet d’une majoration de 50 euros bruts pour une période d’astreinte de 24 heures. La durée réelle des interventions sous astreinte le dimanche et les jours fériés est rémunérée conformément aux dispositions de la convention collective, par une majoration de salaire de 100%.
SUIVI DE L’ASTREINTE
Chaque année, un bilan des astreintes sera présenté au CSE.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est signé par les membres élus du CSE de DACHSER CORPORATE IT HUB France représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Suivi de l’application de l’accord
Il est convenu qu’un point sera fait sur l’application de cet accord au bout de deux ans d’application.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande de chaque partie signataire. La validité des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les élus du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou par la Direction sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux exemplaires : - une version intégrale et signée (format pdf), - une version publiable qui est « anonymisée » (format docx). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à Chanverrie, le 12 janvier 2026 Pour la Société
